# Arrêt n° 267.921 du Conseil d'État de Belgique du 5 octobre 2026 — Extradition vers l'Ukraine, protection temporaire et interdiction des traitements inhumains La décision commentée constitue un jalon remarquable à la croisée du droit de l'extradition, du droit européen de la protection temporaire et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à l'article 3 de la Convention. Le Conseil d'État, statuant en XIe chambre, rejette le recours en annulation dirigé contre l'arrêté ministériel du 3 septembre 2024 accordant l'extradition d'un ressortissant ukrainien vers son pays d'origine pour des faits de vol avec violence, tout en reportant l'exécution de cette mesure à l'issue de la procédure de protection internationale en cours. L'arrêt apporte une contribution doctrinale significative en articulant, avec rigueur, les exigences probatoires qui pèsent sur la personne réclamée lorsqu'elle invoque l'article 3 CEDH à titre de cause de refus, en distinguant la situation générale d'un pays en conflit armé du risque individuel et concret requis par la jurisprudence strasbourgeoise, et en précisant les effets juridiques de la protection temporaire accordée aux déplacés ukrainiens sur la procédure d'extradition. --- ## I. Faits et procédure **Situation personnelle du requérant.** La partie requérante, désignée sous les initiales S. T., est de nationalité ukrainienne. Elle réside en Belgique où elle bénéficie de la protection temporaire instituée par la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022, prorogée successivement jusqu'au 4 mars 2028 par la décision d'exécution (UE) 2026/1912 du 30 juillet 2026. Elle est poursuivie en Ukraine pour des faits de vol avec violence ou menaces commis le 10 avril 2020 dans l'arrondissement central municipal de Kryvyï Rih. Un mandat d'arrêt a été décerné contre elle le 29 juin 2022 par le Tribunal de District de Kryvyï Rih. **Déroulement de la procédure d'extradition.** Le 6 décembre 2023, le tribunal compétent ukrainien adresse une demande formelle d'extradition aux autorités belges. Le 7 février 2024, la partie requérante est arrêtée et écrouée à la prison de Lantin. Le 9 février 2024, un juge d'instruction belge décerne un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Le 13 mars 2024, la Chambre du conseil du Tribunal de première instance de Liège rend exécutoire le mandat d'arrêt ukrainien. Sur appel formé par la partie requérante — qui renonce toutefois lors de l'audience du 17 avril 2024 à l'argumentation développée dans ses conclusions — la Chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Liège confirme, le 18 avril 2024, l'ordonnance entreprise, jugeant réunies les conditions de fond et de forme requises par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et par la loi belge du 15 mars 1874 sur les extraditions. Le 14 mai 2024, la partie requérante est entendue par le Substitut du Procureur du Roi et refuse de renoncer aux formalités et garanties prévues par les traités internationaux et la législation belge. Le 26 juin 2024, la Chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Liège rend un avis favorable à l'extradition. **Acte attaqué.** Le 3 septembre 2024, la Ministre de la Justice belge accorde l'extradition par arrêté ministériel, en précisant que l'exécution en est reportée à la fin de la procédure de protection internationale en cours. Cet arrêté est notifié à la partie requérante le 18 septembre 2024 par le directeur de la prison de Lantin. **Instance devant le Conseil d'État.** Par requête introduite le 15 novembre 2024, la partie requérante sollicite l'annulation de cet arrêté ministériel. Les échanges de mémoires s'effectuent régulièrement. Un rapport est rédigé par Mme Laurence Lejeune, premier auditeur. L'affaire est audiencée le 21 septembre 2026, à la suite d'une ordonnance de convocation du 24 juin 2026. L'auditeur rend un avis conforme. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les moyens invoqués **Premier moyen : violation de l'article 2bis de la loi du 15 mars 1874, de l'article 3 § 2 de la Convention européenne d'extradition et de la réserve belge, ainsi que de l'article 3 CEDH.** La partie requérante soutient que son extradition expose celle-ci à un risque sérieux de traitements contraires à l'article 3 CEDH à raison, d'une part, de sa fragilité psychique — attestée par deux hospitalisations pour épisodes de décompensation psychotique — la faisant appartenir à un groupe vulnérable systemámatiquement exposé à des mauvais traitements au sein des établissements pénitentiaires ukrainiens, et, d'autre part, de son origine ethnique russe qui, dans le contexte du conflit armé en cours, aggraverait sa situation. Elle invoque en outre un rapport d'expertise psychiatrique ordonné par le tribunal correctionnel de Liège, dans le cadre d'une procédure distincte relative à des faits de violence sur sa compagne, comme élément probant de son appartenance à ce groupe vulnérable. **Cadre normatif applicable.** Le Conseil d'État rappelle les textes pertinents. L'article 2bis, alinéas 1er et 2, de la loi du 15 mars 1874 interdit l'extradition lorsqu'il existe des risques sérieux que la personne réclamée soit, dans l'État requérant, soumise à un déni flagrant de justice, à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants, ou lorsque la demande est motivée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques. L'article 3 § 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 reprend des dispositions analogues relatives aux infractions politiques et aux persécutions fondées sur ces mêmes motifs. La ré