# Arrêt n° 267.902 du Conseil d'État de Belgique — 2 octobre 2026 ## *Irrecevabilité ratione personae d'un recours en suspension introduit par une société momentanée dépourvue de personnalité juridique* --- La décision commentée offre une illustration remarquablement pédagogique de la rigueur avec laquelle le Conseil d'État de Belgique appréhende la condition de capacité juridique d'ester en justice dans le contentieux des marchés publics. Statuant en référé d'extrême urgence sur une demande de suspension d'une décision d'attribution de marché public de travaux portant sur la réhabilitation d'un immeuble emblématique verviétois, le Conseil d'État rejette la requête pour irrecevabilité, au motif que celle-ci a été introduite au nom d'une société momentanée — groupement dépourvu de personnalité juridique — plutôt qu'en celui de ses membres constitutifs, seuls titulaires de cette personnalité. La haute juridiction administrative consolide ainsi sa jurisprudence constante en la matière, tout en procédant à un examen méthodique et sans concession des arguments de droit processuel invoqués par la requérante, notamment la tentative d'importer dans la procédure administrative le mécanisme d'identification procédurale de l'article 703, § 2, du Code judiciaire. L'arrêt mérite attention tant pour sa clarté doctrinale que pour l'acuité avec laquelle il délimite le domaine d'application supplétive du droit judiciaire privé à la procédure contentieuse administrative. --- ## I. Faits et procédure **1. Le contexte contractuel.** Le 10 février 2026, la Ville de Verviers publie, au Bulletin des adjudications et au Journal officiel de l'Union européenne, un avis de marché relatif à la « réhabilitation globale et rénovation énergétique du Grand Bazar en Cité administrative ». Ce marché de travaux, passé selon la procédure ouverte, est réparti en deux lots : le lot 1, intitulé « Gros œuvre, techniques et parachèvements » — incluant les démolitions, le gros-œuvre, la fermeture extérieure, les techniques spéciales et la cabine haute tension —, et le lot 2, relatif aux ascenseurs. **2. La procédure d'attribution.** À la suite d'un avis rectificatif du 7 avril 2026 repoussant la date limite au 20 mai 2026, six soumissionnaires remettent une offre pour le lot 1 litigieux : - la société momentanée (ci-après « S.M. ») Artes TWT S.A. – Artes Roegiers N.V. : 31 143 322,13 € TVAC ; - la S.M. Bernard Construction S.A. – Serbi S.A. – Batitec S.A. : 34 019 595,53 € TVAC ; - BPC Group S.A. : 31 905 446,94 € TVAC ; - la S.M. Duchêne S.A. – Gilles Moury S.A. : 30 857 542,82 € TVAC ; - la S.M. Franki S.A. – J. Wust S.A. : 32 231 217,19 € TVAC ; - la S.M. Galère SRL – Denys N.V. : 32 790 267,62 € TVAC. L'offre financièrement la plus basse est celle de la S.M. Duchêne S.A. – Gilles Moury S.A. Par délibération du 20 août 2026, le Collège communal de la Ville de Verviers approuve la proposition d'attribution de l'auteur de projet, fait sienne l'analyse figurant dans le rapport d'analyse des offres — y compris son annexe 1 — et désigne cette dernière société momentanée en qualité d'adjudicataire du lot 1. La décision motivée est communiquée à la requérante le 21 août 2026, par courriel et par envoi recommandé. **3. Le recours en suspension d'extrême urgence.** Par requête introduite le 7 septembre 2026, la S.M. Artes TWT S.A. – Artes Roegiers N.V. saisit le Conseil d'État d'une demande de suspension d'extrême urgence de la décision d'attribution précitée. Par ordonnance du 8 septembre 2026, le calendrier de procédure est arrêté et l'affaire est fixée à l'audience du 29 septembre 2026. La note d'observations de la partie adverse et le dossier administratif sont déposés dans les délais impartis. À l'audience, plaident respectivement Mes Valentine De Francquen et Lalie Lequeux pour la requérante, et Me Jean-François Jaminet pour la partie adverse. Madame l'auditeur Marie Lambert de Rouvroit rend un avis conforme. Le président de chambre David De Roy expose son rapport. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question centrale : la recevabilité ratione personae d'une requête introduite au nom d'une société momentanée **1. L'exception d'irrecevabilité soulevée par la partie adverse.** La Ville de Verviers soulève, in limine litis, une exception d'irrecevabilité tirée de l'absence de personnalité juridique de la partie requérante. Elle fait valoir, en substance, que la société momentanée constitue, depuis l'adoption du Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA »), un type de société simple au sens de l'article 1:5, § 1er, dudit Code, disposition aux termes de laquelle « la société simple est une société qui est dépourvue de personnalité juridique ». Partant, une telle entité serait dans l'incapacité d'ester en justice à titre propre. La ville invoque à cet égard la jurisprudence constante du Conseil d'État selon laquelle, en l'absence de pacte de représentation en justice figurant dans la convention de société momentanée, tous les membres du groupement doivent agir conjointement. Elle soutient que la requérante ne peut valablement être considérée comme une partie distincte de ses membres. **2. La position défendue par la requérante.** Face à cette exception, la requérante développe une argumentation en quatre branches. *Première branche :* la requête ne ferait qu'utiliser la dénomination collective de la société momentanée pour désigner conjointement ses deux membres constitutifs, Artes TWT S.A. et Artes Roegiers N.V., si bien qu'il conviendrait de la lire comme un recours collectif de ces deux