L'arrêt rendu par le Conseil d'État de Belgique le 7 octobre 2026 (n° 267.950) constitue une contribution topique à la jurisprudence relative à l'intérêt à agir des opérateurs économiques évincés et au strict respect des règles de publicité et de mise en concurrence dans le cadre des ventes publiques domaniales. ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.950. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.