# Conseil d'État (BE), VIIIe ch., 7 octobre 2026, n° 267.939, B. B. c/ Communauté française ## *Arrêt ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.939* --- La décision rendue le 7 octobre 2026 par le président de la VIIIe chambre du Conseil d'État illustre avec une rigueur procédurale sans concession le régime de déchéance attaché au non-paiement du droit de rôle en matière de référé administratif. Statuant sur une demande de suspension d'une décision ministérielle réclamant le remboursement de rémunérations indues à un membre du personnel enseignant de la Communauté française, la haute juridiction administrative fait application combinée de l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 et de l'article 4, § 6, de l'arrêté royal du 19 novembre 2024, lequel abrège les délais de droit commun en procédure de référé. La carence absolue de la partie requérante — qui n'a ni acquitté le droit de deux cents euros dans le délai de dix jours ouvrables imparti, ni sollicité à être entendue après réception de l'avertissement du greffier en chef — conduit irrémédiablement à ce que la demande de suspension soit réputée non accomplie, effaçant fictivement l'acte introductif d'instance sans examen au fond. Cette décision confirme le caractère impératif et non discrétionnaire du mécanisme de sanction procédurale. --- ## I. Faits et procédure **1. Le litige au fond.** Par une décision du 2 juin 2026, le ministère de la Communauté française notifiait à M. B. B., membre du personnel enseignant, un ordre de remboursement de rémunérations indues d'un montant de **5 058,06 euros**, correspondant à la période courant du 1er octobre 2023 au 31 mars 2026. Cette décision constitue l'acte attaqué, dont la partie requérante sollicitait simultanément la suspension de l'exécution et l'annulation. **2. L'introduction de la requête.** Le 18 juillet 2026, B. B. introduisait devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État une requête à double objet : d'une part, une demande de suspension au sens de l'article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'État ; d'autre part, un recours en annulation. La jonction procédurale de ces deux voies de droit est courante en contentieux administratif belge et ne prêtait en l'espèce à aucune difficulté formelle. **3. La mise en œuvre de la procédure de droit de rôle.** Conformément à ses attributions, le greffe adressait à la partie requérante, par lettre du 23 juillet 2026, une formule de virement accompagnée d'une communication structurée aux fins d'acquittement du droit de rôle. Il ressort des constatations tirées de la plateforme numérique du Conseil d'État que cette lettre a été portée à la connaissance de la partie requérante le **29 juillet 2026**, date à partir de laquelle commençait à courir le délai de dix jours ouvrables prévu par l'arrêté royal du 19 novembre 2024 — délai venant à échéance le **12 août 2026**. **4. La carence de la partie requérante.** Aucun paiement n'était enregistré au crédit du compte du Service public fédéral Finances à l'issue de ce délai. En conséquence, Mme Claudine Mertes, premier auditeur désigné, sollicitait le 19 août 2026 la mise en œuvre de la procédure visée à l'article 71, alinéa 4, du règlement général de procédure. Le greffier en chef adressait le 20 août 2026 à la partie requérante un avertissement l'informant de l'intention de la chambre de réputer non accomplie la demande de suspension, sauf à ce qu'elle sollicite, dans un délai de **cinq jours ouvrables**, à être entendue en joignant une justification écrite. La partie requérante s'est abstenue de formuler une telle demande. **5. La composition de la chambre.** L'arrêt a été prononcé par M. Frédéric Gosselin, président de chambre, assisté de M. Thierry Blanjean en qualité de greffier, au sein de la VIIIe chambre du Conseil d'État. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le cadre normatif applicable : l'articulation entre le règlement général de procédure et l'arrêté royal du 19 novembre 2024 **6. Le droit de rôle en matière de suspension.** L'article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 — dit « règlement général de procédure » — prévoit que l'introduction d'une demande de suspension est subordonnée au paiement d'un droit de **deux cents euros**. Ce droit de rôle, perçu au profit du Trésor, constitue une condition de recevabilité procédurale dont le non-respect est assorti d'une sanction spécifique distincte de l'irrecevabilité ordinaire. **7. Le mécanisme de sanction de l'article 71.** L'article 71 du règlement général de procédure organise la procédure de recouvrement en deux temps. Dans un premier temps, le greffier en chef adresse au débiteur défaillant — après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la réception de la formule de virement, ramené à dix jours ouvrables en procédure de référé — un avertissement l'informant de la sanction encourue. Dans un second temps, si la partie concernée ne demande pas à être entendue dans un délai de quinze jours (réduit à cinq jours ouvrables en référé), la chambre statue sans délai en **réputant non accomplie** la demande de suspension ou en **rayant du rôle** le recours en annulation, selon la nature de l'acte introductif concerné. **8. La novation apportée par l'arrêté royal du 19 novembre 2024.** L'article 4, § 6, de l'arrêté royal du 19 novembre 2024 — entré en vigueur postérieurement à la requête initiale mais applicable en l'espèce aux demandes introduites après sa prise d'effet — introduit une dérogation substantielle aux