# Arrêt n° 267.922 du Conseil d'État de Belgique du 5 octobre 2026 — Irrecevabilité du recours en annulation pour perte d'intérêt et conditions d'activation du mécanisme d'indemnité réparatrice (art. 11bis des lois coordonnées) La décision rendue par la XIe Chambre du Conseil d'État illustre avec une rigueur remarquable l'articulation entre la condition d'intérêt actuel au recours en annulation et le mécanisme d'indemnité réparatrice institué par l'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Statuant sur le recours d'une étudiante en master d'architecture d'intérieur qui s'était vu refuser la validation d'une unité d'enseignement puis avait, en cours de procédure, obtenu son diplôme, la Haute juridiction administrative déclare le recours irrecevable à double titre : d'une part, l'annulation de la décision du jury restreint ne procurerait à la requérante qu'un avantage indirect et éventuel ; d'autre part, la requérante a perdu son intérêt à l'annulation de la délibération du jury d'examens dès lors qu'elle a entre-temps été diplômée, sans avoir démontré un intérêt moral direct objectivé ni introduit régulièrement une demande d'indemnité réparatrice distincte susceptible de maintenir vivante la compétence d'examen du Conseil d'État. --- ## I. Faits et procédure À l'issue de l'année académique 2020-2021, l'École supérieure des Arts Saint-Luc Liège (ci-après « l'ESA ») délivre à la partie requérante, Madame C., le diplôme de bachelier en architecture d'intérieur. Inscrite au cours de l'année académique 2023-2024 au programme du master en architecture d'intérieur à finalité spécialisée en patrimoine bâti, Madame C. ne doit encore valider que trois unités d'enseignement : l'« Atelier de l'option », l'« Atelier de la spécialité » et la « Théorie de la restauration ». L'unité d'enseignement « Atelier de l'option » fait l'objet d'une pondération particulière : la note finale résulte pour 25 % de la première partie « Architecture d'intérieur – Atelier » évaluée au premier quadrimestre (Q1), pour 25 % de la deuxième partie évaluée au second quadrimestre (Q2), et pour 50 % de la présentation d'un projet devant un jury artistique externe en fin d'année académique. Le 10 juin 2024, la requérante présente son projet devant ce jury externe, lequel lui attribue la note de 6,5 sur 20. Après application de la pondération — 12/20 au Q1, 11/20 au Q2 et 6,5/20 à l'épreuve devant le jury —, la note finale s'établit à 9/20, en dessous du seuil de validation. Le 20 juin 2024, le jury d'examens valide les crédits relatifs aux unités « Atelier de la spécialité » et « Théorie de la restauration », mais refuse de valider l'« Atelier de l'option » et, par voie de conséquence, refuse de délivrer le diplôme de master (premier acte attaqué). Le 25 juin 2024, Madame C. introduit un recours interne. Le 28 juin 2024, le jury restreint déclare ce recours recevable mais non fondé (second acte attaqué), avec notification le 2 juillet 2024. Le 19 août 2024, la requérante saisit le Conseil d'État d'une requête en annulation dirigée contre les deux actes. Entre-temps, au cours de l'année académique 2024-2025, Madame C. se réinscrit au programme de master, se présente à nouveau à l'« Atelier de l'option » et, le 23 juin 2025, le jury d'examens valide cette unité et lui délivre le diplôme de master en architecture d'intérieur. La procédure contradictoire s'est déroulée régulièrement : échange de mémoires en réponse et en réplique, rapport du premier auditeur M. Laurent Jans sur le fondement de l'article 12 du règlement général de procédure, dépôt de derniers mémoires, puis audience du 21 septembre 2026 devant le conseiller d'État M. Denis Delvax. Dans son dernier mémoire, la requérante sollicite, pour la première fois, l'octroi d'une indemnité réparatrice d'un montant de 1 000 euros en réparation d'un préjudice moral, invoquant à cet effet la jurisprudence de l'assemblée générale de la section du contentieux administratif (arrêts n° 244.015 du 22 mars 2019 et n° 261.500 du 26 novembre 2024). Interrogée à l'audience sur l'existence d'une requête en indemnité réparatrice distincte, la requérante répond n'avoir connaissance d'aucune autre pièce que son dernier mémoire. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. L'irrecevabilité du recours dirigé contre le second acte attaqué (décision du jury restreint) Le Conseil d'État rappelle que l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État exige, pour qu'un recours en annulation soit recevable, que la partie requérante justifie d'une lésion ou d'un intérêt présentant un caractère personnel, direct, certain, actuel et portant sur un intérêt légitime, et que l'annulation sollicitée soit susceptible de lui procurer un avantage direct et personnel. S'agissant du recours dirigé contre la décision du jury restreint, la Haute juridiction observe que celui-ci ne dispose pas du pouvoir de réformer la décision du jury d'examens sur la réussite d'une unité d'enseignement. Il s'ensuit que l'annulation de la décision du jury restreint serait impuissante, à elle seule, à offrir à la requérante la validation de l'unité litigieuse. L'avantage éventuellement retiré d'une telle annulation — la possibilité pour le jury restreint de prendre une nouvelle décision impliquant une nouvelle délibération du jury d'examens — ne présente qu'un caractère indirect et éventuel, insuffisant au regard des exigences légales. En conséquence, et indépendamment des irrégularités alléguées