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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-10-07, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.941
Résumé
L'arrêt rendu le 7 octobre 2026 par le Conseil d'État belge (n° 267.941) illustre avec acuité l'exigence de rigueur pesant sur l'administration dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation discrétionnaire en matière de police des armes. Si la détention d'
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- 2026-11-09
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