# Commentaire de l'arrêt n° 267.943 du Conseil d'État de Belgique du 7 octobre 2026 ## ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.943 --- Le Conseil d'État, statuant en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme, rend un arrêt dont la portée procédurale est significative : il constate qu'une demande de suspension doit être réputée non accomplie. Cette qualification, qui relève du droit processuel administratif, traduit l'impossibilité pour la juridiction de donner suite à une demande de mesure provisoire en raison d'une irrégularité affectant son introduction ou les conditions formelles de sa recevabilité. En matière de permis d'urbanisme et de permis mixtes — régimes soumis à des délais stricts et à des règles de forme exigeantes tant en droit fédéral qu'en droit régional belge — la sanction de la demande réputée non accomplie rappelle avec force que l'accès aux voies de recours d'urgence devant le Conseil d'État est subordonné au respect scrupuleux des prescriptions procédurales édictées par la législation sur le Conseil d'État et son règlement de procédure. Cet arrêt constitue ainsi un rappel utile à destination des praticiens du droit public de l'aménagement du territoire. --- ## I. Faits et procédure **Avertissement liminaire sur le texte disponible** Le texte intégral officiel transmis à la présente analyse se limite au sommaire indexé sur le portail JuPortal, lequel ne reproduit que les éléments suivants : la nature de la matière (aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes — permis d'urbanisme et permis mixtes) et la décision adoptée (demande de suspension réputée non accomplie). Aucun développement factuel complet, aucune identité des parties, aucun exposé des antécédents administratifs ni aucun motif développé ne figurent dans le texte transmis. Conformément à la déontologie académique la plus stricte, le présent commentaire ne peut donc restituer que ce que le texte officiel révèle effectivement, sans reconstitution hypothétique. **Ce que le texte révèle** L'affaire s'inscrit dans le contentieux de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, domaine dans lequel le Conseil d'État est compétent pour connaître des recours en annulation et des demandes de suspension de décisions administratives, notamment les permis d'urbanisme et les permis mixtes. Ces actes administratifs, délivrés par les autorités compétentes selon le droit régional applicable (en Région wallonne, le Code du Développement Territorial — CoDT ; en Région de Bruxelles-Capitale, le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire — CoBAT ; en Région flamande, la Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening — VCRO), sont susceptibles de faire l'objet, devant le Conseil d'État, de demandes de suspension d'extrême urgence ou de suspension ordinaire, régies par les articles 17 et suivants des lois coordonnées sur le Conseil d'État, ainsi que par les articles 25 et suivants du règlement de procédure. Une partie requérante — dont l'identité n'est pas communiquée dans le sommaire disponible — a introduit une demande de suspension à l'encontre d'une décision relative à un permis d'urbanisme ou à un permis mixte. Cette demande a été examinée quant à sa régularité formelle et a été regardée par le Conseil d'État comme réputée non accomplie. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **La question juridique centrale** La décision soulève une question procédurale fondamentale : dans quelles conditions une demande de suspension introduite devant le Conseil d'État en matière de permis d'urbanisme peut-elle être réputée non accomplie, et quels sont les effets attachés à cette qualification ? **La notion de demande réputée non accomplie** La qualification de demande « réputée non accomplie » est une sanction procédurale distincte du rejet ou de l'irrecevabilité. Elle signifie que, juridiquement, la demande est considérée comme n'ayant jamais été valablement formée, de sorte qu'elle ne produit aucun effet de droit — ni effet suspensif automatique, ni interruption des délais, ni saisine valable de la juridiction sur le fond de la demande provisoire. Cette sanction se distingue de l'irrecevabilité prononcée après débat contradictoire : elle intervient en amont, sur le constat objectif d'une condition non satisfaite. En droit processuel devant le Conseil d'État, plusieurs situations peuvent conduire à cette qualification. Sans que le texte disponible permette de déterminer avec certitude laquelle est ici en cause, les hypothèses classiques incluent notamment : - **Le non-respect des délais de dépôt** : la demande de suspension doit en principe être introduite dans un délai précis à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. Toute demande tardive peut être réputée non accomplie ; - **L'absence de preuve de l'intérêt à agir ou du dépôt préalable d'un recours en annulation** : la demande de suspension étant accessoire au recours en annulation, l'absence de ce recours au moment du dépôt de la demande de suspension entraîne en principe la caducité ou la non-accomplissement de la démarche ; - **Le non-paiement ou le paiement irrégulier de la contribution de rôle** prévue par les textes applicables ; - **L'inobservation des prescriptions formelles** quant à la langue de la procédure, à la signature ou à l'identification des parties, selon les exigences du règlement de procédure. **Application au contentieux des permis d'urbanisme** En matière de permis d'urbanisme et de permis mixtes, la vigilance procédurale est d'autant plus impérative que ces actes administratifs s'inscrivent dans des régimes de délais préfix, souvent de rigueur absolue. La délivrance d'un permis d'urbanisme peut autoriser l'engagement immédiat de travaux ; l'inefficacité d'une demande de suspension laisse donc l'acte litigieux produire tous ses effets, ce qui peut entraîner des préjudices graves et difficilement réversibles pour les tiers intéressés. La sanction du non-accomplissement est donc particulièrement sévère dans ce domaine, ce qui impose aux requérants et à leurs conseils une rigueur procédurale sans défaut. **Portée de la décision dans son contexte normatif** Le Conseil d'État fait ici application des dispositions combinées des lois coordonnées sur le