# Commentaire de l'arrêt n° 267.946 du Conseil d'État de Belgique du 7 octobre 2026 ### *Revue Korpus — Droit public et administratif* --- L'arrêt n° 267.946 rendu le 7 octobre 2026 par le Conseil d'État de Belgique s'inscrit dans le contentieux, particulièrement dense, du droit de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. La Haute juridiction administrative y statue sur un recours dirigé contre une décision relative à un permis d'urbanisme ou à un permis mixte, en prononçant le rejet du recours tout en accordant une intervention. Cette décision s'insère dans un corpus jurisprudentiel consolidé où le Conseil d'État, section du contentieux administratif, contrôle la légalité des actes administratifs individuels délivrés par les autorités compétentes en matière de permis, sans substituer son appréciation d'opportunité à celle de l'administration. L'admission d'une intervention aux côtés de l'une des parties illustre en outre le caractère potentiellement multipolaire du contentieux urbanistique, dans lequel des tiers — voisins, associations ou opérateurs économiques — peuvent faire valoir un intérêt suffisant à participer à la procédure. --- ## I. Faits et procédure Le texte intégral officiel mis à disposition ne contient, au-delà du sommaire de classification et du dispositif, aucun exposé détaillé des faits, des antécédents administratifs ou des moyens développés par les parties. Il convient dès lors de se limiter strictement aux éléments certains ressortant du document fourni. **Ce qui est établi :** - La décision attaquée relève de la matière de l'**aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'environnement et des affaires connexes**, sous-rubrique **permis d'urbanisme et permis mixtes**. - Le Conseil d'État a été saisi d'un recours en annulation (ou d'une demande de suspension, la nature exacte du recours n'étant pas précisée dans le sommaire) à l'encontre d'une décision administrative prise dans ce cadre. - Une **intervention** a été **accordée**, ce qui suppose qu'un tiers a introduit une requête en intervention, que le Conseil d'État a jugée recevable au regard des conditions posées par l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'État et par les articles pertinents du règlement général de procédure, notamment la démonstration d'un intérêt suffisant à la solution du litige. - Le **dispositif est un rejet**, ce qui signifie que le recours principal n'a pas prospéré. **Ce qui ne peut être établi** — faute de figurer dans le texte communiqué — : l'identité des parties requérante, défenderesse et intervenante ; la nature de l'acte attaqué (permis accordé ou refusé, permis de bâtir, de lotir ou permis mixte au sens du Code du développement territorial wallon, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ou encore du Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening) ; la région compétente concernée ; les moyens invoqués et les motifs développés par la chambre. > **Avertissement méthodologique :** conformément aux exigences déontologiques de la présente revue, aucun fait, moyen, motif ou référence non contenu dans le texte officiel fourni ne sera inféré ni inventé. L'analyse qui suit est donc nécessairement conduite au niveau des principes applicables à la catégorie d'affaires identifiée. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de droit en présence Le contentieux des permis d'urbanisme et des permis mixtes devant le Conseil d'État soulève classiquement plusieurs séries de questions juridiques : la compétence de l'autorité délivrante ou refusante, le respect des règles de forme et de procédure (notamment l'obligation de motivation formelle au sens de la loi du 29 juillet 1991), la conformité de la décision aux instruments de planification opposables (plan de secteur, schéma de développement, guide ou règlement d'urbanisme), ainsi que, le cas échéant, la prise en compte correcte des résultats d'une évaluation des incidences environnementales. Le sommaire ne permettant pas d'identifier le ou les moyens retenus ou écartés, il est seulement possible de constater que le Conseil d'État a, au terme de son examen, estimé qu'aucun moyen soulevé par la partie requérante n'était de nature à entraîner l'annulation (ou la suspension) de l'acte attaqué. ### B. Le rejet du recours Le **rejet** constitue le dispositif le plus courant dans le contentieux de l'annulation lorsque les moyens sont jugés soit irrecevables, soit non fondés. La section du contentieux administratif exerce en effet un contrôle de légalité objectif : elle n'apprécie pas l'opportunité de la décision administrative et ne se substitue pas à l'autorité compétente pour délivrer ou refuser un permis. Dès lors qu'aucune irrégularité substantielle — vice de forme, erreur de droit, excès de pouvoir, violation d'une règle de forme prescrite à peine de nullité — n'est caractérisée, le recours est rejeté et l'acte attaqué demeure en vigueur. ### C. L'intervention accordée L'admission d'une **intervention** mérite une attention particulière. En procédure devant le Conseil d'État, l'intervention est régie par les articles 21 des lois coordonnées et 70 à 76 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif (tel que modifié). Le tiers intervenant doit justifier d'un intérêt à la solution du litige, sans nécessairement avoir la qualité de partie adverse. Dans le contentieux urbanistique, l'intervention est fréquemment sollicitée par : - le **bénéficiaire du permis**, lorsque c'est un tiers qui attaque le permis qui lui a été accordé ; - des **associations de défense de l'environnement ou du patrimoine**, lorsqu'elles estiment que la solution du litige affecte leurs objectifs statutaires ; - des **autorités publiques infra-étatiques** ayant émis un avis dans la procédure de délivrance du permis. Le fait que le Conseil d'État ait **accordé** l'intervention signifie qu'il a reconnu la recevabilité de la requête en intervention, confirmant ainsi que le tiers concerné présente un intérêt suffisant, direct et personnel à ce que le recours soit rejeté ou accueilli. Le rejet concomitant du