# Arrêt n° 267.945 du Conseil d'État de Belgique (7 octobre 2026) — Arrêt rectificatif en matière de reconnaissance professionnelle d'infirmier spécialisé L'arrêt n° 267.945 rendu le 7 octobre 2026 par la XIe chambre du Conseil d'État constitue un arrêt rectificatif d'une portée procédurale circonscrite, fondé sur le pouvoir de correction des erreurs matérielles que la juridiction administrative suprême exerce sur ses propres décisions. Il vient corriger une inexactitude formelle contenue dans l'arrêt n° 261.638 du 4 décembre 2024, lequel avait annulé une décision de la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé rejetant, pour irrecevabilité, la demande de reconnaissance professionnelle d'une requérante souhaitant porter le titre d'infirmière spécialisée en soins intensifs et soins d'urgence. La rectification opérée est d'ordre strictement chronologique : elle substitue, à la page 2 dudit arrêt, une date d'ordonnance de convocation erronée par la date exacte du 7 octobre 2024, préalable à l'audience du 18 novembre 2024. Bien que dépourvue de portée substantielle sur le fond du litige définitivement tranché, cette décision illustre utilement la maîtrise par le Conseil d'État de son pouvoir de rectification matérielle, distinct de tout recours en rétractation ou en interprétation. --- ## I. Faits et procédure Le litige au fond trouve son origine dans une requête en annulation introduite le 10 février 2020 par G.W., requérante ayant élu domicile en Belgique, à l'encontre d'une décision rendue le 12 décembre 2019 par la Direction de l'agrément des prestataires de soins de santé, service relevant de la Communauté française. Cette décision avait rejeté, pour cause d'irrecevabilité, la demande de la requérante tendant à obtenir la reconnaissance professionnelle lui permettant de porter le titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé en soins intensifs et soins d'urgence, titre réglementé par la législation applicable au sein de la Communauté française. La Communauté française, représentée par son Gouvernement et par ses conseils constitués, Mes Jean-François De Bock et Pascaline Michou, avocats établis à Bruxelles, avait comparu en qualité de partie adverse. Par un arrêt n° 261.638 du 4 décembre 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.261.638), la XIe chambre du Conseil d'État avait fait droit à la requête et prononcé l'annulation de la décision attaquée. Cet arrêt au fond clôturait ainsi l'instance principale, qui avait duré près de cinq années. Postérieurement à ce prononcé, il a été constaté qu'une erreur matérielle s'était glissée dans le corps de l'arrêt n° 261.638, plus précisément à sa page 2, dans la mention relative à l'ordonnance de convocation des parties à l'audience. L'arrêt rectificatif n° 267.945 du 7 octobre 2026 a été rendu afin de remédier à cette inexactitude, sans rouvrir le débat au fond ni modifier le dispositif de l'arrêt initial. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par cet arrêt rectificatif est de nature exclusivement procédurale : dans quelle mesure le Conseil d'État dispose-t-il du pouvoir de corriger, par un arrêt spécifique, une erreur matérielle figurant dans l'un de ses arrêts antérieurs, sans que cette correction ne constitue une remise en cause du dispositif de l'arrêt rectifié ni n'ouvre une nouvelle voie de recours ? **Les motifs** retenus par la juridiction sont d'une sobriété caractéristique des arrêts rectificatifs. Le Conseil d'État constate simplement qu'« une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêt n° 261.638, précité » et qu'il convient de la rectifier selon les termes du dispositif. La juridiction ne développe pas davantage le fondement juridique de son intervention, qui procède néanmoins d'un principe général non contesté : toute juridiction est maîtresse de la correction des erreurs purement matérielles affectant ses décisions, dès lors que cette correction ne touche pas à la substance du jugement rendu et ne modifie en rien les droits et obligations tranchés. En l'espèce, l'erreur consistait en une mention inexacte de la date de l'ordonnance de convocation des parties. L'arrêt n° 261.638 mentionnait, à sa page 2, une date erronée pour ladite ordonnance de convocation. L'arrêt rectificatif substitue à cette mention la formulation suivante, désormais seule juridiquement exacte : *« Par une ordonnance du 7 octobre 2024, les parties ont été convoquées à l'audience du 18 novembre 2024 »*. La rectification est ainsi limitée à la concordance chronologique entre l'ordonnance de convocation — datée du 7 octobre 2024 — et l'audience au fond qui s'est effectivement tenue le 18 novembre 2024. Il est à noter que la décision fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues inscrites au titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, ce qui confirme que les règles de procédure ordinaires ont été respectées y compris dans le cadre de cette instance rectificative. Le dispositif, rédigé en un article unique, est d'une précision chirurgicale : il identifie l'arrêt visé par sa date et son numéro, localise l'erreur à la page 2, et formule in extenso la mention corrigée. Cette technique rédactionnelle prévient toute ambiguïté sur la portée exacte de la rectification. --- ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le plan doctrinal**, cet arrêt rectificatif rappelle l'existence et les limites du pouvoir de rectification matérielle exercé par le Conseil d'État sur ses propres arrêts. Ce pouvoir, qui est distinct du recours en rétractation, de la tierce opposition ou de l'interprétation, s'exerce sans délai de prescription propre dès lors que l'erreur est purement matérielle — c'est-à-dire non imputable à une appréciation juridique mais à une simple inadvertance réd