Par un arrêt n° 267.907 rendu le 2 octobre 2026, la Xe chambre de la section du contentieux administratif du Conseil d’État de Belgique réaffirme avec une rigueur procédurale classique les conséquences de l’inertie du requérant à la suite du dépôt d’un rapport de l’auditorat défavorable. En l’espèce, l’association sans but lucratif (VZW) Educatief en Cultureel Centrum n’a pas sollicité la poursuite de la procédure après que le premier auditeur a préconisé le rejet de son recours en annulation dirigé contre une mesure administrative flamande. Faisant application de l’article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la Haute Juridiction administrative constate la présomption irréfragable de désistement d’instance. Cette décision illustre la fonction de filtre processuel du rapport de l’auditeur : le silence de la partie requérante, une fois informée de l’issue probable et négative de son recours, est interprété par le législateur comme un abandon des prétentions, permettant ainsi l’épurement du rôle. L’arrêt souligne l’importance cruciale de la vigilance des conseils dans la phase post-auditorale, sous peine de voir l’instance éteinte d’office et les frais mis à la charge de la partie défaillante. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une mesure administrative imposée le 10 juin 2024 par le bourgmestre de la Ville d'Anvers à l'encontre de l'association sans but lucratif (VZW) E.C. Cette décision a fait l'objet d'un recours administratif interne devant le Ministre flamand de l'Environnement, lequel a statué par une décision du 8 novembre 2024. Le 13 janvier 2025, la VZW E.C. a introduit un recours en annulation devant le Conseil d'État contre cette décision ministérielle. La procédure a suivi son cours habituel avec le dépôt d'un mémoire en réponse par la partie défenderesse (la Région flamande) et d'un mémoire en réplique par la partie requérante. Le premier auditeur, Wouter De Cock, a ensuite rédigé un rapport proposant le rejet du recours. Ce rapport a été notifié à la partie requérante le 23 février 2026. Par la suite, le 9 juin 2026, le greffier en chef a transmis à la requérante la communication prévue à l'article 14quater du règlement de procédure, l'invitant implicitement à se manifester. La partie requérante n'a toutefois pas sollicité d'être entendue ni n'a introduit de demande de continuation de la procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise au Conseil d'État ne portait pas sur le fond de la mesure administrative, mais sur la survie de l'instance au regard de l'inaction de la requérante. Le Conseil d'État fonde sa décision sur l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. Cette disposition prévoit une présomption légale de désistement d'instance (*vermoeden van afstand van geding*) lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies : 1. Le rapport de l'auditeur préconise soit le rejet du recours, soit son irrecevabilité. 2. Ce rapport a été régulièrement notifié à la partie requérante. 3. La partie requérante n'a pas introduit de demande de continuation de la procédure dans un délai de trente jours à compter de ladite notification. En l'espèce, la Haute Juridiction constate que le rapport de l'auditeur concluait au rejet du recours et que la VZW E.C., bien qu'informée, a laissé s'écouler le délai légal sans manifester sa volonté de poursuivre le litige. En l'absence de demande de continuation, la présomption de désistement devient effective, interdisant au Conseil d'État d'examiner les moyens d'annulation initialement soulevés. ## III.