# Commentaire de l'arrêt n° 267.926 du Conseil d'État de Belgique (5 octobre 2026) — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.926 **L'arrêt prononcé le 5 octobre 2026 par le président de la XIVe chambre du Conseil d'État de Belgique constitue une décision d'une portée doctrinale notable en matière de droit des marchés publics. Il ordonne la suspension en extrême urgence de la décision d'attribution d'un marché de travaux d'équipement d'une zone d'activités économiques, en retenant qu'une méthode cumulative de détection des prix unitaires anormalement bas, fondée notamment sur un seuil de 1 % du montant total de l'offre de chaque soumissionnaire, méconnaît prima facie le principe d'égalité de traitement des soumissionnaires consacré à l'article 4 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. La décision affirme avec netteté que la liberté d'appréciation reconnue à l'adjudicataire dans la conduite de l'examen des prix ne saurait affranchir celui-ci de son obligation de traiter tous les soumissionnaires de manière égale, et que l'application uniforme d'une méthode n'exclut pas qu'elle introduise, par sa structure même, une discrimination contraire à ce principe fondateur.** --- ## I. Faits et procédure L'intercommunale de services « Intercommunale Leiedal » a lancé une procédure ouverte de passation d'un marché public de travaux portant sur les « travaux d'équipement de la zone d'activités économiques Blauwpoort », estimés à 9.540.916,25 euros TVA comprise. Sept soumissionnaires ont remis une offre. Par décision du 28 août 2026, l'intercommunale a attribué le marché à un soumissionnaire tiers, à l'exclusion de la société anonyme requérante. La société requérante a introduit devant le Conseil d'État, le 15 septembre 2026, une requête en suspension de l'exécution de cette décision d'attribution, selon la procédure d'extrême urgence prévue par l'article 17, §§ 1, 5 et 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, lues en combinaison avec les articles 15 et 31 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics. La procédure a été fixée par ordonnance du 16 septembre 2026, l'intercommunale défenderesse ayant déposé une note d'observations et un dossier administratif. L'audience s'est tenue le 30 septembre 2026, en présence des avocats des deux parties. Le premier auditeur Frederic Eggermont a rendu un avis concordant avec l'arrêt. La chambre était composée du président Geert Debersaques, assisté du greffier Joris Casneuf. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le cadre du contrôle en extrême urgence La formation de jugement rappelle que, dans le cadre d'une suspension d'extrême urgence, l'examen se limite à vérifier si un moyen sérieux — dont l'instruction se prête à un traitement accéléré — ou une illégalité manifeste est invoqué. La Haute juridiction n'est donc pas appelée à trancher définitivement la légalité de la décision attaquée, mais à en apprécier la solidité *prima facie*. ### B. Le deuxième moyen : la méthode de détection des prix anormalement bas La requérante invoque, à titre de deuxième moyen, la violation des articles 4, 83 et 84 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, des articles 35 et 36 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif au placement des marchés publics dans les secteurs classiques, ainsi que de l'obligation de motivation matérielle, du principe de prudence et du principe de raisonnabilité, en tant que principes généraux de bonne administration. Le cœur du grief porte sur la méthodologie retenue par l'intercommunale pour identifier les prix unitaires et prix globaux par poste apparemment anormalement bas. Cette méthode, telle qu'elle ressort de la note explicative jointe au rapport d'adjudication, est doublement cumulative : un prix unitaire n'est qualifié de « bas » que si, d'une part, il est inférieur à 0,7 fois le prix moyen des offres calculé selon l'article 36, § 4, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 et si, d'autre part, l'écart entre ce prix et ledit prix moyen pour le poste considéré est supérieur à **1 % du montant total de l'offre du soumissionnaire concerné**. La requérante démontre, au moyen d'exemples chiffrés, qu'un poste non négligeable — dépassant le seuil de 20.000 euros retenu par l'adjudicataire — dont le prix unitaire s'établit à 65 % voire à 41 % en deçà du prix moyen peut échapper à tout examen d'anormalité, pour la seule raison que l'écart absolu en valeur est inférieur à 1 % du montant total de l'offre du soumissionnaire retenu, soit en l'espèce 59.349,86 euros hors TVA. Elle soutient également que ce seuil varie nécessairement d'un soumissionnaire à l'autre puisqu'il est indexé sur le montant propre de chaque offre, en violation du principe d'égalité. L'intercommunale oppose que l'article 36 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 ne prescrit aucun critère particulier pour la sélection des postes à examiner, que cette sélection relève de son pouvoir discrétionnaire, que la méthode cumulative a été appliquée de façon identique à tous les soumissionnaires et que des écarts de l'ordre de 42 % ne constituent pas nécessairement des prix anormaux pour des prix unitaires. ### C. L'appréciation de la juridiction Le Conseil d'État structure son raisonnement en trois temps. **Premièrement**, il rappelle les principes applicables. L'article 4, alinéa 1er, de la loi du 17 juin 2016 impose aux adjudicataires de traiter les opérateurs économiques sur un pied d'égalité et sans discrimination. L'article 35 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 fait obligation à l'