L'arrêt rendu le 1er octobre 2026 par le Conseil d'État de Belgique (n° 267.900) constitue une illustration topique de l'exigence de transparence pesant sur les pouvoirs publics locaux lors de l'aliénation de leur patrimoine immobilier. S'inscrivant dans le prolongement d'une jurisprudence prét ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.900. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.