L'arrêt rendu le 6 octobre 2026 par le Conseil d'État belge (n° 267.927) offre une illustration topique de l'application du principe d'indépendance des polices administratives spéciales, singulièrement à la lisière de la police de la voirie communale et de la police de l'urban ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.927. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.