# Commentaire de l'arrêt n° 267.911 du Conseil d'État de Belgique (2 octobre 2026) ### Conseil d'État, Xe chambre, 2 octobre 2026, n° ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.911, BV Y.P. c. Ville de Vilvorde --- Par cet arrêt rendu le 2 octobre 2026, le Conseil d'État — section du contentieux administratif — rejette le recours en annulation introduit par la BV Y.P. à l'encontre d'une décision de fermeture d'établissement Horeca prise par le bourgmestre de Vilvorde, non point au fond, mais en raison de la perte d'intérêt procédural imputée à la partie requérante. Appliquant strictement l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, la haute juridiction administrative constate que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai de soixante jours prescrit par l'article 7 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Cette défaillance procédurale entraîne de plein droit la présomption légale d'absence d'intérêt requis à poursuivre l'annulation sollicitée. L'arrêt illustre avec rigueur la fonction disciplinaire de ce mécanisme, qui vise à garantir la célérité de la procédure contentieuse administrative tout en sanctionnant l'inertie procédurale du plaideur, indépendamment des mérites substantiels du recours. --- ## I. Faits et procédure Le 18 juillet 2025, le bourgmestre de la ville de Vilvorde adopta une décision ordonnant la fermeture pour une durée de six mois — du 18 juillet 2025 au 18 janvier 2026 — de l'établissement Horeca dénommé « R.L. », dont la requérante, la BV Y.P., était l'exploitante et dont le siège social était établi à Vilvorde. Cette mesure de police administrative, fondée sur les pouvoirs de fermeture d'établissements reconnus au bourgmestre en matière d'ordre public local, constitue l'acte attaqué. La BV Y.P., représentée par Maître Margaux De Greef, avocate au barreau de Bruxelles, introduisit le 16 septembre 2025 un recours en annulation devant le Conseil d'État, assorti d'une demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse. Par l'arrêt n° 264.681 du 28 octobre 2025, la demande de suspension fut rejetée. La partie requérante déposa néanmoins une requête en poursuite de procédure, afin que l'instance en annulation fût menée à son terme. La ville de Vilvorde, défenderesse, représentée par Maître Jonas De Wit, avocate à Malines, déposa un mémoire en réponse, dont copie fut notifiée à la partie requérante le 16 mars 2026. Cette notification était accompagnée d'un rappel explicite des dispositions de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, ainsi que de l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, avertissant formellement la requérante des conséquences attachées à l'absence de dépôt d'un mémoire en réplique dans le délai réglementaire. Les 1er et 3 juillet 2026, le greffier en chef adressa en outre aux deux parties la communication prévue à l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté du Régent, à la demande du membre désigné de l'auditorat. Aucune des parties ne sollicita d'être entendue en audience publique. La BV Y.P. s'abstint cependant de déposer un mémoire en réplique dans le délai de soixante jours prévu par l'article 7 de l'arrêté du Régent. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de droit soulevée La question posée au Conseil d'État était de nature exclusivement procédurale : l'absence de dépôt du mémoire en réplique par la partie requérante dans le délai légalement imparti entraîne-t-elle la perte de l'intérêt requis à poursuivre le recours en annulation, et ce nonobstant les mérites éventuels du moyen au fond ? ### B. Le cadre normatif applicable L'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973 constitue le fondement juridique central de la décision. Cette disposition établit une présomption légale irréfragable d'absence d'intérêt dans le chef de la partie requérante lorsque celle-ci omet de respecter le délai imparti pour le dépôt du mémoire en réplique. La ratio legis de cette règle est double : d'une part, elle vise à garantir la célérité et la bonne organisation du contentieux administratif en évitant que les affaires demeurent indéfiniment pendantes faute d'initiative des parties ; d'autre part, elle instaure une forme de discipline procédurale dont le manquement est présumé révéler un désintérêt de la partie requérante pour la poursuite de la procédure. Cette présomption est mise en œuvre en relation directe avec l'article 7 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, qui fixe à soixante jours le délai pour le dépôt du mémoire en réplique à compter de la notification du mémoire en réponse. L'article 14bis, § 1er, du même arrêté impose quant à lui que la partie requérante soit informée préalablement et explicitement des conséquences de l'inobservation de ce délai, garantie minimale du respect du contradictoire et du droit à un procès équitable. ### C. L'application au cas d'espèce La Xe chambre du Conseil d'État, présidée par Jan Clement, procède à une application littérale et rigoureuse de ces dispositions. Elle constate successivement : premièrement, que la copie du mémoire en réponse a été régulièrement notifiée à la partie requérante le 16 mars 2026 avec l'avertissement requis ; deuxièmement, que la communication complémentaire prévue à l'article 14bis, § 1er, a été adressée aux deux parties les 1er