400 euros de droit de rôle, 26 euros de contribution et 770 euros d'indemnité de procédure au profit de la partie adverse). Les parties intervenantes supportent leurs propres frais d'intervention. * **4. `## III. Portée doctrinale et enseignement pratique`** * *Content:* Why does this matter ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.908. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.