# Commentaire de l'arrêt n° 267.934 du Conseil d'État de Belgique (6 octobre 2026) **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.934** *Revue Korpus — Droit administratif belge* --- Par cet arrêt rendu le 6 octobre 2026 par le président de la Xe chambre de la section du contentieux administratif du Conseil d'État, la haute juridiction administrative belge prononce le désistement d'instance d'une partie requérante qui, après le rejet de sa demande de suspension en extrême urgence, avait omis de solliciter la poursuite de la procédure dans le délai légal de trente jours prescrit par l'article 17, § 10, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. La décision attaquée — une délibération du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Ledegem autorisant l'organisation d'un événement pop-up temporaire et dérogeant aux conditions de bruit — avait par ailleurs déjà été retirée par la commune dès le 17 juin 2026, soit antérieurement à l'arrêt intermédiaire statuant sur la suspension. Cette circonstance, conjuguée au silence procédural de la partie requérante, conduit le Conseil d'État à mettre les dépens à charge de la partie défenderesse, confirmant une jurisprudence constante en matière d'imputation des frais lorsque le retrait de l'acte attaqué est à l'origine de l'extinction du litige. --- ## I. Faits et procédure **1. La décision administrative attaquée** Le 1er juin 2026, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Ledegem a adopté une décision portant sur trois objets distincts mais connexes : l'approbation de l'organisation d'un événement dénommé « Pop-up Den Hof », organisé par une personne physique dont l'identité n'est pas publiée, pour la période allant du 3 juillet au 16 août 2026 ; l'établissement d'un règlement de police temporaire sur la circulation routière ; et l'octroi d'une dérogation aux conditions normalement applicables en matière de bruit. Cette décision relève du droit de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et des nuisances environnementales, domaines dans lesquels le Conseil d'État exerce un contentieux objectif de légalité. **2. Le recours en annulation et la demande de suspension en extrême urgence** Une partie requérante — dont l'identité est dépersonnalisée conformément au point 3 du dispositif de l'arrêt — assistée et représentée par les avocats Stefaan Desrumaux et Charlotte Dupon, dont le cabinet est établi à Courtrai, a introduit le 12 juin 2026 un recours en annulation devant le Conseil d'État contre cette délibération communale. Concomitamment ou dans le cadre de ce recours, une demande de suspension en extrême urgence de l'exécution de la décision attaquée a été formée. Cette voie procédurale d'urgence, prévue par l'article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, permet à la juridiction d'ordonner la suspension d'un acte administratif lorsque l'urgence est telle qu'elle ne souffre aucun délai. **3. Le rejet de la suspension et le retrait simultané de la décision attaquée** Par l'arrêt n° 267.119 du 19 juin 2026, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence. Cet arrêt a été notifié à la partie requérante le 22 juin 2026. Il ressort du point 6 de la motivation de l'arrêt commenté que, dans le cadre de cet arrêt intermédiaire, il a été constaté que la décision attaquée avait entre-temps été retirée par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Ledegem par une délibération du 17 juin 2026, soit antérieurement même au prononcé de l'arrêt de rejet de la suspension. Ce retrait de l'acte litigieux par son auteur constitue un élément factuel déterminant pour l'issue de la procédure et pour la condamnation aux dépens. **4. L'inertie procédurale de la partie requérante et la notification de l'article 11/3** Le 27 août 2026, le greffier en chef a notifié à la partie requérante, à la demande du membre du auditorat désigné, la communication prévue par l'article 11/3, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Cette disposition constitue un mécanisme d'alerte procédurale invitant la partie requérante à manifester sa volonté de poursuivre l'instance. La partie requérante n'a pas sollicité à être entendue et n'a pas davantage déposé de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le mécanisme légal de la présomption de désistement : article 17, § 10, des lois coordonnées** La question juridique centrale posée par cet arrêt est celle de l'application de la présomption légale de désistement d'instance édictée par l'article 17, § 10, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. Cette disposition établit qu'à l'égard de la partie requérante, la présomption de désistement s'applique lorsque, après le rejet d'une demande de suspension d'un acte ou d'un règlement, elle n'introduit pas de demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours prenant cours à compter de la notification de l'arrêt de rejet. Le législateur a ainsi institué un mécanisme de clôture automatique de l'instance fondé sur une fiction juridique : la passivité du requérant après l'échec de sa tentative de suspension est assimilée à une manifestation de volonté de ne pas poursuivre l'instance en annulation. Ce mécanisme poursuit une finalité double : d'une part, il assure la célérité et l'économie de la procédure administrative contentieuse ; d'autre part, il établit une présomption réfragable que le requérant, n'ayant pas obtenu la suspension de l'acte dont il dénonçait l'urgence à faire cesser les effets, n'entend plus en contester la légalité formelle, notamment l