# Arrêt n° 267.954 du Conseil d'État de Belgique — 7 octobre 2026 **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.954 — XIVe chambre, présidence Inge Vos** --- La décision commentée illustre un mécanisme procédural bien établi en contentieux des marchés publics devant le Conseil d'État : le retrait de l'acte attaqué en cours d'instance rend sans objet le recours en suspension d'extrême urgence et entraîne son irrecevabilité. En l'espèce, la commune de Diepenbeek, défenderesse, a retiré sa décision d'attribution litigieuse postérieurement à l'introduction du recours mais antérieurement à l'audience, privant ainsi la demande de sa cause juridique. Si le rejet de la requête s'impose de plein droit, la juridiction administrative tire néanmoins les conséquences de la disparition de l'acte imputable à la partie défenderesse en mettant les dépens à la charge de cette dernière, consacrant ainsi le principe selon lequel celui dont le comportement rend le litige sans objet doit en assumer les frais. L'arrêt, d'un apport doctrinal limité sur le fond des marchés publics, présente en revanche un intérêt pratique certain quant à la gestion stratégique du retrait administratif et à ses effets processuels en urgence. --- ## I. Faits et procédure La société anonyme V., assistée de Maître Filip van Bergen, a introduit le 4 septembre 2026 une demande de suspension d'extrême urgence devant le Conseil d'État, section du contentieux administratif, XIVe chambre, dirigée contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Diepenbeek du 18 août 2026. Cette décision portait attribution du marché public intitulé « Fourniture et installation d'appareils DEA supplémentaires et renouvellement du contrat d'entretien » (cahier des charges n° 2026N034) à un tiers opérateur économique. Par ordonnance du 7 septembre 2026, rendue en concertation avec le membre désigné de l'auditorat, le calendrier de procédure fut arrêté et l'audience fixée en première instance au 30 septembre 2026. La commune de Diepenbeek, assistée des avocats Gitte Laenen et Robin Depoorter, se constitua partie défenderesse. Par une seconde ordonnance du 18 septembre 2026, le calendrier fut adapté, et l'audience finalement reportée au 7 octobre 2026 à 11h00. Cependant, entre ces deux ordonnances, soit le 15 septembre 2026, la commune de Diepenbeek procéda au retrait de sa propre décision d'attribution du 18 août 2026, soit l'acte précisément visé par la demande de suspension. À l'audience du 7 octobre 2026, le conseiller d'État Inge Vos, présidente f.f. de la XIVe chambre, entendit le rapport, les plaidoiries des conseils des parties — Maître van Bergen pour la requérante et Maître Abdellatif Haddouchi comparaissant en remplacement des avocats Laenen et Depoorter pour la commune — ainsi que l'avis conforme de l'auditeur Frederick Ongena. Les dispositions relatives à l'emploi des langues, contenues au titre VI, chapitre II, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, furent appliquées, l'instance se déroulant en néerlandais. Le greffe était assuré par Johan Pas. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par l'arrêt est celui de l'incidence procédurale du retrait de l'acte attaqué en cours d'instance de suspension d'extrême urgence : un tel retrait prive-t-il la demande de son objet et, dans l'affirmative, quelle en est la qualification procédurale exacte — irrecevabilité ou non-lieu à statuer — et qui doit supporter les dépens ? **Sur l'absence d'objet et l'irrecevabilité de la demande.** Le Conseil d'État constate avec concision que la décision d'attribution du 18 août 2026 a été retirée par la commune de Diepenbeek le 15 septembre 2026, soit antérieurement à l'audience. La demande de suspension d'extrême urgence devient dès lors *sans objet* (*zonder voorwerp*). Dépourvue d'un acte subsistant susceptible d'être suspendu, la requête est déclarée *irrecevable* (*niet-ontvankelijk*). Cette qualification — irrecevabilité plutôt que simple non-lieu à statuer — est cohérente avec la jurisprudence constante du Conseil d'État belge selon laquelle la disparition de l'acte attaqué, lorsqu'elle résulte d'un retrait par l'autorité elle-même, fait défaut à une condition de recevabilité structurelle : l'existence d'un acte attaquable en cours d'instance. L'intérêt à agir, qui doit être maintenu tout au long de la procédure, et l'existence même d'un objet à la requête sont ainsi anéantis par le fait du défendeur. Il convient de relever que le retrait administratif d'une décision d'attribution en matière de marchés publics constitue un acte juridiquement lourd de conséquences : il remet en cause l'ensemble du processus d'attribution à l'égard du soumissionnaire pressenti attributaire, sans que l'arrêt commenté n'examine les conditions de légalité de ce retrait — ce qui n'était pas l'objet de la procédure en cours. Conformément aux exigences du droit belge des marchés publics et de la jurisprudence applicable, l'autorité adjudicatrice dispose en principe d'un pouvoir de retrait de ses propres actes administratifs, sous réserve du respect des droits acquis des tiers, question que le Conseil d'État n'avait pas à trancher dans le cadre d'une simple suspension d'extrême urgence devenue sans objet. **Sur la charge des dépens.** La chambre condamne la commune de Diepenbeek aux dépens de l'instance en suspension d'extrême urgence, liquidés à la somme totale de 996 euros, décomposée comme suit : un droit de rôle de 200 euros, une contribution de 26 euros et une indemnité de procédure de 770 euros due à la partie requérante. Cette solution est remarquable en ce qu'elle déroge à la règle selon laquelle la partie succombante est condamnée aux dépens