L’arrêt rendu le 6 octobre 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d’État belge (n° 267.928) apporte un double éclairage fondamental, tant sur la computation des délais de rigueur en matière de recours administratifs que sur l'articulation matérielle des polices administratives. D'une part, le ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.928. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.