# Arrêt n° 267.937 du Conseil d'État de Belgique — 6 octobre 2026 ## *Commentaire sous Conseil d'État (XIV^e ch.), 6 oct. 2026, n° 267.937, BV P. c. Ville de Malines, BV Q. intervenante, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.937* --- La décision rendue le 6 octobre 2026 par le président de la XIV^e chambre du Conseil d'État intervient dans le cadre d'un référé administratif d'extrême urgence en matière de concessions de services, à propos de l'attribution par la Ville de Malines d'un lot relatif à l'infrastructure de recharge publique pour véhicules électriques. L'arrêt présente un double intérêt : d'une part, il illustre la tension persistante entre la définition contractuelle des critères d'attribution et leur mise en œuvre concrète par le pouvoir adjudicateur — spécialement lorsqu'une option obligatoire génère un impact sur le prix —, et d'autre part, il rappelle avec rigueur les exigences procédurales propres aux procédures d'extrême urgence devant la haute juridiction administrative, notamment quant à la valeur des notes additionnelles déposées la veille de l'audience et quant aux conditions de l'intervention de la partie bénéficiaire de la décision attaquée. La portée de l'arrêt excède les seules concessions de services, en ce qu'il alimente la réflexion doctrinale sur la transparence de la méthode d'évaluation du critère prix en présence d'options obligatoires. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte opérationnel et structure de la concession La Ville de Malines (ci-après : « la Ville ») a lancé, conjointement avec la Ville de Louvain, une procédure de passation d'une concession de services ayant pour objet la fourniture, l'installation, la reprise, l'entretien et l'exploitation d'une infrastructure de recharge publique normale pour véhicules électriques dans les deux entités. La concession est structurée en deux lots géographiquement distincts : le lot 1 « Malines » et le lot 2 « Louvain ». Seul le lot 1 est en cause dans la présente procédure. La procédure de passation retenue est la procédure négociée simplifiée avec publication européenne préalable, procédure adaptée aux concessions de services d'une certaine envergure en vertu de la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession. ### B. Les documents de concession : critères d'attribution et option obligatoire Le guide de concession (concessieleidraad) arrête deux critères d'attribution : le prix, pondéré à hauteur de 40 points, et la qualité, à hauteur de 60 points. Le critère prix est fondé sur le « prix maximal du service de recharge par kWh à charge du conducteur électrique » (maximale laaddienstprijs), exprimé en euros hors TVA, arrondi à deux décimales. La méthode de scoring retient le principe de proportionnalité pro rata : l'offrant proposant le prix le plus bas obtient le maximum de 40 points, les autres candidats se voyant attribuer un nombre de points calculé selon une formule de pondération. Par ailleurs, le guide de concession prévoit deux options obligatoires, parmi lesquelles l'option 2 relative aux capteurs de stationnement (parkeersensoren). Pour le lot 1 Malines, cette option est décrite comme facultativement activable par le concédant : si la Ville décide d'y recourir, le concessionnaire est tenu de réaliser l'équipement et l'intégration technique nécessaires. Le guide précise qu'une hausse maximale de 0,01 euro par kWh est considérée comme acceptable pour couvrir l'impact de cette option sur le prix du service de recharge. La note de renseignements du 18 mai 2026 apporte une précision déterminante : en réponse à la question n° 71 d'un candidat sur la prise en charge des coûts d'achat, d'installation et d'intégration des capteurs, la Ville répond que l'ensemble de ces coûts incombe au concessionnaire si la Ville active l'option, et que le surcoût maximal de 0,01 euro par kWh peut être « répercuté en supplément du prix maximal du service de recharge ». ### C. Déroulement de la procédure de sélection et décision attaquée Cinq candidats déposent une offre initiale. À l'issue du classement provisoire, seuls les deux mieux classés — la BV P. (partie requérante) et la BV Q. (partie intervenante) — sont invités à soumettre une offre finale (Best And Final Offer, BAFO). Le rapport d'examen des offres constate que, pour l'évaluation du critère prix au titre du lot 1, le pouvoir adjudicateur a intégré l'impact de l'option obligatoire relative aux capteurs de stationnement dans le calcul du prix maximal du service de recharge. Concrètement, au prix unitaire indiqué par la BV P. dans son inventaire de prix — soit 0,28 euro/kWh — a été ajouté le surcoût de 0,01 euro/kWh que cette société avait associé à ladite option, aboutissant à un prix évalué de 0,29 euro/kWh. La BV Q., qui n'avait pas opté pour un surcoût au titre de cette option, a obtenu le score maximal de 40/40 sur le critère prix, contre 38,62/40 pour la BV P. Cette dernière, si elle surclassait légèrement son concurrente sur le critère qualité (56/60 contre 55/60), se retrouvait finalement classée deuxième au total (94,62/100 contre 95/100). Par décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Malines du 18 août 2026, le rapport d'examen est approuvé et le lot 1 de la concession est attribué à la BV Q. C'est cette décision que la BV P. attaque devant le Conseil d'État par voie de suspension d'extrême urgence, introduite le 9 septembre 2026. ### D. Déroulement de la procédure devant le Conseil d'État L'ordonnance du 10 septembre 2026 fixe le calendrier de procédure en accord avec l'auditeur désigné. La Ville dépose une note d'observations et un dossier administratif. Le 22 septembre 2026, la BV Q. demande à intervenir dans la procédure de référé. La BV P. dépose, la