# Commentaire de l'arrêt n° 267.901 du Conseil d'État de Belgique (2 octobre 2026) ## *L'atteinte à la réputation professionnelle à l'épreuve de la condition d'urgence en référé administratif : rigueur procédurale et effet rétroactif de l'annulation* --- L'arrêt n° 267.901 du 2 octobre 2026, rendu par le président de la VIII^e chambre du Conseil d'État siégeant en référé, offre une illustration remarquablement dense de la jurisprudence relative à la condition d'urgence en matière de suspension d'exécution d'un acte administratif. Statuant sur une demande de suspension d'un arrêté ministériel maintenant la suspension préventive d'un fonctionnaire fédéral dans l'intérêt du service, le Conseil d'État rejette la requête au motif que le requérant n'établit pas, avec la précision et le caractère concret requis, l'existence d'une urgence incompatible avec le délai de traitement d'une procédure en annulation. L'arrêt rappelle avec autorité que le préjudice moral, fût-il constitutif d'une atteinte à la réputation professionnelle, n'est en principe irrémédiable que si ladite atteinte revêt une publicité suffisante, un degré de gravité avéré et découle directement des motifs infamants de l'acte attaqué — trois critères cumulatifs dont l'absence de démonstration in concreto dans la requête emporte le rejet de la demande, quand bien même des moyens sérieux pourraient exister au fond. --- ## I. Faits et procédure **1. Situation statutaire et administrative du requérant** Le requérant, identifié sous les initiales J.G., est conseiller de niveau A3 au sein de la direction générale Préparation & Réponses aux urgences sanitaires (DG P&R) du Service public fédéral (SPF) Santé publique. Depuis 2021, il y exerce les fonctions de coordinateur Aide Urgente au sein du pilier « Réponses », chargé du déploiement de moyens médicaux en cas d'incidents graves. Par ailleurs, il est vice-président du conseil d'administration de l'association sans but lucratif dénommée Association Européenne de Psychologie Sapeurs-Pompiers (ci-après : AEPSP). **2. L'enquête du Médiateur fédéral** Le 2 juin 2025, le Médiateur fédéral est saisi de signalements relatifs à des atteintes suspectées à l'intégrité au sein du SPF Santé publique. Il conduit une enquête entre le 3 juin et le 2 octobre 2025, articulée autour de quatre questions portant respectivement sur l'utilisation abusive de véhicules de service, les abus en matière de notes de frais de restauration, les violations des règles de cumul d'activités et l'existence d'un conflit d'intérêts entre l'activité professionnelle et une activité privée. Dans son rapport remis le 2 octobre 2025, le Médiateur fédéral formule des conclusions particulièrement circonstanciées à l'égard du coordinateur Aide Urgente. Il relève : premièrement, que celui-ci présente le deuxième budget de dépenses en restauration le plus élevé de la DG P&R pour la période 2022-2025, sans bénéficier de frais de représentation spécifiques, et que certains repas, accompagnés de quantités significatives d'alcool, ont été suivis de l'utilisation d'un véhicule de service ; deuxièmement, qu'il a perçu une indemnité forfaitaire de séjour de manière irrégulière entre septembre 2024 et mars 2025 ; troisièmement, qu'il exerce depuis 2015 une activité professionnelle complémentaire sans autorisation de cumul valide au sens du règlement général de travail et de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, dispensant de surcroît des formations rémunérées durant ses heures de service, et qu'il aurait diffusé des informations erronées à ses collègues ; quatrièmement, qu'il a influencé la prise en charge par le SPF de dépenses à hauteur de 18 803 euros au profit de l'AEPSP lors d'un congrès organisé à Bruxelles en 2023, les coûts ayant été introduits de manière fragmentée et sans encadrement budgétaire, révélant un conflit d'intérêts et une atteinte à son devoir de loyauté envers son employeur. Le Médiateur conclut, à trois reprises distinctes, à une atteinte à l'intégrité au sens de l'article 2, § 1^er, 1°, a) de la loi du 8 décembre 2022 relative aux canaux de signalement dans les organismes du secteur public fédéral. **3. La procédure disciplinaire et les actes successifs** Le 21 octobre 2025, le président du comité de direction désigne le supérieur hiérarchique du requérant pour engager une procédure disciplinaire. Le 31 octobre 2025, le requérant se voit communiquer le rapport et est convoqué à une audition fixée au 10 novembre 2025, l'autorité lui signifiant son intention de proposer au ministre une suspension dans l'intérêt du service. Le 3 novembre 2025, il est dispensé de service avec maintien du traitement. Entendu le 10 novembre 2025, son conseil réagit le 20 novembre. Une audition disciplinaire portant sur les faits reprochés a lieu le 22 décembre 2025. Le 8 janvier 2026, le requérant est suspendu de ses fonctions. Il saisit la chambre de recours le 23 février 2026, qui, dans un avis du 9 avril 2026, estime le recours fondé et préconise la levée de la suspension préventive. Nonobstant cet avis favorable au requérant, le président du comité de direction propose au ministre, le 1^er juin 2026, de maintenir la mesure. Le 8 juin 2026, le ministre de la Santé publique décide de maintenir la suspension dans l'intérêt du service : c'est l'acte attaqué. **4. La procédure devant le Conseil d'État** Par une requête introduite le 3 juillet 2026, le requérant, représenté par M^e Vincent Paquet, demande tant la suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du 8 juin 2026 que son annulation. L'affaire est instruite selon le calendrier déterminé par ordonnance du 8 juillet