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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-10-01, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.899
Résumé
L'arrêt rendu le 1er octobre 2026 par le Conseil d'État de Belgique (n° 267.899) illustre avec acuité l'exigence de rigueur pesant sur l'autorité statuant sur recours administratif en matière de permis d'environnement. En annulant l'arrêté ministériel wall
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- Hashé le
- 2026-11-09
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