L'arrêt rendu le 1er octobre 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge (n° 267.898) apporte un éclairage fondamental sur l'intensité du contrôle juridictionnel exercé sur les décisions de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.898. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.