# Commentaire de l'arrêt n° 267.905 du Conseil d'État de Belgique (2 octobre 2026) **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.905** *Conseil d'État, section du contentieux administratif, Xe chambre, président de chambre Jan Clement* --- Par cet arrêt rendu le 2 octobre 2026, le Conseil d'État fait application du mécanisme légal de présomption d'abandon de procédure consacré à l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, en prononçant le désistement d'instance de deux requérants qui avaient introduit un recours en annulation contre la délibération du conseil communal de Merchtem du 30 septembre 2024 portant adoption définitive du plan communal d'exécution spatiale « Fragmenten Brussegem ». Après notification du rapport d'auditorat — lequel préconisait le rejet du recours — les requérants ont omis de formuler, dans le délai impératif de trente jours, une demande de poursuite de procédure. Cette inertie déclenche de plein droit la présomption légale d'abandon, sans qu'aucune appréciation au fond ne soit portée sur la légalité de l'acte attaqué. L'arrêt condamne en outre les requérants aux dépens, répartis par moitié entre eux, confirmant ainsi la portée pleinement procédurale et économiquement non négligeable de ce mécanisme de désengorgement contentieux. --- ## I. Faits et procédure **1. Contexte factuel et objet du recours** Le 30 septembre 2024, le conseil communal de la commune de Merchtem a adopté définitivement le plan communal d'exécution spatiale (« gemeentelijk ruimtelijk uitvoeringsplan », ci-après GRUP) dénommé « Fragmenten Brussegem ». Ce type d'instrument, ancré dans le droit belge de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme — principalement régi, pour la Région flamande, par le Code flamand de l'aménagement du territoire (Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening, VCRO) —, constitue un acte de planification réglementaire de portée normative générale, déterminant l'affectation du sol sur un périmètre délimité. Le 24 janvier 2025, les requérants E.C. et P.D., représentés par Maître Niels Vansimpsen, ont introduit devant le Conseil d'État, section du contentieux administratif, un recours en annulation à l'encontre de cette délibération. La commune de Merchtem, partie adverse, était représentée par Maître Isabelle Cooreman. **2. Déroulement de la procédure** La procédure a suivi le cours ordinaire du contentieux objectif devant la section du contentieux administratif : dépôt d'un mémoire en réponse par la partie adverse, puis d'un mémoire en réplique par les requérants. La première auditeure An Van den Broeck a ensuite établi son rapport d'auditorat, lequel a été notifié aux requérants le 30 mars 2026. Ce rapport préconisait le rejet du recours. Le 10 juin 2026, conformément à l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif, le greffier en chef a notifié aux requérants la communication prévue par cette disposition, les informant de la possibilité de demander à être entendus. Les requérants n'ont formulé aucune demande d'audience. Surtout, ils n'ont pas davantage sollicité la poursuite de la procédure dans le délai légalement prescrit de trente jours suivant la notification du rapport d'auditorat. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le mécanisme de présomption légale d'abandon de procédure** La question de droit soulevée par cet arrêt est d'ordre purement procédural : dans quelles conditions le Conseil d'État est-il fondé à prononcer le désistement d'instance en application de l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État ? Aux termes de cette disposition, une présomption d'abandon de procédure (*vermoeden van afstand van geding*) est établie à l'égard du requérant lorsque celui-ci, après avoir pris connaissance du rapport de l'auditeur dans lequel est proposé le rejet ou l'irrecevabilité du recours, ne dépose pas de demande de poursuite de procédure dans un délai de trente jours prenant cours à la date de la notification dudit rapport. Le Conseil d'État expose le raisonnement suivant, que l'on peut restituer en trois temps : - **Premier temps — constatation du rapport d'auditorat** : le rapport établi par la première auditeure préconise le rejet du recours. Cette circonstance est la condition déclenchante du mécanisme légal : seul un rapport concluant au rejet ou à l'irrecevabilité est susceptible d'activer la présomption d'abandon. - **Deuxième temps — inertie des requérants** : les requérants n'ont présenté aucune demande de poursuite de la procédure à l'expiration du délai de trente jours. Le Conseil d'État constate cet état de fait avec la neutralité qui caractérise ce type de prononcé, sans procéder à aucune analyse de fond quant à la légalité de l'acte attaqué. - **Troisième temps — application de la présomption** : dès lors que les deux conditions légales sont réunies (rapport préconisant le rejet ou l'irrecevabilité ; absence de demande de poursuite dans le délai), la présomption d'abandon est applicable de plein droit. Le Conseil d'État prononce le désistement d'instance. **2. Nature juridique du mécanisme** Il convient de souligner la nature particulière de ce mécanisme. Il ne s'agit pas d'un désistement volontaire et exprès au sens classique du droit processuel, mais d'une fiction légale : le silence du requérant est érigé par la loi en manifestation présumée de sa volonté de ne pas poursuivre l'instance. Cette présomption est irréfragable dès lors que le délai est expiré sans réaction : le Conseil d'État ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation une fois les conditions légales vérifiées. Cette technique procédurale répond à une logique de rationalisation du contentieux administratif objectif belge : lorsque l