# Conseil d'État de Belgique, XVe chambre, 7 octobre 2026, n° 267.953 — Réputée non accomplie : sanction procédurale du défaut de paiement des droits de rôle afférents à la demande d'indemnité réparatrice *Note sous C.E., 7 octobre 2026, n° ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.953* --- La décision du 7 octobre 2026 rendue par la XVe chambre du Conseil d'État illustre avec une clarté exemplaire le régime de sanction procédurale attaché au non-paiement des droits de rôle dans le cadre d'une demande d'indemnité réparatrice introduite devant la section du contentieux administratif. Statuant sur une requête tendant à la fois à l'annulation de deux décisions de radiation d'office des registres de la population et à l'allocation d'une indemnité réparatrice évaluée *ex aequo et bono* à 5 000 euros, la haute juridiction administrative fait application mécanique et inexorable de l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, en réputant non accomplie la demande d'indemnité, les parties requérantes n'ayant ni acquitté le droit de deux cents euros dans le délai impératif de trente jours, ni sollicité à être entendues. L'arrêt confirme ainsi la nature automatique et non discrétionnaire de cette sanction, indifférente à toute considération d'équité ou d'opportunité. --- ## I. Faits et procédure Les deux parties requérantes, M.T. et P.N., ont été respectivement radiées d'office des registres de la population de la ville de Liège. Ces radiations ont été confirmées par des décisions de la directrice générale du SPF Intérieur, service Population — la première en date du 12 mars 2026 concernant M.T., la seconde en date du 20 mars 2026 concernant P.N. Représentées par Me Valentine Defer, avocat au barreau de Liège, les parties requérantes ont introduit, par voie électronique le 12 mai 2026, une requête unique devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Cette requête comportait un double objet : d'une part, l'annulation des deux décisions de confirmation de radiation précitées ; d'autre part, l'octroi d'une indemnité réparatrice évaluée *ex aequo et bono* à la somme de 5 000 euros, en réparation du préjudice allégué résultant de ces radiations. Le même jour, soit le 12 mai 2026, les requérantes furent informées par courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d'État de l'obligation de s'acquitter du droit de rôle de deux cents euros, prévu à l'article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, afférent à leur demande d'indemnité réparatrice. Le 19 juin 2026, M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, rédigea une note constatant l'absence de paiement et recommandant la mise en œuvre de la procédure prévue par l'article 71, alinéa 4, du même arrêté. Conformément à cette disposition, le greffe notifia aux requérantes, par lettre du 23 juin 2026, que la chambre entendait statuer en réputant non accomplie la demande d'indemnité réparatrice, à moins qu'elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues. Les parties requérantes demeurèrent muettes : elles n'effectuèrent ni le paiement requis, ni ne sollicitèrent à être entendues dans le délai imparti. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par cet arrêt est d'une netteté presque didactique : quelles sont les conséquences procédurales du défaut de paiement, dans le délai légalement prescrit, des droits de rôle afférents à une demande d'indemnité réparatrice introduite devant le Conseil d'État ? Plus précisément, la sanction prévue à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 revêt-elle un caractère automatique, insusceptible d'être tempéré par une quelconque appréciation de la chambre ? **Sur le régime des droits de rôle applicables à la demande d'indemnité réparatrice.** L'article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 soumet l'introduction d'une demande d'indemnité réparatrice au paiement d'un droit forfaitaire de deux cents euros. Ce droit constitue une condition de recevabilité — ou plus exactement d'accomplissement — de la demande, distincte des droits de rôle attachés au recours en annulation lui-même. L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté précise les modalités concrètes d'acquittement : le paiement s'effectue par virement ou versement sur le compte bancaire du service compétent au sein du SPF Finances, au moyen d'une formule de virement à communication structurée adressée par le greffier en chef au débiteur. **Sur la sanction du non-paiement.** L'alinéa 4 de l'article 71 est formulé en termes impératifs : « si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit ». La chambre relève que les requérantes ont été régulièrement informées de cette obligation dès le 12 mai 2026, soit dès le jour même du dépôt de leur requête. Le délai de trente jours a donc couru à compter de cette date sans qu'aucun paiement ne soit intervenu. La procédure préalable à l'application de la sanction — notification par le greffe de l'intention de statuer en réputant non accomplie la demande, assortie d'un délai de quinze jours pour solliciter à être entendu — a été respectée dans ses formes les plus scrupuleuses. Les requérantes, ayant pris connaissance de cette notification le 23 juin 2026, n'ont formulé aucune demande d'audience. **Sur l'automaticité de la sanction.** La formulation