# Commentaire de l'arrêt n° 267.944 du Conseil d'État de Belgique (7 octobre 2026) **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.944 — XVe chambre, Présidente Anne-Françoise Bolly** --- L'arrêt n° 267.944 du 7 octobre 2026 de la XVe chambre du Conseil d'État illustre avec une clarté exemplaire la rigueur procédurale qui gouverne la demande de suspension en référé administratif, tout particulièrement depuis l'introduction du délai raccourci de dix jours ouvrables institué par l'arrêté royal du 19 novembre 2024. La haute juridiction administrative confirme que le paiement tardif des droits de rôle — intervenu le 6 août 2026 alors que l'échéance était fixée au 28 juillet 2026 — entraîne de plein droit la réputée non-accomplie de la demande de suspension, sans que la seule invocation de la période estivale ne puisse constituer un cas de force majeure ou une erreur invincible. L'arrêt procède en outre à un contrôle de conventionnalité et de constitutionnalité du mécanisme sanctionnateur, en le soumettant au filtre des exigences du droit d'accès au juge tel que garanti par la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour constitutionnelle, pour conclure à sa conformité. Cette décision s'inscrit dans le prolongement d'une jurisprudence constante et apporte un éclairage précieux sur la portée du délai réduit propre à la procédure de référé administratif belge. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, S.M., s'est vu notifier le 11 mai 2026 une décision du ministre de l'Intérieur (référence SPV/NP/26/931291) refusant le renouvellement de sa carte d'identification et en ordonnant le retrait, dans le cadre de la réglementation applicable aux entreprises de gardiennage. Cette décision — dont les enjeux professionnels sont substantiels pour l'intéressé — a conduit ce dernier à saisir le Conseil d'État le 10 juillet 2026, par voie électronique, d'une requête tendant à la fois à la suspension de l'exécution de ladite décision et à son annulation. Conformément à l'article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, l'introduction d'une demande de suspension est subordonnée au paiement d'un droit de deux cents euros. Par courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d'État le 13 juillet 2026 — dont la partie requérante a pris connaissance le jour même —, le greffier en chef a invité le requérant à s'acquitter de ces droits dans un délai de dix jours ouvrables, l'échéance étant ainsi fixée au 28 juillet 2026. Le paiement n'a été effectué que le 6 août 2026, soit avec un retard patent de plusieurs jours après l'expiration du délai réglementaire. Face à ce constat, l'auditrice Mme Louise Ernoux-Neufcoeur a rédigé une note le 17 août 2026 tendant à la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Par courrier du 18 août 2026, le greffier en chef a notifié au requérant l'intention de la chambre de réputer non accomplie sa demande de suspension, lui accordant un délai de cinq jours ouvrables pour solliciter d'être entendu. Le requérant a usé de cette faculté par lettre du 21 août 2026. L'affaire a été fixée à l'audience du 24 septembre 2026 par ordonnance du 9 septembre 2026. À l'audience, Me Matias Osorio Olivera a présenté les observations de la partie requérante, et l'auditrice Mme Ernoux-Neufcoeur a émis un avis conforme à la réputée non-accomplie. La présidente de chambre, Mme Anne-Françoise Bolly, a exposé son rapport. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question centrale : le paiement tardif des droits de rôle en matière de référé administratif Le problème juridique soulevé par cet arrêt est celui des conséquences procédurales d'un paiement des droits de rôle intervenu postérieurement à l'expiration du délai de dix jours ouvrables prévu à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, tel que modifié par l'arrêté royal du 19 novembre 2024. La question se décline en deux volets intimement liés : d'une part, la justification avancée par le requérant — la période de vacances estivales — est-elle susceptible d'être qualifiée de force majeure ou d'erreur invincible, au sens qui permettrait de faire échec à la sanction ? D'autre part, le mécanisme de sanction lui-même est-il compatible avec les exigences conventionnelles et constitutionnelles du droit d'accès au juge ? ### B. Le rejet de la force majeure et de l'erreur invincible La partie requérante a justifié son retard de paiement par le fait que « la période de vacances » avait conduit à ce que « certaines choses soient passées entre les mailles du filet ». La chambre écarte sans ambiguïté cette justification comme insuffisante à caractériser un cas de force majeure ou une erreur invincible. Cette solution est rigoureusement fidèle aux critères classiques dégagés par la jurisprudence du Conseil d'État en la matière. La force majeure suppose la réunion de trois éléments cumulatifs : l'imprévisibilité, l'irrésistibilité et l'extériorité de l'événement. Or, les impératifs liés aux congés estivaux sont non seulement prévisibles mais pleinement gérables par un professionnel du droit diligent. L'erreur invincible, quant à elle, s'entend d'une méprise que n'aurait pu éviter même un opérateur normalement prudent et averti. Le simple relâchement de vigilance organisationnelle au sein d'un cabinet d'avocats durant l'été ne saurait satisfaire à ce standard exigeant. La chambre ajoute un constat pertinent : si, comme le plaidait le requérant, le retard de pai