# Conseil d'État de Belgique, XIe chambre (référé), 5 octobre 2026, n° 267.924 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.924 **Mots-clés :** mineurs étrangers non accompagnés (MENA) — service des Tutelles — détermination de l'âge — test osseux — motivation formelle — article 8 CEDH — suspension d'exécution — recevabilité des moyens --- Par cet arrêt du 5 octobre 2026, le Conseil d'État, siégeant en référé, rejette la demande de suspension de la décision par laquelle le Service des Tutelles du SPF Justice a mis fin à la tutelle d'un ressortissant étranger après avoir conclu, sur la base d'un triple examen médical réalisé à l'UZ Leuven, que l'intéressé avait certainement plus de dix-huit ans. L'arrêt présente une double portée. D'une part, il rappelle avec rigueur les exigences de recevabilité applicables à l'exposé des moyens devant la section du contentieux administratif, en sanctionnant d'irrecevabilité tout grief qui, bien qu'énoncé dans le dispositif du moyen, n'est soutenu par aucun développement articulé dans le corps de la requête. D'autre part, et plus substantiellement, il constitue l'une des premières applications belges de l'arrêt *F.B. c/ Belgique* rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 6 mars 2025 : il détermine avec précision les garanties procédurales que l'article 8 de la Convention impose à l'autorité tutélaire lors du processus de détermination de l'âge, et vérifie concrètement leur respect au regard du dossier administratif. --- ## I. Faits et procédure Le 10 juillet 2025, le Service des Tutelles du SPF Justice attribue un tuteur à la partie requérante, A.C., qui se présente comme mineur étranger non accompagné (MENA), la désignation étant prévue jusqu'au 1er février 2028 au plus tard. Le 6 mai 2026, l'Office des étrangers signale à la partie adverse plusieurs éléments suscitant un doute sur l'âge déclaré par l'intéressé et sollicite l'ouverture d'une procédure d'identification. Le 18 juin 2026, un agent du Service des Tutelles procède à l'audition de la partie requérante. Au cours de cet entretien, l'intéressé produit des copies d'un extrait du registre de transcription des naissances et d'un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance. L'audition révèle des déclarations évolutives et contradictoires quant aux lieux de naissance et de vie : interrogé successivement, l'intéressé indique avoir toujours vécu à Conakry, puis être né à Télemélé, puis être né à Conakry et avoir grandi à Télemélé, puis l'inverse. L'agent constate qu'il ne dispose que de copies de documents, à l'égard desquelles aucune vérification n'est possible, et interroge l'intéressé sur la possibilité de produire des originaux ou tout autre document établissant son âge (passeport, carte d'identité, carnet de vaccination, bulletin scolaire). Face à l'absence de document original et à la contradiction des déclarations, l'agent propose la réalisation d'un test médical de détermination de l'âge, auquel l'intéressé consent. Le 23 juin 2026, l'intéressé subit un triple examen médical de détermination de l'âge à l'UZ Leuven. La conclusion de l'expertise est sans équivoque : à la date de l'examen, l'intéressé a certainement plus de dix-huit ans, l'âge minimum étant estimé à vingt-trois ans. Le 26 juin 2026, le Service des Tutelles prend acte de la majorité de l'intéressé et décide que le tuteur précédemment désigné ne l'est plus — acte constituant la décision attaquée. Le 14 août 2026, la partie requérante introduit devant le Conseil d'État une requête tendant, d'une part, à la suspension d'exécution de la décision du 26 juin 2026 et, d'autre part, à son annulation. La procédure est ordonnancée le 17 août 2026 et l'audience est fixée au 1er octobre 2026. L'auditeur adjoint M. François Xavier rédige un rapport sur la base de l'article 17, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, rapport notifié aux parties et présenté à l'audience. L'arrêt est prononcé le 5 octobre 2026 par la XIe chambre siégeant en référé, sous la présidence f.f. de Mme Nathalie Van Laer, conseiller d'État. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les conditions de la suspension d'exécution La chambre rappelle, conformément à l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, que la suspension d'exécution d'un acte administratif est subordonnée à la réunion cumulative de deux conditions : l'existence d'une urgence incompatible avec le délai de traitement d'un recours en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux, susceptible prima facie de justifier l'annulation. L'arrêt concentre son raisonnement sur la seconde condition, le défaut de sérieux des moyens suffisant à emporter le rejet de la demande, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur l'urgence. ### B. Le problème de la recevabilité partielle du moyen unique La partie requérante articule un moyen unique composé d'une pluralité de griefs — erreur manifeste d'appréciation, défaut de motivation formelle, violation de dispositions légales et réglementaires relatives à la tutelle, violation du Code de droit international privé, du règlement UE 2016/1191 relatif à la libre circulation des documents publics, du principe de coopération loyale consacré par l'article 4, § 3, TUE, et de l'article 8 CEDH — organisé en deux branches. La requête ne comporte cependant aucun résumé des griefs, conformément au cadre fixé par l'article 2, § 1er, alinéas 2 à 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Le Conseil d'