# Conseil d'État de Belgique, VIIIe chambre, 7 octobre 2026, n° 267.938 ## ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.938 --- L'arrêt n° 267.938, rendu par le président de la VIIIe chambre du Conseil d'État le 7 octobre 2026, illustre avec une clarté didactique le mécanisme de la présomption légale de désistement d'instance consacrée à l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973. En l'espèce, un agent de la police fédérale avait sollicité l'annulation d'une sanction disciplinaire de blâme. L'auditeur ayant conclu au rejet du recours, la partie requérante s'est abstenue, dans le délai prescrit de quinze jours, tant de demander la poursuite de la procédure que d'être entendue. Cette inaction procédurale fait opérer de plein droit la présomption de désistement, laquelle est décrétée par la juridiction sans possibilité pour la partie d'y revenir. La décision accorde également la dépersonnalisation de l'arrêt publié, conformément à l'arrêté royal du 7 juillet 1997, et met les dépens à charge du requérant défaillant. Elle confirme la rigueur du droit processuel administratif belge en matière de charge procédurale incombant au demandeur. --- ## I. Faits et procédure **Contexte factuel.** La partie requérante, agent de la police fédérale dont l'identité est dépersonnalisée en application de l'arrêté royal du 7 juillet 1997, s'est vu infliger, par décision du 27 juillet 2022, la sanction disciplinaire du blâme. Cette mesure a été prise par la directrice générale de la gestion des ressources et de l'information de la police fédérale, agissant dans l'exercice de ses prérogatives disciplinaires à l'égard du personnel de la police fédérale. La sanction du blâme constitue, dans l'échelle disciplinaire applicable au personnel de la police intégrée, une mesure d'une relative gravité formelle en ce qu'elle est versée au dossier de l'agent et peut influer sur l'évolution de sa carrière. **Introduction du recours.** Par requête déposée le 30 septembre 2022, soit dans le délai légal de soixante jours prévu pour les recours en annulation devant le Conseil d'État, la partie requérante a saisi la section du contentieux administratif d'une demande d'annulation de ladite décision disciplinaire. L'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, a été désigné comme partie adverse. L'affaire a été enrôlée sous le numéro A. 237.444/VIII-12.062. **Déroulement de la procédure écrite.** La procédure contradictoire s'est déroulée régulièrement : le dossier administratif a été déposé par la partie adverse, et les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés entre les parties conformément aux prescriptions du règlement général de procédure. M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif. Ce rapport, qui concluait au rejet du recours, a été notifié à la partie requérante le 9 avril 2026, soit environ trois ans et demi après l'introduction de la requête, ce délai reflétant la charge de travail chronique de la juridiction administrative suprême. **Mise en œuvre de la procédure de présomption de désistement.** Le 12 juin 2026, M. Langohr, premier auditeur, a sollicité la mise en œuvre de la procédure organisée par l'article 14*quater* du règlement général de procédure, qui permet de décréter le désistement d'instance en cas d'inaction de la partie requérante à la suite de la notification d'un rapport défavorable. Le 15 juin 2026, le greffier en chef a dûment notifié à la partie requérante que la chambre entendait statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins que celle-ci ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante n'a donné aucune suite à cette notification : elle n'a ni introduit de demande de poursuite de la procédure, ni sollicité d'audience. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le mécanisme de la présomption légale de désistement.** La question juridique centrale posée par l'espèce est celle des effets procéduraux de l'inaction de la partie requérante à la suite de la notification d'un rapport d'auditeur concluant au rejet du recours. L'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours. Cette disposition instaure une présomption légale irréfragable dans ses effets procéduraux : l'absence de réaction vaut désistement de droit. Le Conseil d'État constate que la partie requérante n'a satisfait à aucune des deux obligations procédurales alternatives que lui offrait le mécanisme : elle n'a pas formulé de demande de poursuite de la procédure dans le délai légal de trente jours, et elle n'a pas davantage demandé à être entendue dans le délai plus bref de quinze jours précisé dans la notification du greffier en chef du 15 juin 2026. Dans ces conditions, la juridiction constate sans marge d'appréciation que la partie requérante « est présumée légalement se désister de son recours » et prononce le désistement d'instance par voie d'arrêt. **La nature du désistement ainsi décrété.** Il importe de souligner que le désistement d'instance décrété en application de l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées est d'une nature distincte du désistement volontaire formellement exprimé par une partie. Il s'agit d'une présomption légale qui tire ses effets de la seule inertie procédurale, sans qu'il soit nécessaire d'établir une