# Arrêt n° 267.940 du Conseil d'État de Belgique du 7 octobre 2026 — Suspension en extrême urgence d'une décision d'attribution d'un marché public de fournitures : illégalité prima facie d'un critère d'attribution fondé sur la seule remise en pourcentage sur catalogue Par cet arrêt rendu en référé d'extrême urgence, la présidente faisant fonction de la VI^e chambre du Conseil d'État de Belgique ordonne la suspension de la décision d'attribution du marché public de fournitures de viandes et charcuteries fraîches prise par le CPAS de Tubize au profit de la société Meco Group. La haute juridiction administrative reconnaît le caractère sérieux d'un moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le second critère d'attribution, lequel évaluait la remise en pourcentage consentie sur les produits figurant au catalogue du soumissionnaire, à l'exclusion de tout examen des prix nets effectivement applicables. L'arrêt précise, avec une rigueur pédagogique notable, que si ce critère peut être rattaché à l'objet du marché — dès lors que des commandes hors inventaire demeurent envisageables en cours d'exécution —, il s'avère néanmoins structurellement inapte à identifier l'offre économiquement la plus avantageuse, faute de prendre en compte les prix de base sur lesquels la remise s'applique. La décision s'inscrit dans la jurisprudence constante du Conseil d'État relative aux exigences de comparabilité effective des offres et constitue un avertissement substantiel à l'adresse des pouvoirs adjudicateurs tentés de recourir à des mécanismes de remise cataloguée comme substitut au critère de prix net. --- ## I. Faits et procédure **Contexte contractuel.** Le Centre public d'action sociale de Tubize (ci-après « le CPAS ») a lancé, en octobre et décembre 2025, un marché public conjoint de fournitures portant sur des denrées alimentaires et des produits non alimentaires destinés à la maison de repos et de soins « Les Bruyères sur Senne ». À l'issue de la première procédure, le lot n° 6 — « Viandes et charcuteries fraîches » — fut attribué à la société Meco Group par décision du 11 février 2026. La société anonyme Walravens, soumissionnaire évincé, forma une première requête en suspension d'extrême urgence devant le Conseil d'État (rôle n° A. 247.621/VI-23.757). Le CPAS retira l'acte attaqué le 8 avril 2026, ce dont le Conseil d'État prit acte par l'arrêt n° 266.490 du 24 avril 2026, qui déclara la requête initiale irrecevable. **Relancement du marché.** Le même 8 avril 2026, le CPAS décida de relancer le marché relatif au lot 6, selon une procédure ouverte distincte (référence : MP 2026-001). Le nouveau marché, conclu sous forme de bordereau de prix, portait sur une période de vingt mois allant du 1^er juin 2026 au 31 janvier 2028, reconductible deux fois un an. Un critère de sélection imposait un chiffre d'affaires moyen minimal de 90 000 euros sur les trois dernières années. La date limite de dépôt des offres était fixée au 18 mai 2026 à 12h00. **Critères d'attribution.** Le cahier spécial des charges (point I.12) retenait deux critères d'attribution : d'une part, le prix appliqué durant le marché pour les produits de l'inventaire annexé, pondéré à hauteur de 60 points sur 100 ; d'autre part, la remise en pourcentage consentie sur l'ensemble des produits figurant au catalogue du soumissionnaire, hors inventaire, pondérée à hauteur de 40 points sur 100. Pour chacun de ces critères, l'évaluation s'opérait par application d'une règle de trois, la cotation maximale étant attribuée à l'offre présentant, respectivement, le prix total le plus bas ou le taux de remise le plus élevé. **Analyse des offres et attribution.** À l'ouverture des offres le 19 mai 2026, seules deux sociétés — Meco Group et Walravens — avaient soumissionné. Le pouvoir adjudicateur releva une erreur de calcul non substantielle dans l'inventaire de Walravens. Le 11 juin 2026, il adressa aux deux soumissionnaires une demande d'informations complémentaires relative à la formation de leurs prix. Après examen des réponses reçues dans un délai de douze jours, le CPAS jugea les deux offres régulières et procéda à leur classement : Meco Group obtint 97,75 points contre 85 pour Walravens. Par délibération du 12 août 2026, le CPAS attribua le marché à Meco Group. Les soumissionnaires en furent informés par courrier recommandé le 18 août 2026 et par courriel le 19 août 2026. **Instance en référé d'extrême urgence.** Par requête du 1^er septembre 2026, la société Walravens saisit le Conseil d'État d'une demande de suspension d'extrême urgence de la décision d'attribution du 12 août 2026. Par ordonnance du 3 septembre 2026, le calendrier procédural fut arrêté et l'affaire fixée à l'audience du 22 septembre 2026. La note d'observations et le dossier administratif furent déposés dans les délais impartis. À l'audience, les parties furent entendues en leurs plaidoiries et Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur, émit un avis conforme. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale : la légalité du critère de remise en pourcentage sur catalogue Le litige soulevait une question de droit inédite dans sa formulation pratique : un pouvoir adjudicateur peut-il légalement retenir, comme critère d'attribution dans le cadre de la détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse, un critère évaluant non pas le prix effectivement applicable aux produits commandés hors inventaire, mais la seule remise en pourcentage consentie sur les prix de catalogue de chaque soumissionnaire ? En d'autres termes, la pertinence d'un tel critère est-elle compatible avec les exigences posées par les articles 4 et 81 de la loi du 17 juin 2