# Conseil d'État, VIIIe chambre (référé), 5 octobre 2026, n° 267.917 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.917 **Société coopérative VIVALIA — Réaffectation statutaire — Suspension d'exécution — Urgence non établie** --- Par cet arrêt, le président de la VIIIe chambre du Conseil d'État, statuant en référé, rejette la demande de suspension de l'exécution formulée par une agente statutaire d'un intercommunal hospitalier à l'encontre de la décision de son conseil d'administration la réaffectant d'un grade de secrétaire de direction (code IFIC 1070, catégorie 14) vers un emploi d'employé d'admissions/consultations/accueil/téléphonie/AIA (code IFIC 1900, catégorie 11, barème BIS 63). La décision procède à une application rigoureuse des critères d'urgence propres au référé administratif tels qu'issus de la loi du 11 juillet 2023 et de l'arrêté royal du 19 novembre 2024 : d'une part, le Conseil d'État constate que le différentiel de rémunération effectivement subi ne rend pas insupportable la situation matérielle de la requérante eu égard à ses charges dûment établies ; d'autre part, il écarte le préjudice moral allégué au motif que la réaffectation, fondée sur des motifs organisationnels et budgétaires, ne comporte aucun élément infamant et demeure réparable par un éventuel arrêt d'annulation à effet rétroactif. --- ## I. Faits et procédure **Contexte institutionnel.** La société coopérative VIVALIA est un intercommunal regroupant plusieurs établissements hospitaliers en province de Luxembourg (Belgique). Son personnel relève d'un statut administratif et pécuniaire propre, articulé avec les classifications sectorielles en vigueur dans le secteur hospitalier belge, notamment la classification fonctionnelle IFIC (*Instituut voor de aanmoediging van innovatie door wetenschap en technologie in Vlaanderen*, étendue au secteur des soins de santé non-marchand). **Situation individuelle de la requérante.** Madame C. est engagée au sein de VIVALIA à compter du 10 octobre 2006 sur la base de contrats à durée déterminée successifs, avant d'être intégrée dans un contrat à durée indéterminée le 1er juillet 2007, au grade d'employée d'administration, échelle D4, dans le modèle salarial dit « RGB ». Le 1er octobre 2022, elle est nommée à titre définitif à ce même grade par délibération du conseil d'administration, cette nomination constituant le seul acte de nomination présent à son dossier. **Adhésion au modèle IFIC.** Le 3 mai 2023, la requérante adhère à la nouvelle classification sectorielle IFIC, avec effet rétroactif au 1er juillet 2021. En février 2025, elle signe l'avenant contractuel matérialisant cette adhésion, lequel stipule qu'à compter du 1er juillet 2021, elle est engagée en qualité de secrétaire de direction, code IFIC 1070, catégorie 14, en lieu et place de son ancienne qualification d'employée d'administration (barème RGB, échelle D4), et qu'elle bénéficie corrélativement du barème correspondant à cette nouvelle fonction. **Réorganisation et décision de réaffectation.** Dans le cadre d'une réorganisation du département infirmier du site d'Arlon, la direction de VIVALIA supprime la fonction de secrétaire de direction. Le 29 avril 2026, la hiérarchie en informe la requérante. Par délibération du conseil d'administration du 19 mai 2026, VIVALIA décide de réaffecter l'intéressée, à compter du 1er juin 2026, à la fonction d'employé d'admissions/consultations/accueil/téléphonie/AIA — code IFIC 1900, catégorie 11, barème BIS 63 — avec modification corrélative de sa rémunération, en application de l'article 38 de son statut administratif (mobilité fonctionnelle dans l'intérêt du service) et du principe IFIC « à fonction égale, salaire égal ». Cette délibération constitue le premier acte attaqué. **Tentatives de règlement amiable.** Le 27 mai 2026, la commission syndicale de garanties du personnel (C.S.G.P.) sollicite une concertation. Le 9 juin 2026, la requérante adresse une demande formelle de reconsidération. Une réunion se tient le 11 juin 2026 sans qu'aucun retrait d'acte n'intervienne. **Procédure contentieuse.** Par requête du 17 juillet 2026, la requérante saisit le Conseil d'État d'une demande conjointe de suspension et d'annulation, visant d'une part la délibération du 19 mai 2026 et d'autre part une décision implicite de date inconnue l'affectant dans un emploi d'employé admissions. Par ordonnance du 24 juillet 2026, le calendrier de procédure est arrêté et l'audience fixée au 30 septembre 2026. L'auditeur Gil Renard rédige un rapport conformément à l'article 17, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le rapport est communiqué aux parties et l'auditeur émet un avis conforme à l'audience. Le conseiller d'État Raphaël Born, président ff. de la VIIIe chambre, prononce l'arrêt le 5 octobre 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Recevabilité partielle de la requête Le Conseil d'État constate d'emblée que le premier acte attaqué — la délibération du 19 mai 2026 — suffit à opérer l'intégralité de la modification statutaire de la requérante, sans qu'un acte complémentaire antérieur ou postérieur ait été nécessaire. Il en résulte que le recours est *prima facie* sans objet en tant qu'il vise le second acte attaqué (la décision implicite d'affectation), lequel ne présente pas d'existence juridique autonome. Cette appréciation, limitée au stade du référé, préfigure le sort prévisible de ce chef de demande en annulation. ### B. Les conditions du référé administratif : rappel du cadre normatif Le Conseil d'État rappelle les deux conditions c