# Arrêt n° 267.916 du Conseil d'État de Belgique (5 octobre 2026) — Rejet d'une demande de suspension d'une décision de démission d'office pour double mention « insatisfaisant » La décision rendue le 5 octobre 2026 par le président de la VIIIe chambre du Conseil d'État, siégeant en référé, offre une illustration remarquable de l'articulation entre la condition d'urgence propre au référé administratif et la théorie de l'intérêt à agir dans le contentieux de la fonction publique. Statuant sur la demande de suspension d'une décision de démission d'office prononcée par l'Assemblée générale de la Cour des comptes à l'encontre d'une auditrice adjointe ayant fait l'objet de deux mentions d'évaluation « insatisfaisant » consécutives, le Conseil d'État refuse la suspension sollicitée, non au motif de l'irrecevabilité — dont il écarte l'exception en la jugeant liée au fond —, mais faute pour la requérante d'avoir démontré, de manière concrète et documentée dès le dépôt de la requête, l'urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation. L'arrêt consolide ainsi la jurisprudence relative aux exigences probatoires pesant sur le demandeur en suspension, tout en précisant les limites de l'exception d'irrecevabilité fondée sur le défaut d'intérêt lorsque celle-ci se confond avec l'examen du fond. --- ## I. Faits et procédure La requérante, A. D., entre en service auprès de la Cour des comptes le 1er mars 2015 en qualité de contrôleuse adjointe, puis est nommée auditrice adjointe le 1er mai 2019. Sa carrière est rapidement marquée par des difficultés tant disciplinaires que médicales. Dès le 24 avril 2020, la Cour lui adresse une première note d'avertissement, sur le fondement des articles 22*bis* et 27 de son statut du personnel, à laquelle succède une seconde note en date du 17 février 2021. Parallèlement, la requérante est absente pour raisons médicales du 4 mai 2020 au 31 juillet 2020, puis, de manière quasi continue, du 29 mars 2021 au 31 juillet 2023, à l'exception d'un bref congé annuel en août 2022. À son retour, elle s'inscrit dans un trajet de réintégration à mi-temps du 1er août au 30 septembre 2023, avant de bénéficier de nouveaux congés annuels jusqu'au 31 janvier 2024, puis d'un congé de maladie du 19 août 2024 au 31 décembre 2025. **Première évaluation et ses suites.** Une procédure d'évaluation relative à la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 est engagée. Suspendue en raison de l'état de santé de l'intéressée, elle reprend en août 2023. À l'issue de l'entretien du 22 août 2023, les évaluateurs proposent l'attribution de la mention « insatisfaisant ». La requérante, qui accuse réception du rapport le 28 août 2023 sans formuler d'observation dans la case prévue à cet effet, introduit néanmoins un recours devant la chambre de recours le 5 septembre 2023. Cette instance rend le 31 octobre 2023 un avis favorable à l'attribution de ladite mention. Le 14 novembre 2023, la chambre française de la Cour des comptes attribue définitivement la mention « insatisfaisant » à la requérante et la place en période de ralentissement de carrière du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024. Cette décision, notifiée le 21 novembre 2023 avec indication des voies et délais de recours, n'est pas contestée devant le Conseil d'État et acquiert l'autorité de chose décidée. **Fixation de la période d'évaluation suivante.** Par délibération du 22 novembre 2023, l'Assemblée générale de la Cour des comptes décide, par dérogation expresse à l'article 23 du statut du personnel — lequel définit la période d'évaluation comme une période de deux années civiles débutant à la date d'évaluation précédente —, que les prestations de la requérante ne seront pas évaluées pour la période du 1er janvier 2022 au 13 novembre 2023, au motif que ses prestations effectives sur cette période étaient extrêmement limitées (quinze jours), et que la période d'évaluation suivante s'étendra du 14 novembre 2023 au 31 décembre 2025. Une déclaration d'engagement lui est communiquée les 4 et 8 janvier 2024, sans qu'elle formule d'observation. Cette délibération du 22 novembre 2023 ne fait l'objet d'aucun recours devant le Conseil d'État. **Seconde évaluation.** De retour au travail le 1er janvier 2026, la requérante est convoquée le 13 janvier suivant pour un entretien d'évaluation. Celui-ci se tient le 22 janvier 2026. Le rapport d'évaluation, communiqué le 23 janvier 2026, propose à nouveau la mention « insatisfaisant » pour la période du 14 novembre 2023 au 31 décembre 2025. Par courriel du 7 février 2026, la requérante indique ne pas souscrire à cette évaluation, sans toutefois en étayer l'opposition par des éléments concrets. Le 13 février 2026, les évaluateurs confirment leur proposition. Un nouveau recours est introduit devant la chambre de recours le 28 février 2026. Après audition les 13 et 26 mars 2026, celle-ci rend le 13 avril 2026 un avis favorable à l'attribution de la mention « insatisfaisant » par quatre voix pour et trois abstentions. Le 24 avril 2026, la chambre française de la Cour des comptes attribue définitivement cette seconde mention, en statuant au scrutin secret et à la majorité absolue. Cette décision n'est pas non plus contestée devant le Conseil d'État. **Décision attaquée.** Le 29 avril 2026, l'Assemblée générale de la Cour des comptes, constatant l'existence de deux mentions d'évaluation « insatisfaisant » consécutives depuis la nomination de la requérante dans un grade de niveau A, fait application de l'article 167, 5°, du statut du personnel et prononce sa démission