# Conseil d'État de Belgique, Xe chambre, 2 octobre 2026, n° 267.906 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.906 — Désistement d'instance présumé — Article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État — Annulation d'une décision du conseil communal relative à l'affectation accessoire d'une église — Dépens mis à charge du requérant et des parties intervenantes --- L'arrêt n° 267.906 rendu le 2 octobre 2026 par le président de la Xe chambre de la section du contentieux administratif du Conseil d'État illustre le mécanisme de désistement d'instance présumé consacré par l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. En vertu de cette disposition, lorsque l'auditeur propose, dans son rapport, le rejet ou l'irrecevabilité du recours, et que le requérant, dûment informé par la voie de la communication prévue à l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, s'abstient de solliciter la poursuite de la procédure dans le délai de trente jours qui court à compter de la notification dudit rapport, la présomption légale de désistement trouve à s'appliquer de plein droit. La décision prononce ainsi le désistement d'instance et met les dépens à charge du requérant, tout en condamnant chacune des quatre parties intervenantes à supporter, par quart, les frais afférents à leur intervention. Cette solution, dépourvue d'examen au fond, confirme la portée procédurale contraignante du mécanisme de purge des recours inactifs devant la haute juridiction administrative belge. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, M. P.D., assisté de Me Silvy Sterckx, avocate à Deurne, a introduit, le 21 février 2025, un recours en annulation devant le Conseil d'État contre la décision adoptée par le conseil communal de la Ville de Geel le 30 septembre 2024, répertoriée sous la référence 2024-GR-00206 et portant sur l'octroi d'une affectation accessoire à l'église de Winkelomheide. Cette décision s'inscrit dans le registre du droit des collectivités locales et de la gestion du patrimoine public à usage cultuel reconverti. La Ville de Geel, partie défenderesse, s'est fait représenter par Mes Willem Mariën et Eline Wuyts, avocats à Malines. Quatre entités ont déposé une requête en intervention : l'asbl Z.D., la SRL H.D., la SRL D.E. et la SRL D.T., toutes représentées par Mes Laurens Storms (Rotselaar) et Eddy Storms (Louvain). La procédure a suivi son cours ordinaire : la partie défenderesse a déposé un mémoire en réponse et le requérant un mémoire en réplique. La première auditrice Sofie De Doncker a établi un rapport d'auditorat, lequel a été notifié au requérant le 23 mars 2026. Ce rapport concluait au rejet du recours. Par application de l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées, le greffier en chef a adressé au requérant, le 8 juillet 2026, la communication prévue à l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif, l'informant de la faculté et de l'obligation procédurale de solliciter la poursuite de la procédure dans un délai de trente jours. Le requérant n'a formulé aucune demande de poursuite et n'a pas davantage demandé à être entendu. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par cet arrêt est exclusivement d'ordre procédural : la présomption de désistement d'instance édictée par l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État est-elle réunie en l'espèce, de sorte que la juridiction doit prononcer le désistement sans examiner le fond du recours ? **Les motifs** de la décision sont d'une concision caractéristique des arrêts de désistement présumé. Le Conseil d'État rappelle d'abord le contenu de la règle applicable : aux termes de l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées, la présomption de désistement d'instance joue à l'égard du requérant lorsque, après avoir pris connaissance du rapport de l'auditeur proposant le rejet ou l'irrecevabilité du recours, il n'a pas présenté de demande de poursuite de la procédure dans le délai de trente jours courant à compter de la notification du rapport. Ce mécanisme, introduit dans le but de désengorger le rôle de la haute juridiction administrative, traduit une forme de sanction procédurale de l'inaction du requérant : face à une conclusion défavorable de l'auditorat, le silence gardé dans le délai imparti est légalement assimilé à une renonciation à poursuivre l'instance. Le Conseil d'État constate ensuite que le rapport d'auditorat, qui proposait le rejet du recours, a bien été notifié au requérant le 23 mars 2026 et que la communication prévue à l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 lui a été transmise le 8 juillet 2026. Or, à l'expiration du délai de trente jours, le requérant n'a introduit aucune demande de poursuite de la procédure. La présomption légale de désistement est dès lors constituée de plein droit. **Le dispositif** prononce le désistement d'instance et statue sur les dépens en deux volets distincts : - Le requérant est condamné aux dépens du recours en annulation, soit un droit de mise au rôle de 200 euros, une contribution de 24 euros et une indemnité de procédure de 770 euros due à la partie défenderesse, la Ville de Geel. - Chacune des quatre parties intervenantes est condamnée, à concurrence d'un quart, aux dépens de l'intervention, ceux-ci étant globalement chiffrés à 600 euros. --- ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le plan doctrinal**, c