Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.921 (2026-10-05)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 267.921 du 5 octobre 2026 Etrangers - Extraditions Décision
: Rejet
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIe CHAMBRE
ARRÊT
no 267.921 du 5 octobre 2026
A. 243.477/XI-24.982
S. T.,
ayant élu domicile chez
Me Nicolas COHEN, avocat,
avenue Henri Jaspar 128
1060 Bruxelles,
En cause :
contre :
l’État belge, représenté par
la ministre de la Justice,
ayant élu domicile chez
Me Bernard RENSON, avocat,
avenue de l’Armée 10
1040 Bruxelles.
----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 15 novembre 2024, la partie requérante
demande l’annulation de « l’arrêté ministériel d’extradition du 3 septembre 2024,
décision notifiée le 18 septembre 2024 ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un
rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.921
XI - 24.982 - 1/19
Par une ordonnance du 24 juin 2026, les parties ont été convoquées à
l’audience du 21 septembre 2026.
M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Nicolas Cohen, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me
Chloë Vanden Heynde, loco Me Bernard Renson, avocat, comparaissant pour la partie
adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a été entendue en son avis
conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III. Exposé succinct des principaux faits de la cause
La partie requérante a la nationalité ukrainienne.
Elle est poursuivie en Ukraine pour des faits de vol avec violence ou
menaces qui auraient été commis le 10 avril 2020 dans l’arrondissement central
municipal de Kryvyï Rih.
Le 29 juin 2022, un mandat d’arrêt est délivré contre elle pour ces faits par
le Tribunal de District de Kryvyï Rih.
Le 6 décembre 2023, le tribunal de l’arrondissement central municipal de
la ville de Kryvyï Rih de l’oblast de Dnipropetrovsk demande son extradition vers
l’Ukraine.
Le 7 février 2024, la partie requérante est arrêtée et écrouée à la prison de
Lantin.
Le 9 février 2024, un juge d’instruction belge délivre un mandat d’arrêt
aux fins d’extradition à l’encontre de la partie requérante.
Le ministère ukrainien de la justice a demandé au ministre belge de la
justice d’extrader la partie requérante vers l’Ukraine.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.921
XI - 24.982 - 2/19
Le 13 mars 2024, la Chambre du conseil du Tribunal de première instance
de Liège, division Liège, rend exécutoire le mandat d’arrêt ukrainien délivré le 29 juin
2022 à l’encontre de la partie requérante.
Le 18 avril 2024, la Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel
de Liège confirme l’ordonnance qui rend exécutoire le mandat d’arrêt ukrainien du 29
juin 2022 sur réquisitions conformes du Procureur général près la Cour d’appel de
Liège.
Le 14 mai 2024, la partie requérante est entendue par le Substitut du
Procureur du Roi près le Tribunal de Première instance de Liège. Elle « refuse de
renoncer aux formalités et garanties prévues par les traités internationaux et la
législation belge ».
Le 26 juin 2024, la Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel
de Liège rend un avis favorable à l’extradition de la partie requérante, sur réquisitions
conformes du Procureur général près la Cour d’appel de Liège.
La partie requérante bénéficie de la protection temporaire en Belgique en
application de la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022,
constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance
d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet
d’introduire une protection temporaire, prorogée par les décisions d’exécution (UE)
2023/2409, (UE) 2024/1836 et (UE) 2025/1460, et actuellement prolongée jusqu’au 4
mars 2028 par la décision d'exécution (UE) 2026/1912 adoptée le 30 juillet 2026.
Le 3 septembre 2024, la Ministre de la Justice accorde l’extradition de la
partie requérante aux autorités ukrainiennes en précisant que « [l]’exécution de
l’extradition de l’intéressé est reportée à la fin de la procédure de protection
internationale en cours ».
Cette décision est notifiée à la partie requérante par le directeur de la prison
de Lantin le 18 septembre 2024.
Il s’agit de l’acte attaqué.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.921
XI - 24.982 - 3/19
IV. Premier moyen
IV.1. Thèse de la partie requérante
Le premier moyen est pris de « en violation de l’article 2bis al.1 et 2 de la
loi sur les extraditions du 15 mars 1874 ; de l’article 3, al.2 de la Convention
européenne d’extradition du 13 décembre 1957 ainsi que de la réserve émise par l’État
belge ; de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ».
Dans sa requête, la partie requérante expose qu’il ressort des dispositions
visées par le moyen que l’extradition ne peut être accordée s’il existe un risque sérieux
de torture ou de mauvais traitements en cas de remise. Elle rappelle la réserve émise à
ce sujet par l’État belge à la Convention européenne d’extradition et affirme que « la
situation factuelle » en Ukraine est telle que les personnes qui souffrent de troubles
psychiatriques y font l’objet de mauvais traitements à tous les stades de leur détention.
Elle fait valoir qu’elle appartient à ce groupe vulnérable car elle présente une fragilité
psychique. Elle explique qu’elle a en effet été hospitalisé à deux reprises pour des
épisodes de décompensation psychotique. Elle ajoute que son origine ethnique russe
«pourrait clairement aggraver sa situation ». Elle déclare qu’ayant déjà subi des
violences au sein de l’armée, et donc d’une institution publique ukrainienne, du fait de
son origine ethnique, elle a des raisons de craindre, s’agissant d’une autre institution
publique, d’être détenue dans une prison ukrainienne.
Dans son mémoire en réplique, la partie requérante ajoute que « sur base
des mêmes pièces et informations médicales » que celles dont disposait la partie
adverse, le tribunal correctionnel de Liège, devant lequel elle a comparu pour des faits
de violence sur sa compagne, a ordonné une expertise psychiatrique « en vue de
déterminer si monsieur [T.] est atteint d’un trouble mental actuellement ou s’il l’a été
au moment des faits qui lui sont reprochés ». Elle considère que ce jugement démontre
que la question de la disparition de ses troubles mentaux « est particulièrement
pertinente ». Elle soutient que « s’agissant d’apprécier l’existence d’une potentielle
cause obligatoire de refus, le Ministre a manqué de prudence et a fait une analyse
erronée des éléments à sa disposition ».
Dans son dernier mémoire, la partie requérante cite des extraits du rapport
d’expertise psychiatrique ordonnée par le tribunal correctionnel de Liège. Elle estime
que ce rapport démontre qu’elle appartient « à un groupe particulièrement vulnérable
exposé à un risque réel et objectivé de se voir infliger des traitements contraires à
l’article 3 en cas de mise à exécution de la mesure incriminée » et que ce rapport « ne
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.921
XI - 24.982 - 4/19
peut être écarté vu son importance dans l’appréciation d’un risque de violation de
l’article 3 CEDH ».
IV.2. Appréciation
L’article 2bis, alinéa 1er et 2, de la loi sur les extraditions du 15 mars 1874
dispose comme suit :
« L'extradition ne peut être accordée s'il existe des raisons sérieuses de croire que la
demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des
considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques, ou que
la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces
raisons.
L'extradition ne peut davantage être accordée s'il existe des risques sérieux que la
personne, si elle était extradée, serait soumise dans l'État requérant à un déni
flagrant de justice, à des faits de torture ou des traitements inhumains et
dégradants. ».
L’article 3, de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre
1957 dispose comme suit :
« Art. 3. Infractions politiques.
- L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée
est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un
fait connexe à une telle infraction.
- La même règle s'appliquera si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire
que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été
présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de
race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cet
individu risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons. ».
L’État belge a notamment émis la réserve suivante à cette convention :
« Réserves.
Article 1. […]
L'extradition ne sera pas accordée lorsque la remise est susceptible d'avoir des
conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment
en raison de son âge ou de son état de santé. ».
L’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales dispose comme suit :
« Article 3 – Interdiction de la torture.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.921
XI - 24.982 - 5/19
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou
dégradants. ».
Par l’arrêt rendu en Grande Chambre le 29 avril 2022 dans l’affaire
Khasanov et Rakhmanov c. Russie (ECLI:CE:ECHR:2022:0429JUD002849215), la
Cour européenne des droits de l’homme, saisie d’une question semblable, a considéré
ce qui suit :
« C. Appréciation de la Cour
- Principes généraux établis dans la jurisprudence de la Cour
a) Interdiction d’exposer les étrangers menacés d’éloignement à un risque de
mauvais traitement
- Les États contractants ont, en vertu d’un principe de droit international bien
établi et sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, y compris
la Convention, le droit de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des nonnationaux (voir, par exemple, Hirsi Jamaa et autres c. Italie [GC], n° 27765/09, §
113, CEDH 2012, Üner c. Pays-Bas [GC], n° 46410/99, § 54, CEDH 2006-XII,
Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 67, série A n°
94, et Boujlifa c. France, 21 octobre 1997, § 42, Recueil des arrêts et décisions
1997-VI). Toutefois, l’éloignement d’un étranger par un État contractant peut
soulever un problème au regard de l’article 3, et donc engager la responsabilité de
l’État en cause au titre de la Convention, lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés
de croire que l’intéressé courra, dans le pays de destination, un risque réel d’être
soumis à un traitement contraire à l’article 3. Dans ce cas, l’article 3 implique
l’obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays (voir, parmi
d’autres, Saadi c. Italie [GC], n° 37201/06, §§ 124-125, CEDH 2008).
- Dans les affaires d’extradition, les États contractants voient peser sur eux une
obligation de coopérer en matière pénale internationale. Toutefois, cette obligation
est assujettie à l’obligation faite aux mêmes États de respecter le caractère absolu
de l’interdiction posée par l’article 3 de la Convention. Dès lors, toute allégation
relative à l’existence d’un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à
l’article 3 en cas d’extradition vers tel ou tel pays doit faire l’objet du même degré
de contrôle quelle que soit la base juridique de l’éloignement.
b) Champ de l’appréciation : situation générale et circonstances individuelles
- L’appréciation du risque doit se concentrer sur les conséquences prévisibles du
renvoi de la personne concernée vers le pays de destination, compte tenu de la
situation générale dans celui-ci et des circonstances propres à l’intéressé (voir, par
exemple, Salah Sheekh c. Pays-Bas, n° 1948/04, § 136, 11 janvier 2007, et
Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, 30 octobre 1991, §§ 107-108, série A n° 215).
Il faut rechercher si, eu égard à l’ensemble des circonstances de la cause, il y a des
motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé courra, dans le pays de destination,
un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3. Si l’existence
d’un tel risque est établie, le renvoi du requérant emporterait nécessairement
violation de l’article 3, que le risque émane d’une situation générale de violence,
d’une caractéristique propre à l’intéressé, ou d’une combinaison des deux (F.G. c.
Suède [GC], n° 43611/11, § 116, 23 mars 2016).
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.921
XI - 24.982 - 6/19
- Le point de départ dans cette démarche est l’analyse de la situation générale
dans le pays de destination. À cet égard, et s’il y a lieu, la Cour examinera s’il existe
une situation générale de violence dans ce pays (Sufi et Elmi c. Royaume-Uni, nos
8319/07 et 11449/07, § 216, 28 juin 2011). Toutefois, une situation générale de
violence n’est en principe pas à elle seule de nature à entraîner une violation de
l’article 3 en cas d’expulsion vers le pays en question, sauf si la violence est d’une
intensité telle que tout renvoi dans ce pays emporterait une pareille violation. La
Cour n’adopterait pareille approche que dans les cas de violence générale les plus
extrêmes où l’intéressé courrait un risque réel de subir des mauvais traitements du
seul fait que son retour dans le pays en question l’exposerait à cette violence
(ibidem, § 218, et NA. c. Royaume-Uni, n° 25904/07, § 115, 17 juillet 2008).
- Dans les affaires où un requérant allègue faire partie d’un groupe
systématiquement exposé à des mauvais traitements, la Cour considère que la
protection de l’article 3 de la Convention entre en jeu lorsque l’intéressé démontre,
éventuellement en s’appuyant sur les sources disponibles, qu’il y a des motifs
sérieux et avérés de croire que la pratique en question existe et qu’il appartient au
groupe visé (F.G. c. Suède, précité, § 120).
- Les allégations de cette nature ne s’apprécient pas de la même façon que, d’une
part, celles se rapportant à une situation générale de violence dans tel ou tel pays et,
d’autre part, celles se rapportant aux circonstances individuelles.
- La première étape de cette démarche consiste à examiner si l’existence d’un
groupe systématiquement exposé à des mauvais traitements a été établie, question
qui relève du volet de l’analyse du risque consacré à la “situation générale”. Les
requérants qui appartiendraient à un groupe vulnérable ciblé doivent évoquer non
pas la situation générale mais l’existence d’une pratique ou d’un risque accru de
mauvais traitements visant le groupe auquel ils disent appartenir. L’étape suivante
consiste pour eux à établir qu’ils appartiennent chacun au groupe concerné, sans
qu’ils aient besoin de faire état d’autres circonstances individuelles ou
caractéristiques distinctives (J.K. et autres c. Suède [GC], n° 59166/12, §§ 103-105,
23 août 2016).
- Dans les cas où, nonobstant l’existence d’une crainte de persécutions pouvant
être bien fondée en raison de certaines circonstances aggravant les risques, on ne
peut pas établir qu’un groupe est systématiquement exposé à des mauvais
traitements, les requérants sont tenus de démontrer l’existence d’autres
caractéristiques distinctives particulières qui les exposeraient à un risque réel de
mauvais traitements, faute de quoi la Cour conclura à l’absence de violation de
l’article 3 de la Convention (voir, par exemple, A.S.N. et autres c. Pays-Bas, nos
68377/17 et 530/18, 25 février 2020, concernant les Sikhs en Afghanistan, A.S. c.
France, n° 46240/15, 19 avril 2018, concernant les personnes liées au terrorisme en
Algérie, et A. c. Suisse, n° 60342/16, 19 décembre 2017, concernant les chrétiens
en Iran).
- Lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé, si on
l’expulse, courra un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3,
la Cour examine ensuite si les assurances obtenues dans le cas d’espèce suffisent à
lever tout risque réel de mauvais traitements (Othman (Abu Qatada) c. RoyaumeUni, n° 8139/09, § 192, CEDH 2012). Toutefois, les assurances ne sont pas en ellesmêmes suffisantes pour garantir une protection satisfaisante contre le risque de
mauvais traitements : il faut absolument vérifier qu’elles prévoient, dans leur
application pratique, une garantie suffisante que le requérant sera protégé contre le
risque de mauvais traitements. Le poids à leur accorder dépend, dans chaque cas,
des circonstances prévalant à l’époque considérée (ibidem, § 187).
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.921
XI - 24.982 - 7/19
[…]
d) Répartition de la charge de la preuve
109. L’appréciation de l’existence d’un risque réel appelle nécessairement
l’application de critères rigoureux (Chahal, précité, § 96, et Saadi, précité, § 128).
C’est en principe au requérant qu’il incombe de produire des éléments susceptibles
de démontrer qu’il existe des motifs sérieux de croire que, si la mesure incriminée
était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de faire l’objet d’un
traitement contraire à l’article 3 (voir, par exemple, Saadi, précité, § 129, et N. c.
Finlande, n° 38885/02, § 167, 26 juillet 2005). S’il le fait, il appartient ensuite au
Gouvernement de dissiper tout doute à ce sujet (F.G. c. Suède, précité, § 120).
110. Lorsque l’existence d’un risque réel individuel est alléguée, c’est aux
personnes qui affirment que leur expulsion emporterait violation de l’article 3 qu’il
incombe de produire, dans toute la mesure du possible, des pièces et informations
permettant aux autorités de l’État contractant concerné ainsi qu’à la Cour
d’apprécier le risque allégué (Said c. Pays-Bas, n° 2345/02, § 49, CEDH 2005-VI).
Même si certains facteurs individuels peuvent ne pas constituer un risque réel quand
on les examine séparément, ils sont néanmoins susceptibles d’engendrer un risque
réel lorsqu’ils sont pris cumulativement et considérés dans le cadre d’une situation
de violence générale et de sécurité renforcée (NA. c. Royaume-Uni, précité, § 130).
111. De la même manière, lorsqu’un requérant soutient que la situation générale
dans le pays est telle qu’elle fait obstacle à tout renvoi, il lui incombe en principe
d’en apporter la preuve. Concernant toutefois les allégations fondées sur un risque
général bien connu, lorsque les informations sur un tel risque sont faciles à vérifier
à partir d’un grand nombre de sources, les obligations découlant pour les États des
articles 2 et 3 de la Convention impliquent que les autorités évaluent ce risque
d’office (F.G. c. Suède, précité, §§ 126-127, avec d’autres références).
112. Les mêmes principes s’appliquent aux allégations fondées sur l’appartenance
à un groupe vulnérable, qui requièrent la preuve de l’existence de mauvais
traitements systématiques, en tant qu’élément de la situation générale dans un pays,
et de l’appartenance du requérant à ce groupe (paragraphe 99 ci-dessus). ».
Par l’arrêt, également rendu en Grande Chambre le 3 novembre 2022 dans
l’affaire
Sanchez-Sanchez
c.
Royaume-Uni
(ECLI:CE:ECHR:2022:1103JUD002285420), la Cour européenne des droits de
l’homme, a encore confirmé ce qui suit :
« 83. Dans les affaires d’extradition, les États contractants voient peser sur eux une
obligation de coopérer en matière pénale internationale. Toutefois, cette obligation
est assujettie à l’obligation faite aux mêmes États de respecter le caractère absolu
de l’interdiction posée par l’article 3 de la Convention (Khasanov et Rakhmanov c.
Russie [GC], nos 28492/15 et 49975/15, § 94, 29 avril 2022).
84. La Cour a dit à maintes reprises que, la prohibition de la torture et des peines et
traitements inhumains ou dégradants étant absolue, l’extradition d’une personne par
un État contractant peut soulever un problème au regard de l’article 3 de la
Convention, et donc engager la responsabilité de l’État en cause, lorsqu’il y a des
motifs sérieux de croire que l’intéressé sera exposé dans l’État requérant à un risque
réel d’être soumis à pareils mauvais traitements (Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.921
XI - 24.982 - 8/19
1989, § 88, série A n° 161 ; voir aussi López Elorza c. Espagne, n° 30614/15, §
102, 12 décembre 2017).
85. Pour vérifier l’existence d’un risque de mauvais traitements, la Cour doit
examiner les conséquences prévisibles du renvoi du requérant dans le pays de
destination (F.G. c. Suède [GC], n° 43611/11, § 120, 23 mars 2016, et Saadi c. Italie
[GC], n° 37201/06, § 130, CEDH 2008). À cette fin, elle ne peut éviter d’apprécier
la situation dans ce pays à l’aune des exigences de l’article 3. Il ne s’agit pas pour
autant de faire de la Convention un instrument régissant les actes d’un État tiers ni
de prétendre exiger des États contractants qu’ils imposent des normes à pareil État
(Soering, § 86, et López Elorza, § 104, tous deux précités). Dans la mesure où une
responsabilité se trouve ou peut se trouver engagée sur le terrain de la Convention,
c’est celle de l’État contractant qui extrade, à raison d’un acte qui a pour résultat
direct d’exposer une personne à des mauvais traitements prohibés (Soering, § 91,
Saadi, § 126, et López Elorza, § 104, tous précités).
86. La perspective que l’intéressé constitue une menace grave pour la collectivité
s’il n’est pas expulsé ne diminue en rien le risque qu’il subisse des mauvais
traitements s’il est refoulé, et elle ne peut donc peser dans la balance, compte tenu
du caractère absolu de l’article 3 (Saadi, précité, §§ 137-139).
87. En ce qui concerne la charge de la preuve, c’est en principe au requérant qu’il
appartient de produire des éléments susceptibles de démontrer qu’il existe des
raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il
serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’article
3. Lorsque de tels éléments sont produits, il incombe au gouvernement de dissiper
les doutes éventuels à leur sujet (voir, par exemple, F.G. c. Suède, § 120, et Saadi,
§ 129, tous deux précités). ».
Aux termes de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l’homme, une simple possibilité de mauvais traitements en raison d’une conjoncture
instable dans un pays n’entraîne donc pas en soi une infraction à l’article 3 de la
Convention et la personne qui invoque la violation de cette disposition doit démontrer
que tant la situation générale dans le pays d’origine que les circonstances propres à son
cas témoignent du risque réel de traitements inhumains et dégradants en cas de retour
dans le pays d’origine, sauf à démontrer son appartenance à un groupe
systématiquement exposé à une pratique de mauvais traitements. En ce cas, il
appartient à la personne concernée de démontrer qu’il y a des motifs sérieux et avérés
de croire à l’existence de la pratique systématique en question et à son appartenance
au groupe visé. Lorsque sont produits de tels éléments, susceptibles de démontrer un
risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’article 3 en cas de mise à
exécution de l’extradition, il incombe à la partie adverse de dissiper les doutes
éventuels à leur sujet.
Dans un arrêt du 9 avril 2024, la Cour de cassation a également confirmé
qu’il revient à la partie requérante de démontrer de manière crédible et concrète
l’existence d’un risque réel et sérieux de violation de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales dans son cas personnel et que la seule
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.921
XI - 24.982 - 9/19
possibilité d’une menace de torture ou de traitements inhumains ou dégradants ne suffit
pas (ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240409.2N.10).
En l’espèce, la partie requérante invoque la situation générale de guerre en
Ukraine et un risque accru de subir, en cas d’extradition vers ce pays, des traitements
contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l’homme au sein des prisons ukrainiennes du fait d’une part, de son appartenance à un
groupe vulnérable en raison de sa fragilité psychologique et d’autre part, de son origine
ethnique russe.
Le 13 mars 2024, la Chambre du conseil du Tribunal de première instance
de Liège, division Liège, a rendu une ordonnance rendant exécutoire, aux fins
d’extradition, le mandat d’arrêt international décerné le 29 juin 2022 par les autorités
ukrainiennes à l’encontre de la partie requérante pour des faits de vol avec violence.
La partie requérante a interjeté appel de cette ordonnance mais lors de l’audience du
17 avril 2024 devant la Chambre du conseil, elle et son conseil ont déclaré « renoncer
à l’argumentation développée dans les conclusions adressées au greffe de la cour par
voie électronique le 16 avril 2024 ». Par un arrêt du 18 avril 2024, la Chambre des
mises en accusations de la Cour d’appel de Liège a confirmé l’ordonnance entreprise
après avoir constaté que « les conditions de fond et de forme » permettant de rendre le
mandat d’arrêt international précité exécutoire sont remplies.
Sur réquisitions conformes de son Procureur général, la Cour d’appel de
Liège a estimé « que les conditions visées à la Convention européenne d’extradition
du 13 décembre 1957 et celles visées à la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions sont
réunies », notamment au motif que « l’extradition n’est pas demandée pour un délit
politique mais pour une infraction de droit commun ». Après avoir rappelé la position
de la partie requérante et examiné les conclusions et pièces déposées par celle-ci, la
Cour d’appel constate que « ces allégations [de la partie requérante] ne sont pas
objectivement étayées et semblent se fonder sur les seuls dires de [la partie requérante],
rapportés par des membres de sa famille. En outre, alors que l’intéressé signale que
son père serait actuellement toujours militaire en Ukraine, il n’est pas fait état de
sévices subis par ce dernier en raison de ses origines russes. » et qu’ « aucun
élément soumis à la cour ne permet de penser que, par ce biais, les autorités
ukrainiennes chercheraient en réalité à sanctionner une désertion de [la partie
requérante] en [la] soumettant à des traitements inhumains et dégradants ».
Quant à l’état de santé psychologique de la partie requérante, la Cour
d’appel prend note du jugement prononcé par le Juge de paix du deuxième canton de
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.921
XI - 24.982 - 10/19
Liège le 6 juillet 2023 ordonnant la mise en observation de la partie requérante et
constate que :
« Selon cette décision, [la partie requérante] souffre à l’époque d’une décompensation
psychotique avec délire paranoïaque et impulsivité, en réaction au décès de sa mère.
Outre que [la partie requérante] ne prétend à aucun moment que son état de santé
s’oppose à une incarcération, la cour relève que l’intéressé a manifestement été pris
en charge dans le cadre de cette mise en observation, sans qu’il ne soit question
d’une prolongation ni d’un traitement devant encore être suivi à l’heure actuelle.
[La partie requérante] ne joint aucune attestation récente d’un médecin, fût-il
attaché à la prison où il est actuellement incarcéré, qui permettrait de conclure à
l’existence d’un risque réel pour sa santé s’il devait être extradé. ».
Quant à la situation en Ukraine, la Cour d’appel prend note des
informations fournies par les autorités ukrainiennes desquelles il ressort notamment
que la partie requérante ne sera pas détenue « dans des territoires proches des zones où
se déroulent des opérations militaires actives » et note que « c’est à juste titre que le
ministère public indique dans son réquisitoire que suite au présent avis, il appartiendra
encore à l’État belge de différer la remise de l’intéressé en cas de force majeure en
raison de la guerre en Ukraine, à défaut pour l’Ukraine de déterminer si elle est en
mesure de prendre en charge [la partie requérante] d’une manière sécurisée, pour
l’emmener dans un aéroport fonctionnel situé en dehors de la zone de conflit ou
d’assurer sa sécurité tout au long de la procédure pénale ».
En conclusion, la Cour d’appel de Liège estime qu’ :
« [i]l résulte de l’ensemble de ces considérations qu’il n’est produit aucun élément
actuel, concret et individuel qui permettrait d’établir à suffisance l’existence de :
• raisons sérieuses de croire que la demande a été présentée aux fins de
poursuivre ou de punir [la partie requérante] pour des considérations de race,
de religion, de nationalité ou d’opinions politiques, ou que la situation de
cette personne risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons ;
• risques sérieux que [la partie requérante], si [elle] était extradé[e] serait
soumis[e] dans l’État requérant à un déni flagrant de justice, à des faits de
torture ou des traitements inhumains et dégradants ».
Ainsi qu’il apparaîtra à l’examen du second moyen, ces considérations
fondent également l’acte attaqué.
La légalité de l’acte attaqué doit être examinée au jour de son adoption et
à la lumière des pièces alors en possession de la partie adverse.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.921
XI - 24.982 - 11/19
En l’espèce, la partie requérante n’a soumis à la partie adverse aucun
élément concret permettant de penser qu’elle serait soumise à la torture ou à des peines
ou traitements inhumains ou dégradants dans une prison ukrainienne, ni en raison de
son état de santé ni en raison de son appartenance ethnique.
Dans sa lettre du 29 février 2024 au SPF Justice, le Ministère de la Justice
ukrainien expose notamment qu’en cas d’extradition, la partie requérante ne serait pas
détenue dans un établissement localisé dans les territoires proches des opérations
militaires actives, que toutes les mesures sont prises pour assurer la sécurité du
personnel et des détenus des établissements pénitentiaires et que la ville de Kryvyï Rih
ne figure pas sur la liste des territoires en guerre ou occupés par la Russie.
L’acte attaqué dispose, en son article 3, que « [l]’exécution de l’extradition
de l’intéressé est reportée à la fin de la procédure protection internationale en cours ».
Ce faisant, l’acte attaqué prend une mesure adaptée à la situation actuelle en Ukraine
dans le respect de l’article 3 de la C.E.D.H..
L’expertise médicale du 30 juin 2025 ordonnée dans le cadre des
poursuites pénales à charge de la partie requérante en raison de violences sur sa
compagne est postérieure à l’acte attaqué et ne peut donc en démontrer l’illégalité. De
plus, bien que l’expert recommande « une prise en charge psychothérapeutique
spécialisée en psychotraumatologie, visant à traiter les reviviscences, l’hypervigilance
et l’anxiété, à l’aide d’approches validées telles que l’EMDR ou les thérapies
cognitivo-comportementales (TCC) orientées trauma » ainsi qu’un « suivi
psychiatrique régulier, afin de surveiller l’évolution de l’état clinique, d’adapter une
éventuelle médication symptomatique (anxiolytiques et/ou antidépresseurs), et
d’assurer une continuité de soins », il ne se prononce pas sur l’impact éventuel de
l’extradition de la partie requérante vers l’Ukraine, ce qui n’était, du reste, pas l’objet
de l’expertise.
Le premier moyen n’est pas fondé.
V. Second moyen
V.1. Thèse de la partie requérante
Le second moyen est pris de « la violation des articles 2 et 3 de la loi du
29 juillet 1991, de l’obligation de motivation, de l’erreur manifeste d’appréciation, des
principes de minutie de prudence et de raisonnable et de l’article 3 CEDH ».
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.921
XI - 24.982 - 12/19
Dans sa requête, la partie requérante expose que les normes visées au
moyen imposent à l’État belge « l’obligation de recueillir toutes les informations
nécessaires à la prise de décision en pleine connaissance de cause » et lui interdisent
« de remettre un individu s’il existe un risque sérieux de torture ou mauvais traitement
en cas de remise ». Elle reproche à la partie adverse de ne pas avoir veillé à recueillir
des informations actualisées sur sa santé mentale et considère qu’en l’absence de telles
informations il était impossible pour la partie adverse d’évaluer correctement le risque
de torture et de traitements inhumains et dégradants en cas de remise à l’Ukraine. Selon
elle, la procédure d’asile étant suspendue par la protection temporaire dont elle
bénéficie, « aucune analyse/évaluation psychiatrique ou psychologique ne lui a été
fournie par les services publics » alors que cette procédure aurait pu être l’occasion
pour elle « d’exposer son histoire auprès des agents du CGRA, qui, eux-mêmes,
peuvent avoir recours au service médical de l’Office des étrangers pour objectiver un
récit ». Elle rappelle avoir « souffert de deux épisodes de décompensation
psychotique » et déclare actuellement encore « pâtir constamment de paranoïa et ne
plus se reconnaître à cause d’une perte totale d’énergie et de motivation ». Elle rappelle
également avoir « fait part des sévices subis dans l’armée qui peuvent, à l’évidence,
causer des séquelles et activer ou aggraver ce type de troubles psychiatriques » et avoir
été « entre les mains de la partie adverse qui dispose au sein des prisons, de médecins
experts qui auraient sans difficulté pu investiguer cette question ». D’après elle, la
partie adverse « ne pouvait, comme l’a fait la Chambre des mises en accusation en
rendant son avis, se satisfaire de l’absence d’informations actualisées fournies par le
requérant pour entièrement mettre de côté un risque pour sa santé en cas d’extradition
et d’incarcération en Ukraine ».
Par ailleurs, elle fait grief à la partie adverse d’avoir manqué de prudence
en ne s’assurant pas que la ville de Kryvyï Rih, où doit avoir lieu son procès, se trouve
dans une zone sécurisée alors que selon les informations disponibles au jour de
l’adoption de l’acte attaqué cette ville faisait encore l’objet de bombardements. Elle
soutient que ni les garanties données par l’État ukrainien, ni les conditions suspensives
prévues, n’assurent de protection effective et suffisante à ce sujet.
Dans son mémoire en réplique, la partie requérante revient sur l’expertise
psychiatrique ordonnée par le tribunal correctionnel de Liège. Elle considère que ce
jugement démontre que la question de la disparition de ses troubles mentaux « est
particulièrement pertinente » et soutient que « [l]es éléments de fait soumis par le
Tribunal établissent un commencement de preuve que la protection active adéquate
contre le risque allégué était une expertise », et que « s’agissant d’apprécier l’existence
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.921
XI - 24.982 - 13/19
d’une potentielle cause obligatoire de refus, le Ministre a manqué à son obligation
positive découlant de l’article 3 de la CEDH ». Elle ajoute que si elle ne doit pas
s’ériger en enquêteur, la partie adverse doit néanmoins « tenir compte des éléments à
sa disposition et anticiper les risques de violations graves des droits humains ».
Dans son dernier mémoire, la partie requérante renvoie à nouveau au
rapport d’expertise psychiatrique ordonnée par le tribunal correctionnel de Liège dont
elle estime les conclusions « sans équivoque ». Elle reconnaît que cette expertise « est
intervenue dans un cadre différent à savoir, un procès pénal » mais elle estime qu’elle
« a toutefois été ordonnée sur la même base factuelle dont disposait le Ministre lors de
sa prise de décision », que cette expertise aurait pu avoir lieu plus tôt compte tenu des
mois qu’elle a passés en détention sous mandat extraditionnel et elle en conclut que
« le Ministre a manqué à son obligation positive découlant de l’article 3 de la CEDH »
en sorte que son analyse est erronée.
V.2. Appréciation
L’acte attaqué est motivé comme suit :
« Vu la lettre du 6 décembre 2023 par laquelle les autorités ukrainiennes tendent à
obtenir l'extradition du nommé [T.S.], né le […] à Kryvyï Rih de l'oblast de
Dnipropetrovsk (Ukraine), de nationalité ukrainienne;
Vu les pièces transmises à l'appui de la demande, notamment un mandat d'arrêt
international décerné à l'encontre de l'intéressé le 29 juin 2022 par le tribunal du
District de Kryvyï Rih, du chef d'infraction de vol avec violences, faits commis sur
le territoire ukrainien, le 10 avril 2020;
Vu l'ordonnance d'exequatur de la chambre du conseil du tribunal de première
instance de Liège du 13 mars 2024 ;
Vu la signification à l'intéressé de la demande d'extradition, des documents requis
à l'appui de celle-ci et de l'ordonnance d'exequatur du 14 mars 2024;
Vu l'arrêt de la Chambre des mises en accusation du 18 mars 2024 confirmant
l'ordonnance du [sic.] d'exequatur du 13 mars 2024;
Vu le procès-verbal du 14 mai 2024 du Procureur du roi à Liège actant le refus de
l'intéressé de renoncer aux formalités et garanties prévues par les traités
internationaux et la législation belge;
Vu l'avis favorable du 26 juin 2024 de la Chambre des mises en accusation de Liège;
Vu la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957;
Vu les lois sur les extraditions des 1er octobre 1833 et 15 mars 1874;
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.921
XI - 24.982 - 14/19
Attendu que les faits reprochés à l'intéressé sont punissables tant en Belgique qu'en
Ukraine et répondent aux critères prévus à l'article 2.1 de la Convention précitée;
Attendu que l'action publique n'est pas prescrite, ni en droit ukrainien, ni en droit
belge;
Attendu que les faits reprochés à l'intéressé ne revêtent pas de caractère politique et
ne sont pas connexes à un crime ou à un délit politique;
Attendu que l'intéressé indique avoir subi des violences dans l'armée ukrainienne
avant son départ de par les origines russes de sa famille ; que ces allégations ne
reposent que sur ses dires partagés par des membres de sa famille ; que l'intéressé
ne fait état d'aucune violence subie par son père, d'origine russe, qui est resté dans
l'armée ukrainienne ;
Attendu encore qu'il n'existe en l'espèce aucune raison de croire que la demande
d'extradition, motivée par une infraction de droit commun, ait été présentée aux fins
de poursuivre ou de punir la personne réclamée pour des considérations de race, de
religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cette personne
risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons;
Attendu que l'intéressé a introduit une demande de protection internationale sous
une fausse identité et un nom d'emprunt « [S.T.] » ; que cette demande est toujours
pendante devant le CGRA;
Attendu que l'intéressé indique souffrir de troubles psychologiques et produit une
ordonnance de mise en observation du 6 juillet 2023 du juge de paix du 2e canton
de Liège pour une durée de 40 jours maximum ; que l'intéressé ne fournit pas
d'information permettant de conclure à un risque pour sa santé en cas d'extradition
ou en cas d'incarcération ; que sa mise en observation n'avait nécessité aucune
prolongation ni traitement devant être suivi à l'heure actuelle;
Attendu que l'intéressé fait état d'un dossier à l'information auprès des autorités
judiciaires belges dans le cadre duquel il a été entendu en qualité de suspect le 8
février 2024 ; que l'existence d'une information pénale en Belgique pour des faits
distincts de ceux qui font l'objet de la demande émise par les autorités ukrainiennes
ne font pas obstacle à cette demande ;
Attendu que, concernant son incarcération en Ukraine en cas de retour dans ce pays,
les autorités ukrainiennes indiquent:
"En cas d'extradition de Monsieur S. O. [T.] vers l'Ukraine, conformément à la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales (1950), ainsi qu'à la Convention des Nations unies contre la
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984) et
à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou
traitements inhumains ou dégradants (1987), il ne sera pas soumis à la torture ou
à des méthodes de traitement ou de punition dégradantes ou portant atteinte à la
dignité humaine.
Veuillez noter que les condamnés et les personnes placées en garde à vue ne sont
pas détenus dans des centres de détention provisoire et des établissements
pénitentiaires situés dans des territoires proches des zones où se déroulent des
opérations militaires actives à la suite de l'agression armée de la Fédération de
Russie. Toutes les mesures nécessaires sont prises pour maintenir le
fonctionnement normal et les activités vitales des établissements pénitentiaires
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.921
XI - 24.982 - 15/19
et pour assurer la sécurité du personnel des établissements, des condamnés et des
personnes placées en détention."
Attendu que la jurisprudence de la CEDH indique qu'une simple possibilité de
mauvais traitement en raison de la situation instable dans un pays n'entraine pas
automatiquement une violation de l'article 3 de la Convention. Il appartient donc à
la personne qui invoque cette violation d'établir que tant la situation du pays
concerné que sa situation personnelle témoignent d'un risque réel de traitements
inhumains et dégradants ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucun élément concret et individualisé l'existence de
risques sérieux que l'intéressé, s'il est extradé, soit soumis dans l'État requérant à un
déni de justice, à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(arrêt de la CEDH Soering C. Royaume Uni);
Attendu, en conséquence, que les conditions et les formalités de l’extradition se
trouvent réunies et ont été accomplies ;
ARRETE
Article premier : L’extradition du nommé [T.S.] est accordée aux autorités
ukrainiennes pour les faits visés à la demande.
Article deux : L’intéressé doit satisfaire à la Justice belge avant de pouvoir être
remis aux dites autorités.
Article trois : L’exécution de l’extradition de l’intéressé est reportée à la fin de la
procédure de protection internationale en cours. ».
Il résulte de ces motifs que la partie adverse a tenu compte de toutes les
informations disponibles concernant tant l’état de santé de la partie requérante que son
origine ethnique.
Concernant l’état de santé de la partie requérante et, plus particulièrement
la compatibilité de son état de santé avec une extradition vers l’Ukraine, dans son avis
du 26 juin 2024, la Cour d’appel de Liège a pris note du jugement prononcé par le Juge
de paix du deuxième canton de Liège le 6 juillet 2023 ordonnant la mise en observation
de la partie requérante et constaté que :
« Selon cette décision, [la partie requérante] souffre à l’époque d’une décompensation
psychotique avec délire paranoïaque et impulsivité, en réaction au décès de sa mère.
Outre que [la partie requérante] ne prétend à aucun moment que son état de santé
s’oppose à une incarcération, la cour relève que l’intéressé a manifestement été pris
en charge dans le cadre de cette mise en observation, sans qu’il ne soit question
d’une prolongation ni d’un traitement devant encore être suivi à l’heure actuelle.
[La partie requérante] ne joint aucune attestation récente d’un médecin, fût-il
attaché à la prison où il est actuellement incarcéré, qui permettrait de conclure à
l’existence d’un risque réel pour sa santé s’il devait être extradé. ».
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.921
XI - 24.982 - 16/19
L’acte attaqué relève également « que l'intéressé ne fournit pas
d'information permettant de conclure à un risque pour sa santé en cas d'extradition ou
en cas d'incarcération ; que sa mise en observation n'avait nécessité aucune
prolongation ni traitement devant être suivi à l'heure actuelle ».
Si la partie requérante estimait que son état de santé était incompatible
avec une extradition vers l’Ukraine, il lui revenait de le démontrer dans les pièces
jointes en annexe aux conclusions qu’elle a déposées le 12 juin 2024 auprès de la Cour
d’appel de Liège, ce qu’elle n’a pas fait.
La partie adverse n’a violé aucune norme visée au moyen en ne prenant
pas l’initiative de solliciter une expertise médicale ayant cet objet à la place de la partie
requérante elle-même.
La partie adverse n’a pas non plus manqué de prudence en ne s’assurant
pas que la ville de Kryvyï Rih se trouve dans une zone sécurisée. Outre les assurances
fournies par les autorités ukrainiennes, l’acte attaqué dispose en effet que l’exécution
de l’extradition de la partie requérante est reportée à la fin de la procédure de protection
internationale en cours. Ce faisant, la partie adverse a fait preuve de suffisamment de
prudence.
Au vu de ce qui précède, ainsi que de l’analyse du premier moyen – en ce
compris en ce qui concerne l’expertise médicale ordonnée par le tribunal correctionnel
de Liège, son objet et ses résultats –, en concluant « que les conditions et les formalités
de l’extradition se trouvent réunies et ont été accomplies », la partie adverse n’a pas
pris de décision manifestement déraisonnable, c’est-à-dire une décision que n’importe
quelle autre autorité placée dans les mêmes circonstances n’aurait pas prise.
La partie requérante ne démontre pas non plus que l’acte attaqué ne
reposerait pas sur des motifs exacts, pertinents et admissibles en fait et en droit et qui
ne serait pas exprimés formellement et adéquatement dans l’acte attaqué ni dans l’avis
de la Cour d’appel de Liège. L’analyse du premier moyen démontre même le contraire.
Enfin, le rapport d’expertise psychiatrique ordonnée par le tribunal
correctionnel de Liège n’est pas seulement « intervenu dans un cadre différent à savoir,
un procès pénal », comme le reconnaît la partie requérante, mais est également
postérieure à l’acte attaqué en sorte que ce dernier n’a pas pu en tenir compte.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.921
XI - 24.982 - 17/19
La partie requérante estime que cette expertise « a toutefois été ordonnée
sur la même base factuelle dont disposait le Ministre lors de sa prise de décision » et
que cette expertise aurait pu avoir lieu plus tôt compte tenu des mois qu’elle a passés
en détention sous mandat extraditionnel, mais force est de constater que cette « même
base factuelle » concerne des épisodes de décompensation psychotique et de violence
au sujet desquels la partie requérante n’a pas apporté, dans le cadre de la procédure
d’extradition, des preuves suffisantes du fait qu’ils seraient de nature à rendre une
extradition impossible sans méconnaître l’article 3 de la CEDH. En ce qu’il invoque
la violation de cette disposition, le moyen n’est donc pas non plus fondé.
Le second moyen n’est pas fondé.
VI. Les dépens et l’indemnité de procédure
La partie adverse demande de mettre les dépens à charge de la partie
requérante et de la condamner au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant
de 770 euros.
Étant la partie qui obtient gain de cause, il est fait droit à ces demandes.
PAR CES MOTIFS,
LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de
200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros,
accordée à la partie adverse.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.921
XI - 24.982 - 18/19
Ainsi prononcé à Bruxelles le 5 octobre 2026, par la XIe chambre du
Conseil d’État composée de :
Yves Houyet,
Denis Delvax,
Emmanuel Jacubowitz,
Katty Lauvau
président de chambre,
conseiller d’État,
conseiller d’État,
greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Katty Lauvau
Yves Houyet
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.921
XI - 24.982 - 19/19
