Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-10-05, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.922

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.922 (2026-10-05)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.922 du 5 octobre 2026 Enseignement et culture - Diplômes et équivalences Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIe CHAMBRE ARRÊT no 267.922 du 5 octobre 2026 A. 242.769/XI-24.891 M. C., ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24 4020 Liège,

En cause :

contre : l’École supérieure des Arts Saint-Luc Liège, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège. ----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 19 août 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la délibération du jury de l’ESA Saint-Luc du 20 juin 2024, dont les résultats ont été notifiés le 24 juin 2024, ainsi que de la décision prise sur recours interne le 28 juin 2024, notifiée le 2 juillet 2024 ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire.

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Par une ordonnance du 24 juin 2026, les parties ont été convoquées à l’audience du 21 septembre 2026. M. Denis Delvax, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Konstantin de Haes, loco Me Laura Merodio, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Laurence Rase, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Laurent Jans, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits

1. Au terme de l’année académique 2020-2021, la partie adverse délivre à la partie requérante le diplôme de bachelier en architecture d’intérieur.
2. Au cours de l’année académique 2023-2024, la partie requérante, inscrite au programme du master en architecture d’intérieur à finalité spécialisée en patrimoine bâti organisé par la partie adverse, doit encore valider trois unités d’enseignement : l’unité d’enseignement « Atelier de l’option », l’unité d’enseignement « Atelier de la spécialité » et l’unité d’enseignement « Théorie de la restauration ». Les règles applicables l’unité d’enseignement « Atelier de l’option » prévoient que la note finale est constituée par les points obtenus pour la première partie « Architecture d’intérieur – Atelier », évaluée au Q1 (25 %), pour la deuxième partie « Architecture d’intérieur – Atelier », évaluée au Q 2 (25 %), et pour la présentation d’un projet devant un jury artistique externe en fin d’année (50 %).
3. Le 10 juin 2024, la partie requérante présente son projet devant le jury externe, lequel décide de lui attribuer la note de 6,5/20. En application des règles, précitées, la requérante obtient la note de 9/20, soit 12/20 au Q1, 11/20 au Q2 et 6,5/20 pour l’épreuve devant le jury. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.922

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1. Le 20 juin 2024, le jury d’examens valide les crédits relatifs aux unités d’enseignement « Atelier de la spécialité » et « Théorie de la restauration » et refuse de valider l’unité d’enseignement « Atelier de l’option » et, par conséquent, de délivrer le diplôme de master à la partie requérante. Il s’agit du premier acte attaqué.
2. Le 25 juin 2024, la partie requérante introduit un recours interne contre la décision du jury d’examens ayant refusé de valider l’unité d’enseignement « Atelier de l’option ».
3. Le 28 juin 2024, le jury restreint déclare le recours recevable mais non fondé. Il s’agit du second acte attaqué.
4. Au cours de l’année académique 2024-2025, la partie requérante se réinscrit au programme du master en architecture d’intérieur à finalité spécialisée en patrimoine bâti, n’ayant plus à son programme que l’unité d’enseignement « Atelier de l’option ». Le 23 juin 2025, le jury d’examens valide l’unité d’enseignement considérée « Atelier de l’option » et délivre à la partie requérante le diplôme de master en architecture d’intérieur. IV. Recevabilité du recours IV.1. Thèse de la partie requérante A. Requête en annulation La partie requérante indique que le recours est introduit dans les 60 jours de la notification des actes attaqués et est donc recevable du point de vue ratione temporis ; que le recours est recevable en ce qu’il porte sur le premier acte attaqué et qu’il l’est également en ce qu’il porte sur le second acte attaqué puisqu’est invoquée une irrégularité dans le fonctionnement des épreuves.

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B. Mémoire en réplique La partie requérante réplique que la partie adverse ne conteste pas la recevabilité du recours en tant qu’il est dirigé contre le premier acte attaqué ; et, à propos de la recevabilité du recours en tant qu’il est dirigé contre le second acte attaqué, elle invoque une irrégularité dans le fonctionnement des épreuves. C. Dernier mémoire La partie requérante relève que, dans son arrêt n° 261.500 du 26 novembre 2024, le Conseil d’État a jugé que « Cependant, par le même arrêt n° 244.015, l’assemblée générale de la section du contentieux administratif a jugé que l’introduction de la demande d’indemnité réparatrice entraîne, le cas échéant, pour le Conseil d’État – si tant est que le recours en annulation était initialement recevable et que la perte de l’intérêt ne résulte pas d’un acte que la partie requérante aurait ellemême accompli ou négligé d’accomplir et qui puisse lui être personnellement reproché – l’obligation d’examiner les moyens et de constater éventuellement l’illégalité de la décision attaquée pour autant que cela soit nécessaire pour statuer sur la demande d’indemnité réparatrice. Ainsi, au point 16 de l’arrêt, l’assemblée générale affirme qu’une partie requérante, dont l’intérêt à la procédure a évolué, en l’absence de tout manquement de sa part, d’un intérêt à l’annulation au seul intérêt visant à entendre déclarer illégale la décision attaquée, et ce en vue d’obtenir une indemnité, peut, par la voie de l’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État, obtenir de ce dernier qu’il procède néanmoins à une appréciation des moyens qu’elle invoquait dans le cadre de son recours en annulation ». Elle indique qu’elle « a indéniablement subi un préjudice moral profond du fait de l’acte attaqué » ; qu’« alors qu’elle se trouvait en fin de cycle d’études, ayant validé la quasi-totalité de ses unités d’enseignement et démontré son assiduité ainsi que la qualité de son parcours académique, elle a été privée, pour un unique point d’échec, de la reconnaissance de plusieurs années d’efforts constants » ; que « [c]ette décision a eu pour effet de lui faire perdre une année scolaire entière et de retarder l’obtention de son diplôme, générant un sentiment d’injustice » ; que, « même si [elle] a finalement pu se réinscrire et obtenir son diplôme, cela n’efface en rien la souffrance morale liée à l’atteinte à sa confiance dans la régularité et la prévisibilité des procédures académiques, ni le désarroi ressenti à l’idée que des années d’investissement personnel et professionnel puissent être compromises par un refus d’inscription » ; et que « [l]e traumatisme psychologique déjà vécu par [elle] été ravivé et aggravé par cette situation, et l’on ne saurait contester que l’atteinte à sa dignité et ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.922

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à son équilibre constitue un préjudice moral certain et indemnisable, indépendamment du fait que le diplôme a été obtenu ultérieurement ». Elle relève, qu’« [e]n outre, conformément à l’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État et à la jurisprudence constante, la circonstance [qu’elle] ait finalement pu obtenir son diplôme n’exclut pas l’examen des moyens de son recours » ; qu’« [e]n effet, l’intérêt initial à l’annulation s’est transformé en intérêt à voir constater l’illégalité de la décision attaquée en vue d’obtenir réparation » ; que « [d]ans cette logique, [elle] est pleinement fondée à solliciter l’octroi d’une indemnité réparatrice d’un montant de 1000 € destinée à compenser le préjudice moral évident qu’elle a subi » ; et que, « [p]ar conséquent, [elle] conserve intérêt au recours. » D. Audience du 21 septembre 2026 Lors de l’audience, elle se réfère à ses écrits de la procédure et, interrogée par le Conseil d’État sur l’introduction d’une requête en indemnité réparatrice distincte du dernier mémoire, elle répond qu’elle n’a pas connaissance d’autres pièces de la procédure que celui-ci. IV.2. Thèse de la partie adverse A. Mémoire en réponse La partie adverse estime que le recours n’est pas recevable en tant qu’il est dirigé contre la décision du jury restreint du 28 juin 2024, d’une part, car la partie requérante ne précise pas en quoi cette décision lui occasionnerait un grief distinct de la délibération du jury d’examens et, d’autre part, car la partie requérante ne semble diriger aucun moyen contre la décision du jury restreint. B. Dernier mémoire La partie adverse relève que la partie requérante a obtenu son master en juin 2025. Elle estime que le recours en annulation porte, en son premier objet, sur la décision du jury de délibération du 20 juin 2024 qui ne valide pas son PAE au terme de l’année académique 2023-2024 et qui ne lui octroie dès lors pas le diplôme de Master ; que, dans la mesure où la requérante est maintenant diplômée, elle a obtenu pleinement satisfaction, de sorte qu’une annulation, quod non, de la décision du jury ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.922

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de délibération du 20 juin 2024, ne lui procurera pas un avantage plus étendu ; que la partie requérante a dès lors perdu l’intérêt requis au recours, qui doit rester actuel tout au long de la procédure ; que la partie requérante ne pourrait pas valablement invoquer l’existence d’un préjudice moral, quod non, dans la mesure où celui-ci serait insuffisant pour satisfaire à l’exigence d’intérêt actuel pour poursuivre la procédure au Conseil d’État ; qu’elle ne pourrait pas obtenir, du fait de l’annulation de l’acte, une satisfaction plus étendue que celle liée à l’obtention de son Master en juin 2025 ; et qu’il est acquis de longue date par la jurisprudence du Conseil d’État que l’intérêt au recours en annulation ne peut pas se résumer à la facilitation, le cas échéant, d’une demande et/ou d’une action judiciaire en dommages et intérêts. Elle ajoute que le Conseil d’État a jugé, dans son arrêt n° 263.470 du 28 mai 2025, que « Selon l’article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, le recours en annulation visé à l’article 14 de ces lois, peut être porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État "par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt". L’intérêt doit non seulement exister au moment de l’introduction du recours mais également perdurer jusqu’à la clôture des débats. Une partie requérante dispose de cet intérêt requis en droit si deux conditions sont remplies: tout d’abord, l’acte administratif attaqué doit lui causer un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime ; ensuite, l’annulation de cet acte qui interviendra éventuellement doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime soit-il. Il appartient au Conseil d’État d’apprécier si la partie requérante qui le saisit, justifie d’un intérêt à son recours. Le Conseil d’État doit veiller à ce que la condition de l’intérêt ne soit pas appliquée de manière excessivement restrictive ou formaliste (C. Const., 30 septembre 2010, n° 109/2010, B.4.3, ECLI:BE:GHCC:2010:ARR.109 ; Cour eur. D.H., 17 juillet 2018, arrêt V. c. Belgique, §§ 42 e.s., ECLI:CE:ECHR:2018:0717JUD000547506). Un justiciable qui introduit un recours en annulation devant le Conseil d’État n’a pas l’obligation légale de justifier expressément son intérêt dans la requête introductive. Cependant, si cet intérêt est mis en doute, il lui appartient de fournir des éclaircissements dès qu’il en a l’occasion dans le cadre de la procédure et d’étayer son intérêt. S’il s’exécute en ce sens, il circonscrit également les motifs de sa demande et le Conseil d’État doit tenir compte des limites du débat juridictionnel fixé. Si la nature de l’intérêt peut évoluer, la partie requérante doit au moins démontrer que l’annulation demandée lui confère toujours un avantage concret, direct et personnel. Par conséquent, l’intérêt de cette partie qui a évolué au cours de la procédure d’annulation vers un intérêt uniquement à ce que cette décision soit déclarée illégale afin de faciliter l’octroi de dommages-intérêts – par les juridictions de l’ordre judiciaire, qui peuvent elles-mêmes établir l’existence d’une éventuelle faute de l’administration à cette fin – est insuffisant pour obtenir ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.922

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l’annulation de la décision attaquée. L’avantage doit également, en principe, dépasser la satisfaction morale qu’un requérant retire du fait d’entendre déclarer illégale la décision attaquée, en particulier pour convaincre les tiers du bien-fondé de ses arguments depuis le commencement de la procédure. Un tel intérêt présente un caractère qui n’entre pas dans les limites de celui qui est visé à l’article 19, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État » ; et que les principes qui peuvent être dégagés de cette décision s’appliquent mutatis mutandis au cas d’espèce. Elle note que l’annulation du premier acte attaqué ne procurera pas à la partie requérante une satisfaction supérieure à celle liée à l’obtention de son Master en juin 2025 ; et que la partie requérante ne peut pas se prévaloir d’un intérêt direct, certain et actuel à l’annulation du premier acte attaqué tel qu’exigé par les lois coordonnées sur le Conseil d’État et sa jurisprudence. Elle en conclut que le recours doit être rejeté. C. Audience du 21 septembre 2026 Lors de l’audience, elle réitère que la partie requérante n’a plus intérêt au recours puisqu’elle a entretemps obtenu son diplôme ; que l’intérêt moral dont cette dernière se prévaut n’est ni précisé ni justifié, la partie requérante ne pouvant ignorer que c’est elle qui, en détruisant son travail la veille de sa présentation, s’est placée en situation d’échec ; et qu’il existe une importante jurisprudence considérant que la perspective d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi est insuffisant à justifier l’intérêt au recours. IV.3. Appréciation du Conseil d’État A. Quant au second acte attaqué En l’espèce, la partie requérante ne soutient pas que le jury restreint disposait du pouvoir de statuer en lieu et place du jury d’examens sur la réussite de l’unité d’enseignement et de substituer sa décision à celle dudit jury. Lorsqu’une partie requérante demande l’annulation tant de la décision du jury d'examens que de celle du jury restreint, le Conseil d'État peut soit conclure au bien-fondé de la demande dirigée contre la décision du jury d'examens, auquel cas l'étudiant obtient satisfaction et l’annulation de la décision du jury restreint ne lui procurerait aucun avantage, soit rejeter la demande ayant cet objet, auquel cas la ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.922

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délibération du jury d’examens reste intacte et l’annulation de la décision du jury restreint serait impuissante, à elle seule, à donner satisfaction à l'étudiant. En effet, la décision qui a causé grief à l’étudiant est celle du jury d’examens qui n’a pas validé l’unité d’enseignement litigieuse. Le jury restreint n’ayant pas le pouvoir de réformer cette décision, l’annulation de sa décision serait impuissante, à elle seule, à offrir à la partie requérante l’avantage qu’elle recherche, à savoir la validation de cette unité d’enseignement. L’annulation de la décision du jury restreint serait susceptible d’offrir tout au plus un avantage indirect et éventuel à la partie requérante dans la mesure où le jury restreint pourrait éventuellement prendre une nouvelle décision impliquant une nouvelle délibération du jury d’examens. Un tel intérêt ne revêt qu’un caractère indirect et éventuel et ne répond donc pas aux exigences de l’article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. En conséquence, quelle que soit la branche de l’alternative, la partie requérante n’a pas intérêt à obtenir l’annulation de la décision du jury restreint, et ce même si elle dénonce une irrégularité dans le déroulement des épreuves. Le recours en annulation est donc irrecevable en tant qu’il est dirigé contre le second acte attaqué. B. Quant au premier acte attaqué Par son arrêt n° 243.406 du 15 janvier 2019 (ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.243.406), l’assemblée générale de la section du contentieux administratif Conseil d’État a décidé que : « 8. Aux termes de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, un recours en annulation au sens de l'article 14, § 1er, de ces lois, peut être porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt. 9. Une partie requérante dispose de cet intérêt requis en droit si deux conditions sont remplies : tout d'abord, l'acte administratif attaqué doit lui causer un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime; ensuite, l’annulation de cet acte qui interviendra éventuellement doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime soit-il. Il appartient au Conseil d'État d'apprécier si la partie requérante qui le saisit, justifie d'un intérêt à son recours. Le Conseil d'État doit toutefois veiller à ce que la condition de l'intérêt ne soit pas appliquée d'une manière exagérément restrictive ou formaliste (C.C., 30 septembre 2010, n° 109/2010, B.4.3).

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1. Une partie requérante n'est pas soumise à l'obligation de définir ou de préciser son intérêt au recours. Toutefois, si cet intérêt est mis en doute, il lui appartiendra alors de fournir des éclaircissements à cet égard dès qu'elle en aura l'occasion dans le cadre de la procédure et d'étayer son intérêt. Si elle s'exécute en ce sens, la partie requérante circonscrira alors également les motifs de sa demande et le Conseil d'État devra tenir compte des limites du débat juridictionnel qu'elle fixe. » L’acte attaqué consiste dans la décision refusant de valider l’unité d’enseignement « Atelier de l’option ». L’intérêt dont pouvait se prévaloir la partie requérante tenait à retrouver une chance, après l’annulation de l’acte attaqué, de valider cette unité d’enseignement et d’obtenir son diplôme. Il n’est pas contesté que la partie requérante a entre-temps validé cette unité d’enseignement et obtenu son diplôme. La partie requérante n’a donc, sous cet aspect, plus d’intérêt à l’annulation de l’acte attaqué. La partie requérante soutient, dans son dernier mémoire, qu’elle conserve bien un intérêt à l’annulation de l’acte attaqué eu égard au préjudice moral indéniable qu’il lui a causé. L’existence d’un intérêt moral ne peut être admise que s’il est lié à l’acte attaqué et si la partie requérante bénéficie ainsi directement de la suppression de cet acte de l’ordonnancement juridique. Il ne s’agit que d’un intérêt indirect si l’intérêt moral consiste uniquement à entendre dire qu’on a raison. En l’espèce, l’acte attaqué n’est pas fondé sur des éléments portant atteinte à l’honneur de la partie requérante. Par ailleurs, si la partie requérante soutient avoir subi un préjudice moral du fait de l’acte attaqué et du refus de valider l’unité d’enseignement en question, il convient de relever qu’elle s’abstient de fournir le moindre élément de nature à objectiver la réalité du préjudice ainsi invoqué pour maintenir qu’elle conserve intérêt à l’annulation de l’acte attaqué, alors que la partie adverse avait, dans son dernier mémoire, expressément contesté la subsistance dudit intérêt. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.922

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Dans ces conditions, la partie requérante ne peut se prévaloir d’un intérêt moral direct pour justifier qu’elle conserve intérêt à l’annulation de l’acte attaqué. Par son arrêt n° 244.015 du 22 mars 2019 (ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.015), l’assemblée générale de la section du contentieux administratif a jugé que : « 6. Une annulation est une forme particulière de rétablissement de la légalité consistant à faire disparaître rétroactivement l'acte attaqué de l'ordonnancement juridique, ce qui doit, ou à tout le moins peut, inciter l'autorité à prendre une nouvelle décision. 7. Eu égard à l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, le recours en annulation visé à l'article 14 de ces lois, peut être porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État "par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt". Cette exigence vise à assurer la sécurité juridique et une bonne administration de la justice. Il appartient au Conseil d'État d'apprécier si la partie requérante qui le saisit, justifie d'un intérêt à son recours. Le Conseil d'État doit veiller à ce que la condition de l'intérêt ne soit pas appliquée de manière excessivement restrictive ou formaliste (C.C., 30 septembre 2010, n° 109/2010, B.4.3; C.E.D.H., 17 juillet 2018, Vermeulen c. Belgique, §§ 42 e.s.). L'intérêt doit non seulement exister au moment de l'introduction du recours mais également perdurer jusqu'à la clôture des débats. 8. Pour être considéré comme suffisant, l'intérêt doit être notamment direct et procurer à la partie requérante un avantage en lien, suffisamment direct, avec la finalité d'une annulation, à savoir la disparition de l'acte attaqué de l'ordonnancement juridique. Est en conséquence insuffisant pour obtenir l'annulation de la décision attaquée, l'intérêt d'une partie requérante qui a évolué au cours de la procédure d'annulation et qui se limite au seul intérêt d'entendre déclarer illégale ladite décision afin de faciliter l'octroi d'une indemnité par les tribunaux de l'ordre judiciaire, qui peuvent à cet effet constater eux-mêmes la faute éventuelle de l'autorité. 9. Des objections peuvent apparaître dans le cas où les circonstances à l'origine de la perte de l'intérêt ne peuvent être reprochées à la partie requérante et lorsque le rejet de l'annulation que celle-ci poursuit est prononcé pour ce motif et que les moyens qu'elle a invoqués ne sont pas examinés. 10. Depuis la révision de l'article 144 de la Constitution et l'insertion de l'article 11bis dans les lois coordonnées sur le Conseil d'État, le Conseil d'État est désormais également investi d'une compétence d'indemnisation. L'objectif poursuivi a ainsi été de répondre à la critique selon laquelle le Conseil d'État a pour seul choix, dans le cadre du contentieux d'annulation, de procéder à une annulation ou de ne pas y procéder et de permettre un règlement plus abouti des litiges.

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Eu égard à l'insertion de ce nouvel article 11bis, le Conseil d'État peut à la demande de "[t]oute partie requérante ou intervenante qui poursuit l'annulation d'un acte, d'un règlement ou d'une décision implicite de rejet en application de l'article 14, § 1er ou § 3, [des lois sur le Conseil d'État]" et qui a subi un préjudice du fait de l'illégalité de l'acte, allouer une indemnité réparatrice à la charge de l'auteur de l'acte. 11. L'attribution de cette compétence d'indemnisation implique pour le Conseil d'État l'obligation d'exercer effectivement cette nouvelle compétence chaque fois qu'il est saisi d'une demande recevable en ce sens. La demande d'indemnité réparatrice peut être introduite en même temps que le recours en annulation ou au cours de l'examen de celui-ci ou dans les soixante jours qui suivent la notification de l'arrêt ayant constaté l'illégalité. 12. Pour qu'une indemnité réparatrice puisse être allouée, il faut dans tous les cas qu'une illégalité soit constatée dans un arrêt du Conseil d'État statuant sur un recours en annulation au sens de l'article 14, § 1er ou § 3, des lois sur le Conseil d'État. 13. Dans l'hypothèse où aucune demande d'indemnité réparatrice n'a été introduite au cours de la procédure d'annulation, cette demande doit, pour être recevable, être introduite "dans les soixante jours qui suivent la notification de l'arrêt [statuant sur un recours en annulation] ayant constaté l'illégalité" – ce qui suppose qu'un tel arrêt soit déjà prononcé (article 11bis, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État; article 25/3 du règlement général de procédure). 14. Par contre, si la demande d'indemnité réparatrice est introduite en même temps que le recours en annulation ou au cours de l'examen de celui-ci, il n'est pas requis, pour des raisons évidentes, qu'il existe un arrêt constatant l'illégalité de la décision attaquée. Dans ce cas, l'introduction de cette demande a également pour effet – ainsi qu'il ressort des arrêts de l'assemblée générale de la section du contentieux administratif nos 241.865 et 241.866 du 21 juin 2018 – d'étendre les possibilités qu'a le Conseil d'État de statuer dans le cadre du recours en annulation. 15. Certes, l'introduction de la demande d'indemnité réparatrice au cours de la procédure d'annulation ne pourra pas empêcher le rejet de l'annulation par le Conseil d'État si la partie requérante a perdu son intérêt à l'annulation qu'elle poursuivait. Il n'en reste pas moins que l'introduction de la demande d'indemnité réparatrice entraîne, le cas échéant, pour le Conseil d'État – si tant est que le recours en annulation était initialement recevable et que la perte de l'intérêt ne résulte pas d'un acte que la partie requérante aurait elle-même accompli ou négligé d'accomplir et qui puisse lui être personnellement reproché – l'obligation d'examiner les moyens et de constater éventuellement l'illégalité de la décision attaquée pour autant que cela soit nécessaire pour statuer sur la demande d'indemnité réparatrice. 16. Dès lors, une partie requérante, dont l'intérêt à la procédure a évolué, en l'absence de tout manquement de sa part, d'un intérêt à l'annulation au seul intérêt visant à entendre déclarer illégale la décision attaquée, et ce en vue d'obtenir une indemnité, peut, par la voie de l'article 11bis, nouveau, des lois sur le Conseil d'État, obtenir de ce dernier qu'il procède néanmoins à une appréciation des moyens qu'elle invoquait dans le cadre de son recours en annulation. ». Il résulte de cet arrêt que la circonstance que la partie requérante a perdu intérêt à son recours en annulation n’implique pas, si elle a également introduit une demande d’indemnité réparatrice, que le Conseil d’État ne devrait plus se prononcer

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sur la légalité de l’acte attaqué pour autant que cela soit nécessaire pour statuer sur cette demande. En l’espèce, il convient, toutefois, de constater que la partie requérante se limite à fonder sa prétention à l’obtention d’une indemnité réparatrice sur un argument énoncé dans les développements et sur une demande formulée dans le dispositif de son « Dernier mémoire », mais qu’elle s’est abstenue d’introduire une « demande d’indemnité réparatrice » répondant aux conditions prescrites par l’article 25/2, § 2, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Il convient donc de conclure que la partie requérante, qui n’a pas régulièrement introduit de demande d’indemnité réparatrice, ne peut se prévaloir de l’arrêt n° 244.015 du 22 mars 2019 pour justifier que le Conseil d’État examine la légalité de l’acte attaqué. Le recours doit donc être rejeté. V. Indemnité de procédure et autres dépens La partie adverse sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure d’un montant de 770 euros. Dès lors que le présent arrêt conclut au rejet du recours et que la partie adverse peut être considérée comme la partie ayant obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, il convient de faire droit à sa demande. Ces mêmes motifs justifient que les autres dépens soient mis à la charge de la partie requérante.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La requête est rejetée.

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Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé le 5 octobre 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État composée de : Yves Houyet, Denis Delvax, Emmanuel Jacubowitz, Katty Lauvau

président de chambre, conseiller d’État, conseiller d’État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Katty Lauvau

Yves Houyet

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