Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-10-02, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.902

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.902 (2026-10-02)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.902 du 2 octobre 2026 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 267.902 du 2 octobre 2026 A. 249.113/VI-23.942 En cause :

la société momentanée ARTES TWT S.A. – ARTES ROEGIERS N.V, ayant élu domicile chez Mes Valentine DE FRANCQUEN et Lalie LEQUEUX, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JAMINET et Mike LEMAÎTRE, avocats, rue Plumier, 10/2A 4000 Liège.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 7 septembre 2026, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision adoptée par le Collège communal de la Ville de Verviers du 20 août 2026, aux termes de laquelle le lot 1 “Gros œuvre, techniques et parachèvements” du marché public de travaux ayant pour objet la “réhabilitation globale et rénovation énergétique du Grand Bazar en Cité administrative”, a été attribué à la S.M. Duchène S.A. – Gilles Moury S.A ». II. Procédure Par une ordonnance du 8 septembre 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 29 septembre 2026 La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.902

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La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. M. David De Roy, président de chambre, a exposé son rapport. Mes Valentine De Francquen et Lalie Lequeux, avocates, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean-François Jaminet, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la demande

1. Le 10 février 2026, la Ville de Verviers publie au Bulletin des adjudications et au Journal Officiel de l’Union européenne un avis de marché intitulé comme suit : « Réhabilitation globale et rénovation énergétique du Grand Bazar en Cité administrative ». Cet avis de marché précise, quant à l’objet du marché, qu'il s’agit d'un marché de travaux, passé en procédure ouverte, réparti en deux lots, à savoir :

• le lot 1 « Gros œuvre, techniques et parachèvements » (également décrit dans le cahier spécial des charges comme « Démolitions, Gros-œuvre, Fermeture extérieure, Techniques et cabine HT ») – lot litigieux, et ;
• le lot 2 « Ascenseurs ».

1. Le 20 mai 2026, date limite de remise des offres fixée par un avis rectificatif du 7 avril 2026, six sociétés remettent une offre pour le lot 1 :

• la S.M. Artes TWT S.A. – Artes Roegiers N.V., la requérante, pour un montant de 31.143.322,13 € TVAC ;
• la S.M. Bernard Construction S.A. – Serbi S.A. – Batitec S.A., pour un montant de 34.019.595,53 € TVAC ;
• BPC Group S.A., pour un montant de 31.905.446,94 € TVAC ; ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.902

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• la S.M. Duchêne S.A. – Gilles Moury S.A., pour un montant de 30.857.542,82 € TVAC ;
• la S.M. Franki S.A. – J. Wust S.A., pour un montant de 32.231.217,19 € TVAC ;
• la S.M. Galère SRL – Denys N.V., pour un montant de 32.790.267,62 € TVAC.

1. Le 21 août 2026, la partie adverse informe la requérante, par courriel et par recommandé, de sa décision de désigner la S.M. Duchène S.A. – Gilles Moury S.A comme adjudicataire du lot 1 dans le marché en cause. Est annexée à ce courrier d'information la décision motivée d'attribution du 20 août 2026, par laquelle le Collège communal de la Ville de Verviers approuve la proposition d'attribution de l'auteur de projet, considère le rapport d'analyse des offres relatif au lot 1 comme partie intégrante de sa délibération et fait sienne l'analyse qui y est développée ainsi que les motivations qui y figurent, en ce compris son annexe 1. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Recevabilité ratione personae IV.1. Thèses des parties A. Note d’observations La partie adverse oppose à la demande une exception d’irrecevabilité, déduite de l’absence de personnalité juridique de la requérante. Elle l’expose dans les termes suivants : « 16. La partie adverse constate que, selon la requête introductive, la partie requérante est la société momentanée Artes TWT S.A. – Artes Roegiers N.V. ellemême. Pour rappel, une société momentanée est, depuis l’adoption du Code des sociétés et des associations, un type de société simple. Pour introduire un recours devant Votre Conseil d’Etat, un requérant doit exister en droit. La personnalité juridique est nécessaire. Or, l’article 1.5, §1er du Code des sociétés et des associations dispose que : ‟ La société simple est une société qui est dépourvue de personnalité juridique”. Selon la jurisprudence bien établie de Votre Conseil concernant un recours introduit par une société momentanée :

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‟ Une société momentanée ne disposant pas de la personnalité juridique, sa demande de suspension de l'exécution de la décision d'attribution d'un marché public est irrecevable”. Mais aussi : ‟ Une société momentanée n'a pas, en droit belge, de personnalité juridique propre. Pour agir valablement en justice au nom de celle-ci, tous les membres de l'association doivent décider conjointement et régulièrement, sauf clause de représentation en justice dans le contrat d'association”. Dans le cas où le protocole de la société momentanée prévoirait une clause de représentation en justice, Votre Conseil d’Etat a déjà décidé : Lorsqu'une société momentanée a été constituée entre deux sociétés anonymes, conformément au protocole de société momentanée, la requête unique doit être introduite par la société momentanée car elle est la seule à avoir un intérêt direct au recours. Toutefois, en l'absence d'une personnalité juridique distincte et s'il n'existe pas de clause de représentation en justice, tous les membres associés dans la société momentanée doivent intervenir pour que la requête soit valablement introduite. La requérante n’ayant pas la personnalité juridique, même si une clause de représentation prévoyait l’hypothèse d’une représentation au profit de la S.A. Artes TWT et de la N.V. Artes Roegiers, elle ne peut agir en justice seule. D’ailleurs, dans la partie sur l’intérêt, la requérante se qualifie comme le ‟soumissionnaire”. Ainsi, elle essaie effectivement de démontrer l’intérêt de la société momentanée au recours et pas des entreprises composant la société momentanée. 17.

Le présent recours est donc irrecevable ».

B. Plaidoirie de la requérante La requérante expose que la requête utilise certes la dénomination de la société momentanée mais qu’il ne peut en être déduit qu’elle aurait été introduite par une entité distincte de ses membres dépourvue de personnalité juridique. Selon elle, la requête a, en réalité, été introduite conjointement pour le compte des deux sociétés composant cette société momentanée, lesquelles sont expressément visées dans sa dénomination. En d’autres termes, il s’agirait donc du recours collectif des deux membres de la société momentanée, désignés dans l’intitulé de la requête sous leur dénomination collective. Elle se prévaut de deux arrêts nos 251.465 et 260.514 du Conseil d’État, qui – à son estime – confirment qu’une telle désignation n’entraîne pas, par ellemême, l’irrecevabilité du recours. Elle estime pouvoir en retenir que le Conseil d’Etat admet expressément qu’une requête formellement introduite « au nom » d’une société momentanée puisse être regardée comme ayant été introduite conjointement par les sociétés qui la composent, pour autant que celles-ci soient suffisamment identifiables. Elle relève qu’en l’espèce, les statuts des deux sociétés composant la société ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.902

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momentanée ont été déposés dès l’introduction de la requête et que l’identification de ses deux membres ne prête, en outre, à aucune ambiguïté. Elle invoque ensuite l’article 703, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, retenant que cette disposition organise précisément, pour les groupements qui sont dépourvus d’une personnalité juridique, une règle d’identification procédurale permettant de considérer leurs membres comme parties au procès sur la base de la dénomination et des données figurant à la BCE. Elle estime que cette règle est applicable en l’espèce, eu égard au caractère supplétif des règles du Code judiciaire à l’égard de la procédure devant le Conseil d’Etat. Selon elle, aucune disposition de la réglementation procédurale applicable devant le Conseil d’État ne paraîtrait imposer, à l’égard d’un groupement sans personnalité juridique inscrit à la BCE, une règle d’identification incompatible avec celle consacrée par l’article 703, § 2, du Code judiciaire. Elle soutient, par ailleurs, que la requête a été comprise dès son introduction comme une requête collective émanant des deux sociétés composant la société momentanée, puisque les deux sociétés ont produit leurs statuts, qu’elles sont toutes deux représentées par les présents conseils et qu’elles ont toutes deux acquitté le droit de rôle. Elle s’en réfère également à l’ordonnance de fixation, qui mentionne les deux sociétés et retient que tous ces éléments confirment qu’il n’a jamais existé d’incertitude quant à l’identité des personnes morales ayant saisi le Conseil d’État. Selon elle, il ne s’agit dès lors nullement de substituer aujourd’hui les sociétés Artes TWT et Artes Roegiers à une partie requérante initiale qui aurait été une entité distincte. La référence à la société momentanée constitue uniquement la désignation collective des deux sociétés qui la composent et qui ont conjointement introduit le recours. De même, la dénomination figurant dans l’intitulé de la requête doit être comprise comme la désignation collective des membres du groupement et non comme l’introduction du recours par une entité autonome dépourvue de personnalité juridique. Elle relève enfin qu’un recours en annulation peut encore, à ce jour, être introduit par les deux sociétés jusqu’au 20 octobre 2026, et qu’il sera effectivement introduit. IV.2. Appréciation du Conseil d’Etat Il est de jurisprudence constante que, pour qu’une action en justice soit recevable ratione personae, il faut notamment que celui qui l’intente ait la capacité juridique de le faire. Ceci implique notamment que lorsqu'une offre a été déposée en société momentanée, soit un groupement dépourvu de la personnalité juridique, seuls ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.902

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les membres de cette société momentanée ayant participé, en tant que telle, à la procédure d'attribution de marché public peuvent se porter parties requérantes pour demander, devant le Conseil d’Etat, la suspension de l’exécution de la décision d’attribution du marché. Tous ces membres sont tenus d'agir ensemble devant le Conseil d'État, sauf si la convention de société momentanée contient un pacte de représentation, ce qui – comme l’a précisé la requérante, en réponse à une mesure d’instruction de Madame l’auditeur – n’est pas le cas en l’espèce. Ceci n’est pas remis en cause par la requérante. Par ailleurs, l’article 8, § 1er, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat rend applicable à la procédure d’extrême urgence l’article 4, § 1er, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, libellé comme suit : « Art. 4. § 1er. La demande de suspension ou de mesures provisoires contient : […] 2° les nom, qualité, domicile ou siège de la partie requérante et domicile élu visé à l’article 84, § 2, alinéa 1er, du règlement général de procédure, ainsi qu’un numéro de téléphone ou toute autre coordonnée à laquelle cette partie peut être contactée rapidement ; […] ». S’il ne peut être fait preuve d’un formalisme excessif dans la vérification du respect de cette exigence, celui-ci a toutefois pour objet de permettre tant aux parties adverse et – le cas échéant – intervenante qu’au Conseil d’Etat d’identifier sans difficulté la partie requérante. Dans les cas tels que celui qui se présente en l’espèce, il s’agit non seulement d’éviter toute confusion entre, d’une part, le groupement sans personnalité juridique et, d’autre part, les membres de celui-ci qui sont seuls recevables à agir, mais également de pouvoir vérifier – en l’absence de pacte de représentation – que la requête est bien introduite par tous les membres du groupement. En l’espèce, la requête identifie comme partie requérante la société momentanée dénommée « Artes TWT SA – Artes Roegiers NV », ayant un siège social établi à 5300 Andenne, rue de Géron 41 et inscrite à la BCE sous le numéro 0725.281.866. Il ressort donc clairement de la requête que ses auteurs ont entendu faire de la société momentanée la seule partie requérante. Cela est confirmé par l’exposé des faits établi par la requérante qui la présente comme étant le groupement ayant déposé l’offre visant à obtenir le lot 1 litigieux (point 6 de la requête), d’une part, et par la mention récurrente – au fil des développements de la requête – de « la requérante », tandis qu’il n’y est pas question de plusieurs requérantes. La requérante ne peut donc être suivie lorsqu’elle soutient, en termes de plaidoirie, que l’utilisation ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.902

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de sa dénomination constitue la désignation collective des deux sociétés qui la composent et ont introduit le recours. Suivre ce raisonnement amènerait nécessairement le Conseil d’État à substituer deux nouvelles parties requérantes à la seule présentée comme telle sur la requête, ce qui n’est pas en son pouvoir. La requérante n’a pas prétendu que son identification en cette qualité serait le fruit d’une erreur dans la rédaction de la requête, erreur qu’elle estimerait pouvoir être corrigée, au vu des particularités de la cause et sans qu’il soit porté atteinte aux droits de la défense ou à la bonne administration de la justice. L’argumentation qu’elle développe en termes de plaidoirie revient, en substance, à soutenir qu’elle n’était pas tenue de procéder autrement à l’identification de la (des) partie(s) requérante(s), puisqu’elle aurait introduit sa requête conjointement pour le compte des deux sociétés qui la composent. Elle tente d’étayer son raisonnement en s’autorisant de l’enseignement de deux arrêts précédemment prononcés par le Conseil d’Etat, en invoquant des éléments propres à sa situation et aux circonstances de l’introduction de la requête, en se prévalant de l’article 703, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire qu’elle estime applicable à la présente procédure et, enfin, en produisant deux décisions d’agir. Outre que le Conseil d’État n’aperçoit pas comment une requête pourrait être introduite par un groupement dépourvu de la personnalité juridique, au nom de ses deux membres qui, eux, disposent de cette personnalité, les arguments mobilisés par la requérante appellent plusieurs observations. A.1. Quant aux arrêts antérieurs La seule lecture des arrêts cités par la requérante ne permet pas d’affirmer que ceux-ci ont été prononcés dans des contextes procéduraux suffisamment proches de celui de la présente cause, particulièrement en ce qui concerne, pour chacun d’eux, l’identification des parties et les débats auxquels elle a pu donner lieu. Il ne peut donc être tiré argument des seuls termes en lesquels il y est statué sur la recevabilité ratione personae. A.2. Quant aux données propres à la cause La requérante souligne que sa dénomination comporte celles de ses deux membres, que les statuts de ceux-ci ont bien été joints à la requête et qu’une recherche dans la banque-carrefour des entreprises, à son numéro d’identification, facilite l’identification de ses membres et de leurs coordonnées utiles.

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Si ces éléments peuvent représenter des indices aidant à identifier assez aisément les deux membres de la requérante, ils n’établissent pas qu’il serait question – en l’espèce – d’une requête collective et n’attestent en rien que les membres de la requérante se seraient eux-mêmes portés parties requérantes dans le cadre de la procédure, ce que seule aurait permis d’établir la mention, dans la requête, de leurs dénominations et de toutes les données requises à leur propos. Or – et même en considérant avec bienveillance le fait que la dénomination de la requérante comporte celles de ses membres – force est de constater que ne sont notamment pas mentionnés leurs sièges respectifs, lacune qu’il n’appartient pas au Conseil d’Etat de combler, alors que – conformément à l’article 4, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024, précité – c’est à la (aux) partie(s) requérante(s) qu’il incombe de mentionner cette information. La requérante fait, par ailleurs valoir qu’elle a payé deux fois le droit de rôle et que l’ordonnance de fixation de l’affaire identifie ses deux membres. Ce paiement, qui fait suite à une invitation adressée par le greffe, ne peut servir la démonstration a posteriori de ce que les deux membres de la requérante étaient eux-mêmes parties requérantes lors de l’introduction de la requête. Les mentions de l’ordonnance de fixation ne pourvoient pas davantage à cette démonstration. Ni l’invitation à payer, ni l’ordonnance de fixation ne préjugent, en tout état de cause, de la recevabilité d’une demande, cette question ne pouvant être tranchée par le Conseil d’État qu’après avoir entendu les arguments développés par les parties à cet égard. A.3. Quant à l’application de l’article 703, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire L’article 703 du Code judiciaire est libellé comme suit : « Art. 703, § 1er. Les personnes morales agissent en justice à l'intervention de leurs organes compétents. Leur identité est suffisamment relatée dans la citation et dans tout acte de procédure par l'indication de leur dénomination, de leur nature juridique et de leur siège social. Toutefois, la partie contre laquelle est invoqué pareil acte de procédure est en droit d'exiger en tout état de cause que la personne morale lui indique l'identité des personnes physiques qui sont ses organes. Il pourra être sursis au jugement de la cause tant qu'il n'aura pas été satisfait à cette demande. § 2. Si un groupement sans personnalité juridique est inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises, la mention de sa dénomination et de son siège figurant dans ses données à la Banque-Carrefour suffit pour justifier, dans les litiges concernant les droits et obligations communs des membres du groupement, de l'identité de ses associés conjoints. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.902

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Si l'inscription à la Banque-Carrefour contient également les données d'identification d'un mandataire général, dans les mêmes litiges le groupement peut agir en justice, soit en demandant, soit en défendant, et comparaître en personne à l'intervention de ce mandataire, sans préjudice de l'application, pour ce qui concerne les sociétés, de l'article 36, 1°, du Code des sociétés, mais uniquement pour agir en justice en défendant ». La requérante soutient que la disposition de l’article 703, § 2, serait applicable à la présente procédure, dès lors qu’aucune disposition de la réglementation procédurale applicable devant le Conseil d’Etat ne paraît imposer, à l’égard d’un groupement sans personnalité juridique inscrit à la BCE, une règle d’identification incompatible avec celle consacrée par cet article 703, § 2. Les règles de la procédure civile fixées par le Code judiciaire peuvent être considérées comme des règles de droit supplétif lorsqu’il n’existe, pour un aspect déterminé de la procédure devant le Conseil d’Etat, aucune réglementation propre. En l’espèce, on ne peut pas considérer qu’il n’existe aucune réglementation propre à la procédure contentieuse devant le Conseil d’Etat, qui justifierait une application du Code judiciaire à titre supplétif, au sujet l’identification de la partie requérante dans le cadre d’une procédure de référé, puisque c’est précisément ce que règle l’article 4, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024. Par ailleurs, cette disposition du Code judiciaire est applicable à l’introduction du recours par citation, soit par exploit d’huissiers, et prévoit une présomption applicable pour les litiges concernant les « droits et obligations communs des membres du groupement ». Au regard de ces deux caractéristiques, il n’y a pas lieu d’appliquer cette disposition du Code judiciaire en l’espèce, puisqu’elle n’est tout simplement pas transposable au contentieux objectif et à la procédure devant le Conseil d’État. C’est donc vainement que la requérante tente de tirer profit de l’article 703, § 2, du Code judiciaire pour justifier le choix qu’elle a posé de ne pas faire introduire sa demande de suspension par ses deux membres. A.4. Quant à la production de deux décisions d’agir Préalablement à l’audience, la requérante a produit deux décisions d’agir respectivement prises par ses membres.

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Sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la force probante des pièces produites (force probante qu’a mise en doute la partie adverse dans sa plaidoirie), il s’indique de relever que ces deux décisions ne permettent pas de considérer qu’il y a lieu, pour autant, d’ajouter une exception au principe selon lequel une entité sans personnalité juridique ne peut introduire un recours par elle-même. Rien ne justifie, vu ces décisions d’agir prises par les deux membres de la requérante, que la requête n’ait pas identifié ceux-ci comme les parties requérantes dont émanerait l’intention de contester l’attribution du marché litigieux. En termes de plaidoirie, la requérante n’a apporté aucun éclaircissement à ce sujet. En conclusion de ce qui précède, il doit être admis qu’aucun des arguments développés en termes de plaidoirie ne permet d’expliquer et, a fortiori, de justifier le choix posé (puisqu’il n’a pas été question d’erreur susceptible de rectification) de faire introduire la requête par la société momentanée, et non par ses membres. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer la présomption, suggérée par la requérante, selon laquelle la requête doit être considérée comme introduite par les deux sociétés anonymes, alors que les termes dans lesquels elle a été rédigée ne permettent pas de le considérer. Il n’y a pas davantage lieu de considérer que la requête ne peut être comprise que comme une requête collective émanant des deux membres de la société momentanée dépourvue de personnalité juridique, et non de cette dernière uniquement. Pour le surplus, il est sans intérêt – pour statuer sur la recevabilité de la présente demande – d’avoir égard à l’annonce d’introduction d’un recours en annulation contre l’acte attaqué, par les deux sociétés constituant la requérante. La demande de suspension doit être déclarée irrecevable dès lors qu’elle est introduite par une entité dépourvue de personnalité juridique et, partant, dépourvue de la capacité d’agir en justice. V. Confidentialité La requérante demande que soient maintenues confidentielles les pièces 17 et 18 annexées à sa requête. La partie adverse formule la même demande pour les pièces 14, 15, 16.1, 16.2, 16.3, 17, 18, 19, 20 et 21 du dossier administratif.

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Ces demandes n’étant pas contestées, il y a lieu, à ce stade de la procédure, de maintenir la confidentialité des pièces concernées. VI. Indemnité de procédure et autres dépens La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. Le rejet de la demande de suspension justifie, par ailleurs, que les autres dépens soient laissés à la partie requérante. VII. Remboursement Il ressort de ce qui précède qu’il y a lieu de considérer que de la société momentanée est la seule partie requérante dans la présente affaire. C’est dès lors erronément que le greffe a réclamé, au moment de l’introduction de la requête, un paiement de 426 euros : seul un montant de 226 euros aurait dû être demandé. Il apparaît à la consultation du compte bancaire ouvert auprès du service compétent du Service public fédéral des Finances que ce montant de 426 euros a été effectivement versé. Il y a dès lors lieu de rembourser à la partie requérante le montant de 200 euros indûment payé.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée. Article 2. L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée. Article 3. Les pièces 17 et 18 annexées à la requête et les pièces 14, 15, 16.1, 16.2, 16.3, 17, 18, 19, 20 et 21 du dossier administratif sont, à ce stade de la procédure, tenues pour confidentielles. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.902

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Article 4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Article 5. Le montant de 200 euros versé indûment par la partie requérante lui sera remboursé par le service compétent du Service public fédéral des Finances.

Ainsi prononcé le 2 octobre 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : David De Roy, Vincent Durieux,

président de chambre, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Vincent Durieux

David De Roy

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