Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-10-05, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.916

1. La requérante entre en fonction auprès de la partie adverse en qualité de contrôleuse adjointe, le 1er mars 2015. Elle y est nommée auditrice adjointe le 1er mai 2019.
2. Le 24 avril 2020, la partie adverse adresse une note d’avertissement à la requérante, sur la base des articles 22bis et 27 du statut du personnel de la Cour des Comptes.
3. Du 4 mai 2020 au 31 juillet 2020, la requérante est absente pour maladie.
4. Selon la note d’observations, en date du 8 mai 2020, la requérante formule ses observations sur la note d’avertissement susvisée.
5. Le 17 février 2021, la partie adverse adresse une seconde note d’avertissement à la requérante.
6. Celle-ci est absente pour raisons médicales du 29 mars 2021 au 31 juillet 2023, à l’exception d’un congé annuel du 1er au 7 août 2022. De retour auprès des services de la partie adverse, elle s’inscrira ensuite dans un trajet de réintégration à raison de 50 % pendant deux mois, du 1er août 2023 au 30 septembre 2023.

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Elle sera absente en raison de ses congés annuels depuis le 18 septembre 2023 jusqu’au 31 janvier 2024. Enfin, elle sera en congé de maladie du 19 août 2024 au 31 décembre 2025. 7. Le 21 janvier 2022, la requérante est invitée à un entretien d’évaluation fixé au 28 janvier 2022. 8. Le 26 janvier 2022, elle invoque son état de santé comme motif d’empêchement. 9. Le 28 janvier 2022, la requérante est informée que la procédure d’évaluation est suspendue jusqu’à ce que son empêchement prenne fin. 10. Le 2 août 2023, les évaluateurs informent la requérante de la reprise de sa procédure d’évaluation, l’invitent à communiquer ses disponibilités en vue d’un entretien d’évaluation à fixer entre le 20 et le 30 août 2023 et à leur transmettre, une semaine au moins avant celui-ci, son rapport d’activité relatif à la période d’évaluation qui s’est écoulée du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021. 11. Le 21 août 2023, la requérante remet son rapport d’activité. 12. Le 22 août 2023, elle a son entretien d’évaluation. 13. Le 28 août 2023, elle accuse réception du rapport d’évaluation proposant de lui attribuer la mention « insatisfaisant » pour la période concernée. Elle ne formule pas d’observation dans la case prévue à cet effet. 14. Le 29 août 2023, ses évaluateurs actent l’absence d’observation de la requérante sur la proposition d’évaluation et confirment en conséquence la proposition de mention « insatisfaisant ». 15. Le 5 septembre 2023, la requérante introduit un recours auprès de la chambre de recours contre cette mention. 16. Lors de sa séance du 14 octobre 2023, la chambre de recours entend la requérante et son défenseur, ainsi que le défenseur de la position contestée.

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1. Le 31 octobre 2023, celle-ci rend un avis favorable à l’attribution de ladite mention d’évaluation à la requérante.
2. Le 14 novembre 2023, la chambre française de la partie adverse attribue définitivement la mention « insatisfaisant » à la requérante et décide qu’elle est « placée en période de ralentissement de carrière du 1er juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2024 ». En outre et « vu les circonstances d’espèce », elle prévoit « de proposer à l’assemblée générale les modalités du déroulement de la prochaine période d’évaluation de [la requérante] ».
3. Cette décision est notifiée à la requérante par un pli recommandé du 21 novembre 2023, lequel mentionne expressément les voies et délais de recours devant le Conseil d’État. La requérante n’introduira pas de recours contre cette décision, laquelle deviendra définitive.
4. Le 22 novembre 2023, l’assemblée générale de la partie adverse décide notamment ce qui suit : « Article 1er. – La période d’évaluation de [la requérante] succédant à la période d’évaluation des années civiles 2020-2021, s’étend du 14 novembre 2023 au 31 décembre 2025. L’année d’évaluation est 2026. Article 2. – Par dérogation à l’article 23 du statut du personnel, les prestations de [la requérante] ne sont pas évaluées pour la période débutant le 1er janvier 2022 et s’achevant le 13 novembre 2023. Article 3. – Conformément à l’article 22bis, la période de ralentissement de carrière de [la requérante] s’achève le 30 juin 2024. La fin de la période de ralentissement de carrière au 1er juillet 2024 n’équivaut pas à l’attribution de la mention “non insatisfaisant”. Article 4. – La déclaration d’engagement devant être établie en vertu de l’article 35, § 1er, du statut du personnel portera sur la période d’évaluation fixée, soit du 14 novembre 2023 au 31 décembre 2025 ».
5. Les 4 et 8 janvier 2024, une déclaration d’engagement est établie à l’attention de la requérante. Ce document lui assigne plusieurs objectifs de prestation et de développement, en précisant les moyens à mettre en œuvre et les échéances imparties.

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La requérante ne formule pas d’observation à ce sujet. 22. Le 5 décembre 2025, la requérante est invitée à communiquer son rapport d’activité concernant la période d’évaluation du 14 novembre 2023 au 31 décembre 2025. 23. Le 15 décembre 2025, elle répond qu’elle est en congé de maladie, ce qui amène la partie adverse à la dispenser du dépôt de ce rapport d’activité pendant son absence. 24. De retour au travail le 1er janvier 2026, la requérante reçoit, le 13 janvier suivant, une convocation pour son entretien d’évaluation. Elle se voit proposer trois dates à cet effet. 25. Le 22 janvier 2026, la requérante a son entretien d’évaluation. Lors de cet entretien d’évaluation, elle remet son rapport d’activité. 26. Le 23 janvier 2026, elle se voit communiquer un rapport d’évaluation contenant la proposition de lui attribuer la mention « insatisfaisant » pour la période d’évaluation du 14 novembre 2023 au 31 décembre 2025. 27. Le 7 février 2026, la requérante répond par courriel qu’elle a pris connaissance du rapport d’évaluation mais qu’elle « ne souscrit nullement à cette opinion ». 28. Le 13 février 2026, les évaluateurs actent le courriel du 7 février 2026 mais, après avoir souligné « l’absence d’éléments formulés par [la requérante] pour étayer son opposition à la mention “insatisfaisant” », confirment en conséquence la proposition de mention « insatisfaisant ». Cette décision lui est transmise par un courriel du 13 février 2026 et par un pli recommandé du 16 février 2026. 29. Le 28 février 2026, la requérante introduit un recours auprès de la chambre de recours contre cette mention. 30. Lors de ses séances des 13 et 26 mars 2026, la chambre de recours entend la requérante et son défenseur, ainsi que le défenseur de la position contestée et certains membres de la partie adverse.

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Le défenseur de la requérante dépose un mémoire le 7 avril 2026. 31. Le 13 avril 2026, la chambre de recours rend un avis favorable à l’attribution de la mention « insatisfaisant », par quatre voix pour et trois abstentions. 32. Le 24 avril 2026, la chambre française de la partie adverse, statuant au scrutin secret et à la majorité absolue, attribue définitivement à la requérante la mention « insatisfaisant » pour la période d’évaluation s’étendant du 14 novembre 2023 au 31 décembre 2025. 33. Le 29 avril 2026, l’assemblée générale de la partie adverse adopte la décision suivante : « Vu la loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la Cour des comptes, notamment l’article 18 ; Vu son règlement d’ordre du 5 février 1998, notamment les articles 13 et 27 ; Vu son statut du personnel, notamment le titre IV de la première partie ; Vu la décision de la chambre française du 14 novembre 2023, d’attribuer la mention “insatisfaisant” à [la requérante] pour la période d’évaluation 2020-2021 ; Vu sa décision du 22 novembre 2023 de fixer la période d’évaluation de [la requérante] succédant à la période d’évaluation du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, du 14 novembre 2023 au 31 décembre 2025 ; Vu la déclaration d’engagement du 8 janvier 2024 de [la requérante] ; Vu l’entretien d’évaluation organisé le 22 janvier 2026 entre [la requérante] et ses évaluateurs, [P. L.] et [Y. V.] ; Vu la proposition de mention “insatisfaisant” du 23 janvier 2026 formulée par ses évaluateurs ; Vu la réaction de [la requérante] du 7 février 2026, estimant ne pas souscrire à cette proposition de mention ; Vu la confirmation par ses évaluateurs de la mention “insatisfaisant” le 13 février 2026 ; Vu le recours introduit par [la requérante] auprès de la chambre de recours le 28 février 2026 contre l’attribution de la mention “insatisfaisant” ; Vu l’avis favorable rendu le 13 avril 2026 par la chambre de recours sur l’attribution de la mention “insatisfaisant” à [la requérante] pour la période d’évaluation s’étendant du 14 novembre 2023 au 31 décembre 2025 ; Considérant que la mention d’évaluation “insatisfaisant” a ainsi été attribuée à [la requérante] pour la deuxième fois consécutive ; Qu’en effet, conformément à sa décision du 22 décembre 2023, les prestations de [la requérante] du 1er janvier 2022 au 13 novembre 2023 n’ont pas été évaluées ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.916

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afin d’éviter d’attacher des conséquences disproportionnées aux prestations extrêmement limitées réalisées sur cette période par [la requérante] (quinze jours) ; Que la période d’évaluation ayant conduit à l’attribution de la mention d’évaluation “insatisfaisant” par la chambre française du 24 avril 2026 a ainsi été fixée du 14 novembre 2023 au 31 décembre 2025 ; Que [la requérante] n’a pas contesté cette décision, ni lors de la notification de celle-ci, ni durant toute la durée de la période d’évaluation s’étendant du 14 novembre 2023 au 31 décembre 2025 ; que c’est seulement à l’occasion de son recours introduit le 28 févier 2026 auprès de la chambre de recours qu’elle a estimé que l’assemblée générale ne pouvait déroger au statut du personnel ; Qu’il importe de rappeler que l’assemblée générale avait estimé qu’une interprétation littérale du statut du personnel, au vu des conséquences qu’elle était susceptible d’engendrer, ne pouvait être retenue ; qu’il lui appartenait, au vu des circonstances particulières du cas d’espèce, de fixer l’interprétation devant être faite du statut ; qu’enfin il convient de souligner que l’interprétation qu’elle a retenue devait pouvoir garantir que [la requérante] bénéficie de l’opportunité de démontrer une amélioration quantitative et qualitative de ses prestations ; Considérant dès lors que les deux mentions d’évaluation “insatisfaisant”, celle attribuée par la chambre française du 14 novembre 2023 et celle attribuée par la chambre française du 24 avril 2026, sont consécutives depuis la nomination dans le grade de niveau A de [la requérante] ; Considérant qu’en application de l’article 167, 5° du statut du personnel, cette deuxième attribution consécutive entraine la cessation définitive des fonctions de [la requérante] ; Après en avoir délibéré ; DÉCIDE : Article 1er. – En application de l’article 167, 5°, du statut du personnel, [la requérante] est démise de ses fonctions au sein de la Cour des comptes. Article 2. – En application de l’article 167, alinéa 3, du statut du personnel, il est octroyé à [la requérante] une allocation de départ équivalent à dix-huit fois la dernière rémunération mensuelle, sur la base de son traitement d’attente (à 100 %

• indice pivot 138,01) égal à 60 % de son dernier traitement d’activité, soit 25.440,00 €. Article 3. – Monsieur le Greffier en chef est chargé de communiquer cette décision, ainsi que les voies de recours contre celle-ci, à [la requérante]. Article 4. – Cette décision prend effet le jour suivant la notification de la présente décision ». Cette décision est notifiée à la requérante par pli recommandé avec accusé de réception du 6 mai 2026. Il s’agit de l’acte attaqué.

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IV. Débats succincts L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours, à titre principal, dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est irrecevable à défaut d’intérêt. V. Recevabilité V.1. Thèse de l’auditeur rapporteur Selon le rapport de l’auditeur : « 20. L’article 167, alinéa 1er, 5°, du statut du personnel dispose qu’“entrainent également cessation définitive des fonctions […] l’attribution, pour la deuxième fois consécutive, depuis la nomination dans l’un des grades du niveau concerné, de la mention d’évaluation ‘insatisfaisant’ à un membre du personnel de niveau A, B ou C”. En l’espèce, deux mentions d’évaluation “insatisfaisant” ont été attribuées à la partie requérante et ce, d’une part, en date du 14 novembre 2023 pour la période d’évaluation du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 et, d’autre part, en date du 24 avril 2026 pour la période d’évaluation fixée du 14 novembre 2023 au 31 décembre 2025. Il s’agit de deux mentions qui, dans les faits, se sont suivies et sont donc consécutives. La partie requérante n’a pas introduit de recours devant le Conseil d’État à l’encontre de la décision du 14 novembre 2023, notifiée le 21 novembre 2023, ni à l’encontre de la décision du 24 avril 2026, notifiée le 27 avril 2026, lui attribuant une deuxième fois consécutive la mention d’évaluation précitée. Ces deux décisions sont dès lors désormais devenues définitives et, même dans le cadre du présent recours, la partie requérante ne peut plus en critiquer la régularité, fût-ce de manière incidente en application de l’article 159 de la Constitution. La partie requérante poursuit l’annulation de la seule décision du 29 avril 2026 par laquelle, compte tenu du constat selon lequel elle a fait l’objet de deux mentions d’évaluation “insatisfaisant” de manière consécutive, la partie adverse a fait application de l’article 167, alinéa 1er, 5°, du statut précité, et a ainsi décidé de la démettre de ses fonctions. Le moyen unique développé par la partie requérante consiste à soutenir qu’elle aurait en principe dû être évaluée pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, qu’au cours de cette période, elle n’a pas fait l’objet d’une note d’avertissement ou encore d’une déclaration d’engagement et que, dès lors, une mention d’évaluation “insatisfaisant” pour cette période ne pourrait lui être attribuée. Elle en conclut que les mentions d’évaluation “insatisfaisant” qui lui ont été attribuées ne pouvaient donc pas être consécutives et entraîner sa démission en application de la disposition statutaire précitée. Cependant, s’agissant de la période d’évaluation consécutive à celle du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, celle-ci a été fixée du 14 novembre 2023 au 31 décembre 2025 et ce, à la suite d’une décision du 22 novembre 2023. Cette décision a été communiquée à la partie requérante au plus tard en date du 13 janvier 2026 et ce, en même temps que sa convocation à son entretien d’évaluation pour la période qui a été fixée conformément à cette même décision. Il y a lieu de considérer que cette dernière décision est également devenue définitive en l’absence de recours introduit à son encontre et ce, même dans un délai prorogé de quatre mois en l’absence d’indication des voies de recours. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.916

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Tel que cela ressort de sa motivation, il est incontestable que l’acte attaqué se fonde sur la décision du 22 novembre 2023 fixant la période d’évaluation du 14 novembre 2023 au 31 décembre 2025, laquelle est ainsi consécutive à celle du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021. Indépendamment de la régularité de cette décision qui déroge aux articles 22bis et 23 du statut du personnel qui prévoient notamment que la période d’évaluation est “la période de deux années civiles, débutant à la date d’évaluation précédente, sur laquelle porte l’évaluation” et que cette évaluation “est obligatoire pour tous les membres du personnel”, il n’en reste pas moins que cette décision individuelle est définitive et que son irrégularité ne pourrait donc plus être invoquée, même incidemment en application de l’article 159 de la Constitution, pour fonder l’irrégularité de l’acte attaqué. Partant, à défaut d’avoir introduit un recours en annulation à l’encontre de la décision du 22 novembre 2023 et à défaut de pouvoir fonder l’irrégularité de l’acte attaqué sur l’irrégularité de cette décision, la partie requérante ne dispose pas d’un intérêt à l’annulation dudit acte. Le recours en annulation est irrecevable ». V.2. Appréciation L’exception d’irrecevabilité soulevée d’office par l’auditeur rapporteur repose sur le postulat que la requérante a fait l’objet de deux mentions d’évaluation « insatisfaisant » consécutives et qu’en conséquence, elle ne justifie plus de l’intérêt requis à solliciter l’annulation de l’acte attaqué qui s’impose légalement dans un tel cas de figure. Cette exception présuppose également que la délibération de l’assemblée générale de la partie adverse du 22 novembre 2023, qui a décidé que la période d’évaluation consécutive à celle du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, serait celle du 14 novembre 2023 au 31 décembre 2025, est définitive et ne permet donc plus de remettre en cause la légalité de l’acte attaqué. Cette exception d’irrecevabilité est, cependant, liée au fond. Le moyen unique critique, en effet, le fait que les deux périodes d’évaluation ne seraient pas consécutives et qu’en conséquence, l’acte attaqué ne pouvait légalement pas être adopté. La note d’observations y objecte, en substance, que la critique est en réalité dirigée contre la délibération du 22 novembre 2023, devenue définitive et que le moyen unique est, dès lors, irrecevable ou, du moins, non sérieux. Partant, les conclusions du rapport, en tant qu’il est rédigé sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure, ne peuvent pas être suivies. VI. Conditions de la suspension Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux dont ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.916

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l’examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. VII. Exposé de l’urgence VII.1. Thèse de la partie requérante VII.1.1. La requête La requérante expose qu’elle est âgée de 55 ans et que, son état de santé s’améliorant, elle est depuis peu en mesure de reprendre l’exercice de ses fonctions. Elle soutient que l’acte attaqué met fin à ses fonctions alors que le marché du travail est devenu particulièrement difficile, notamment en raison des limitations dans le temps du droit aux allocations de chômage accentuant la concurrence entre les demandeurs d’emploi. Elle invoque la jurisprudence du Conseil d’État relative aux demandes de suspension d’une mesure de démission d’office et expose que, malgré la perception d’un montant égal à 18 mois de son dernier traitement à la suite de l’adoption de l’acte attaqué, elle ne peut attendre l’issue de la procédure en annulation. Elle invoque à cet égard, outre ses frais quotidiens, les engagements qu’elle dit avoir pris à l’égard de membres de sa famille résidant à l’étranger et d’un filleul qui doit étudier sous peu en Allemagne. Elle affirme qu’elle ne dispose pas d’économies suffisantes pour faire face à ces dépenses pendant la durée de la procédure d’annulation et qu’une éventuelle impossibilité de soutenir sa famille lui causerait en outre un important préjudice moral et un véritable déclassement social. VII.2. Appréciation L’urgence au sens de l’article 17, § 1er, alinéa 3, 1°, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973, ne peut résulter de la seule circonstance qu’une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain. Elle ne peut être reconnue que si la partie requérante démontre que la mise en œuvre de l’acte attaqué présenterait des inconvénients d’une immédiateté et d’une gravité suffisantes pour qu’on ne puisse les laisser se produire en attendant l’issue d’une procédure en annulation. Conformément à l’article 4, § 1er, alinéa 1er, 5°, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 ‘déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’, il appartient à la partie requérante d’établir ab initio et in concreto, dans sa requête, pièces à l’appui le cas échéant, les circonstances qui justifient concrètement l’urgence, le Conseil d’État ne pouvant avoir égard à des éléments produits après le dépôt de la demande de suspension. Cette démonstration de l’urgence ne peut se limiter à un exposé théorique, se cantonner à la seule évocation de précédents ou ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.916

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encore tenir en des considérations générales, mais doit permettre d’apprécier les risques concrets que l’exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner pour la partie requérante. Il s’ensuit que l’inconvénient suffisamment grave invoqué au titre de l’urgence doit être certain et directement causé par l’exécution de l’acte attaqué, et que l’urgence constitue une condition spécifique du référé administratif distincte de celle relative à l’exposé d’au moins un moyen sérieux, de sorte que le caractère sérieux des moyens est insuffisant, en soi, à établir l’urgence légalement requise. Il convient par ailleurs de préciser que la réforme opérée par la loi du 11 juillet 2023 ‘modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973’, d’une part, confirme que le but du référé administratif est d’éviter la réalisation d’un « dommage grave » (Doc. parl., Chambre, session 2022-2023, commentaire des articles, n° 55-3220/001, p. 17) et n’a, d’autre part et selon la volonté claire du législateur, pas pour objet « de modifier la portée de la notion de l’urgence telle qu’elle est aujourd’hui définie par la jurisprudence du Conseil d’État » (ibid, p. 11, in fine). Par ailleurs et selon la ratio legis, cette réforme de la procédure devant la section du contentieux administratif « consiste notamment, pour tous les dossiers, à ramener à 18 mois, en principe, le délai de traitement d’un recours en annulation ordinaire, sans incident de procédure » (ibid., pp. 19 et 14-15). De ce qui précède, il résulte que, selon la jurisprudence constante, lorsque la partie requérante invoque une atteinte à ses intérêts d’ordre matériel et sous réserve de l’hypothèse d’une perte totale de rémunération, il lui incombe d’avancer, dans sa requête, des arguments concrètement étayés permettant au Conseil d’État de constater une atteinte à ses intérêts légitimes ne lui permettant pas d’attendre l’issue de la procédure au fond. Le demandeur en référé doit donc, quant à l’exposé de sa situation matérielle, non seulement brosser un tableau suffisamment représentatif de celle-ci mais aussi soutenir son argumentation par des pièces justificatives adéquates dès lors que la situation de chaque requérant est particulière et que le simple constat de pertes financières ne saurait suffire à démontrer que l’absence de suspension de l’exécution de la décision attaquée entraînerait nécessairement les graves conséquences dénoncées dans la requête. Quant à l’existence d’un préjudice moral, il est tout aussi constant qu’en principe, et sauf circonstances particulières qu’il incombe à une partie requérante d’invoquer et d’établir, un tel préjudice, à le supposer avéré, est adéquatement réparé par un arrêt d’annulation en raison de son effet rétroactif. La partie requérante confrontée à pareil préjudice pourra, en effet, dans ce cas, démontrer que l’acte qui aurait eu un caractère infamant n’était pas régulier. Pour qu’une atteinte à la réputation justifie la suspension d’un acte administratif, il est requis que cette atteinte soit ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.916

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irrémédiable par un arrêt d’annulation, ce qui implique qu’elle présente un certain degré de gravité, qu’elle découle directement de l’acte attaqué ou de ses motifs infamants et que ceux-ci aient reçu une certaine publicité. En l’espèce, sur le préjudice matériel, la requérante ne peut se prévaloir de la jurisprudence relative aux démissions d’office qui suppose la perte totale de rémunération. L’acte attaqué prévoit, en effet, que « en application de l’article 167, alinéa 3, du statut du personnel, il [lui] est octroyé à […] une allocation de départ équivalent à dix-huit fois la dernière rémunération mensuelle, sur la base de son traitement d’attente (à 100 % - indice pivot 138,01) égal à 60 % de son dernier traitement d’activité, soit 25.440,00 € ». La requérante indique, dans sa requête, que ce traitement s’élève à « environ 2.750 € par mois, alors que le traitement d’activité atteignait les 4.200 € par mois » (p. 7). Partant, devant brosser un tableau suffisamment représentatif de sa situation matérielle et prouver son argumentation par des pièces justificatives adéquates, la requérante fait apparaître que ses dépenses mensuelles fixes et ordinaires atteignent un montant total de 1.307,90 euros, ce qui correspond à un peu moins de la moitié du traitement d’attente qu’elle mentionne dans sa requête. Or, cela signifie que, pour la période de dix-huit mois susvisée, la requérante disposera d’un revenu lui permettant de faire face à ses dépenses mensuelles ordinaires, en ce compris s’agissant des dépenses relatives à la nourriture, aux vêtements et au transport. En ce qui concerne les autres dépenses invoquées par la requérante et qui sont présentées comme destinées à soutenir ses proches, la partie adverse souligne à juste titre qu’elles ne sont pas établies de manière suffisamment probante. Les pièces déposées à cet effet ne permettent, en effet, pas de déterminer l’objet des montants versés ainsi que leur destination. De même, le document qui tend à justifier la constitution d’une réserve bloquée en faveur du filleul de la requérante ne permet pas plus d’en assurer l’objet et la destination, ni même de déterminer à concurrence de quel montant mensuel cette réserve devrait être constituée ou à partir de quand il était prévu qu’elle le soit. Enfin, en tout état de cause, la situation financière de la requérante prévalant avant l’arrêt de ses fonctions n’est pas modifiée de manière substantielle par l’exécution de l’acte attaqué. En effet, la requérante indique elle-même que jusqu’à l’adoption de cet acte, elle bénéficiait d’un traitement d’attente correspondant à celui qui a été pris en compte comme base de calcul pour son allocation de départ dans l’acte attaqué. Partant, il n’apparaît pas, et la requérante ne démontre pas, qu’à les supposer établies, ces dépenses extraordinaires ne pourraient plus être prises en charge avec cette allocation de départ. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.916

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Sur le préjudice moral, il y a lieu d’observer qu’il est formulé d’une manière telle dans la requête qu’il résulte exclusivement du fait que la requérante ne serait plus en mesure de rencontrer ses engagements envers sa famille. Or il suit des considérations qui précèdent que cette argumentation n’est pas établie. En outre, en toute hypothèse, la requérante reste en défaut de démontrer que l’annulation éventuelle de l’acte attaqué ne permettrait pas de réparer adéquatement un tel préjudice. L’urgence alléguée n’est pas établie. L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie. PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé le 5 octobre 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Raphaël Born, Thierry Blanjean,

conseiller d’État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Thierry Blanjean

Raphaël Born

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