# Conseil d'État de Belgique, 6 octobre 2026, n° 267.930 — Mineur étranger non accompagné — Évaluation de l'âge — Refus de désignation d'un tuteur La décision rendue le 6 octobre 2026 par le Conseil d'État de Belgique (arrêt n° 267.930) présente une importance doctrinale significative en droit des étrangers et en droit de la protection internationale. Saisi d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision du service Tutelle de la Fédération refusant de désigner un tuteur à un ressortissant afghan se déclarant mineur né le 1er janvier 2010, la Haute Juridiction administrative rejette le recours au motif que le moyen unique invoqué ne présente pas un caractère sérieux au sens de l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. L'arrêt précise avec rigueur que la procédure d'évaluation de l'âge organisée par la loi-programme du 24 décembre 2002 — dite « loi-tutelle » — échappe au champ d'application de la directive 2013/32/UE, que les dispositions de droit de l'Union relatives aux procédures d'asile ne s'imposent pas à la décision litigieuse, et que les garanties procédurales invoquées au titre du droit international et européen des droits de l'homme, si elles sont légitimes, ne sont pas de nature à faire naître, prima facie, l'illégalité de la décision contestée. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, H.N., se présente comme un ressortissant afghan né le 1er janvier 2010 et entre sur le territoire belge. Le 16 mars 2026, le Service des étrangers le signale au service Tutelle en qualité de mineur étranger non accompagné (ci-après : MENA), tout en émettant des doutes quant à son âge déclaré. Le même jour, lors d'un premier entretien avec le service Tutelle, l'intéressé donne son consentement à un examen médical d'évaluation de l'âge. Cependant, le 19 mars 2026, l'assistant social du centre d'accueil où il réside informe le service Tutelle que H.N. n'avait pas correctement compris le document signé et refuse en réalité l'examen médical. Lors d'un second entretien le 25 mars 2026, l'agent du service Tutelle constate que les déclarations du requérant ne permettent pas de lever le doute sur sa minorité. Le requérant maintient son refus, un délai d'une semaine lui étant néanmoins accordé pour se déterminer définitivement. Le 30 mars 2026, l'assistant social informe le service Tutelle que H.N. consent finalement à l'examen médical d'évaluation de l'âge. Le 31 mars 2026, l'examen est réalisé à l'Universitair Ziekenhuis Pellenberg à Leuven. Le médecin conclut que le requérant « présente, à la date du 31 mars 2026, un âge de 21,5 ans avec un écart-type de 2 ans ». Sur cette base, le service Tutelle décide, le 22 avril 2026, de considérer le requérant comme ayant plus de 18 ans et de ne pas lui désigner de tuteur. Cette décision constitue l'acte attaqué. Le 19 juin 2026, H.N., représenté par Me Katrin Verhaegen, introduit un recours en annulation assorti d'une demande de suspension de l'exécution devant le Conseil d'État. La chambre est présidée par le conseiller d'État Frédéric Vanneste, et l'auditeur en chef de section Marijke Sterck rend un avis concordant avec l'arrêt. L'audience se tient le 24 septembre 2026 ; les parties sont représentées par leurs conseils respectifs. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de droit Le litige soulève plusieurs questions fondamentales : (1) la décision d'évaluation de l'âge rendue par le service Tutelle relève-t-elle du champ d'application de la directive 2013/32/UE et, partant, du droit de l'Union, de sorte que les garanties du Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne seraient mobilisables ? (2) les exigences procédurales tirées de l'intérêt supérieur de l'enfant — notamment la désignation préalable d'un tuteur et l'assistance d'un conseil avant tout examen médical — conditionnent-elles la légalité de la décision d'évaluation de l'âge ? (3) les résultats de l'examen médical d'évaluation de l'âge ont-ils été correctement interprétés au regard du principe du bénéfice du doute ? (4) des documents nouveaux produits après la décision — en l'espèce une copie légalisée d'acte de naissance et d'un document d'identité afghan — peuvent-ils être pris en compte par le juge de la suspension ? ### B. L'inapplicabilité de la directive 2013/32/UE à la procédure d'évaluation de l'âge Répondant au premier moyen dans son premier volet, le Conseil d'État rappelle que la directive 2013/32/UE a pour objet exclusif, selon son article premier, « l'établissement de procédures communes pour l'octroi ou le retrait de la protection internationale ». Il relève que la loi-tutelle est antérieure à ladite directive et ne procède pas à sa transposition ; elle ne distingue pas selon que les intéressés ont demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié ou se trouvent sur le territoire en situation irrégulière. L'examen de l'âge prévu par la loi-tutelle n'a pour seul objet que de déterminer si l'intéressé a ou non atteint l'âge de 18 ans et est donc susceptible de bénéficier d'un tuteur : il ne s'agit en aucun cas d'une appréciation dans le cadre d'une demande de protection internationale. La décision attaquée n'a pas été prise par une autorité chargée de l'asile, mais par le service Tutelle du Service public fédéral Justice. Le Conseil d'État en déduit que l'examen médical de l'âge organisé par le service Tutelle ne relève pas de l'article 25, § 5, de la directive 2013/32/UE, et que les articles 7 de la loi-tutelle