# Arrêt n° 267.912 du Conseil d'État de Belgique (2 octobre 2026) — Suspension d'extrême urgence refusée en matière de marchés publics : régularisation d'offres irrégulières dans le cadre d'une procédure concurrentielle avec négociation La décision ici commentée apporte une contribution significative à la théorie du droit belge des marchés publics, en consolidant la licéité de la régularisation d'irrégularités substantielles dans le cadre d'une procédure concurrentielle avec négociation lorsque les documents du marché comportent une clause expresse à cet effet, conformément à l'article 76, § 4, de l'arrêté royal du 18 avril 2017. La présidente f.f. de la VIe chambre siégeant en référé rejette la demande de suspension d'extrême urgence introduite par la société JEMS DATAFACTORY contre la décision d'attribution à la société Huwise d'un accord-cadre portant sur une plateforme Open Data au profit de l'Agence du Numérique (AdN) de la Région wallonne. L'arrêt affine également la frontière conceptuelle entre régularisation admissible d'une offre et soumission prohibée d'une offre nouvelle, et rejette le grief de détournement de procédure, offrant ainsi aux praticiens une grille d'analyse précieuse pour l'articulation entre procédure ouverte et procédure concurrentielle avec négociation fondée sur l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi du 17 juin 2016. --- ## I. Faits et procédure ### 1. Le contexte du marché L'Agence du Numérique (AdN), établissement public wallon chargé, en vertu de l'article 3, § 2, 5°, du décret du 26 février 2026 portant organisation de l'Agence du Numérique, « d'assurer la structuration, l'organisation, la standardisation, la diffusion des données sur le territoire de la Région wallonne », décide de lancer un marché public de services sous forme d'accord-cadre ayant pour objet la mise en place d'une plateforme d'exploitation Open Data (partage de données ouvertes) et la fourniture d'un service de support associé. L'AdN agit dans ce cadre à titre de centrale d'achat, tant pour elle-même que pour de nombreux pouvoirs publics bénéficiaires (PAB) listés à l'annexe C du cahier spécial des charges n° 2024-24 : communes wallonnes et leurs CPAS, intercommunales, Service public de Wallonie, organismes d'intérêt public, Parlement de Wallonie et Communauté française. Le mode de passation retenu est la procédure ouverte, l'accord-cadre devant être conclu avec un opérateur économique unique pour une durée maximale de quatre ans, dans la limite d'un plafond de 3 000 000 EUR HTVA. Un avis de marché est publié au Bulletin des adjudications et au Journal officiel de l'Union européenne le 20 novembre 2025. Un avis rectificatif est publié le 26 janvier 2026 afin d'adapter l'inventaire (annexe B) à trois niveaux de solution — « basique », « intermédiaire » et « complète » — correspondant à des catégories d'acteurs aux besoins différenciés. ### 2. La première procédure et ses suites À la date limite du 9 février 2026, deux offres sont déposées : celle de la requérante, la société de droit français JEMS DATAFACTORY, et celle de la société de droit français Huwise. Le rapport d'analyse des offres du 1er avril 2026 conclut à l'irrégularité substantielle des deux offres — celle de Huwise étant de surcroît déclarée inacceptable en raison d'un prix excédant de 74,21 % le plafond contractuel de 3 000 000 EUR HTVA. L'offre de JEMS DATAFACTORY est notamment critiquée pour l'absence de dépôt de l'inventaire réglementaire, le recours à un modèle de coûts intégrant un CAPEX massif non conforme à la logique de centrale d'achat, et un planning prévoyant une disponibilité de la plateforme seulement en 2027. Par délibération du 2 avril 2026, le conseil d'administration de l'AdN approuve le rapport d'analyse, renonce à poursuivre la procédure ouverte et décide de recourir à la procédure concurrentielle avec négociation sur le fondement de l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi du 17 juin 2016. Un avenant au cahier spécial des charges est simultanément approuvé, insérant un point II.F.7 intitulé « Déroulement des négociations », qui autorise expressément la régularisation des irrégularités substantielles préalablement aux négociations, dans les limites des exigences minimales et des critères d'attribution. ### 3. Le déroulement de la procédure concurrentielle avec négociation Les deux soumissionnaires sont invités à remettre une offre « strictement identique » à celle déposée dans la procédure ouverte, puis sont convoqués à des réunions de régularisation. La requérante est invitée à trois reprises à corriger son inventaire — pour le 21 mai, puis le 15 juillet 2026 — ainsi qu'à réviser la structure de ses coûts et son planning de déploiement. La société Huwise est invitée à supprimer ses conditions générales, à renoncer à ses réserves, à ramener son prix en deçà du plafond de 3 000 000 EUR HTVA et à confirmer la compatibilité de son offre avec les normes de métadonnées requises. À l'issue de ce processus itératif, les deux offres sont déclarées régulières. Des offres finales améliorées (BAFO) sont sollicitées sur le seul critère du prix. Le classement issu de l'analyse des offres finales conduit à attribuer le marché à la société Huwise, dont l'offre est déclarée « économiquement la plus avantageuse » lors de la délibération du conseil d'administration du 18 août 2026. ### 4. Le recours en suspension d'extrême urgence Par requête du 1er septembre 2026, JEMS DATAFACTORY saisit le Conseil d'État d'une demande de suspension d'extrême urgence de la décision d'attribution du 18 août 2026. L'affaire est instruite selon le calendrier fixé par ordonnance du 2 septembre 2026 et débattue à l'audience du 16