# Arrêt n° 267.957 du Conseil d'État de Belgique, 8 octobre 2026 — Contentieux scolaire : non-remédiabilité des stages et conditions de la suspension d'extrême urgence en matière de délibération universitaire La décision rendue par le président de la XIe chambre du Conseil d'État, siégeant en référé d'extrême urgence, livre un enseignement procédural et substantiel de premier ordre en matière de contentieux scolaire de l'enseignement supérieur. Elle précise rigoureusement l'articulation entre la décision provisoire du jury de première session et la décision définitive rendue en seconde session, posant que le refus de valider les crédits d'une unité d'enseignement non remédiable ne devient définitivement opposable à l'étudiant qu'au terme de la délibération de septembre, lorsque le jury se trouve en possession de l'ensemble des résultats et peut exercer — ou refuser d'exercer — son pouvoir de validation souveraine prévu à l'article 140 du décret « Paysage » du 7 novembre 2013. Sur le plan de la désignation des parties adverses, l'arrêt clarifie en outre le régime de personnalité juridique des hautes écoles et le transfert des compétences de pouvoir organisateur à Wallonie Bruxelles Enseignement. La requête est finalement rejetée. --- ## I. Faits et procédure Au cours de l'année académique 2025-2026, la partie requérante, L.B., est inscrite en deuxième année du bachelier en enseignement section 2, organisé en codiplômation par la Haute École Charlemagne (établissement référent) et par l'Université de Liège, conformément à la convention-cadre du 24 octobre 2022 et à l'article 82, § 2, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur (ci-après « décret Paysage »). Son programme comprend notamment l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée 2 » (PVPP2201-1), composée de quatre activités d'apprentissage : les stages Q1 et Q2, les ateliers de formation professionnelle, la méthodologie de l'enseignement et la technopédagogie, le tout dispensé exclusivement par la Haute École Charlemagne. À l'issue de sa délibération du 19 juin 2026, le jury d'examens refuse de valider l'unité d'enseignement considérée, la requérante ayant obtenu la note de 7/20. Plusieurs autres unités d'enseignement sont déclarées remédiables en seconde session. L.B. procède à son inscription en seconde session via le système informatique de l'établissement, qui confirme électroniquement cette inscription. Le 11 juillet 2026, elle contacte la coordinatrice de l'unité d'enseignement, Madame V., pour connaître les modalités d'évaluation en seconde session. Le 18 août 2026, celle-ci lui répond qu'elle doit représenter l'unité d'enseignement dans son intégralité — stages inclus — faute de validation. Lors de la délibération du 3 septembre 2026, le jury d'examens valide toutes les unités d'enseignement pour lesquelles L.B. a pu se présenter, mais maintient l'échec pour l'unité « Pédagogie appliquée 2 », toujours avec la note de 7/20. Le 6 septembre 2026, la requérante forme un recours interne par l'intermédiaire de son conseil. Le 10 septembre 2026, le jury restreint déclare ce recours recevable mais non fondé ; la décision lui est notifiée par courrier du 14 septembre 2026. Par requête déposée le 23 septembre 2026, L.B. saisit le Conseil d'État d'une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence et d'une demande d'annulation visant, d'une part, la décision du jury restreint du 10 septembre 2026 et, d'autre part, la décision de délibération du jury d'examens du 3 septembre 2026. L'affaire est instruite selon le calendrier fixé par ordonnance du 24 septembre 2026 et plaidée à l'audience du 1er octobre 2026, en présence de l'ensemble des conseils des parties. L.B. précise, à l'audience, s'être entre-temps inscrite dans un autre établissement d'enseignement pour l'année académique 2026-2027. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La désignation des parties adverses Plusieurs questions préalables relatives à la bonne désignation des parties adverses sont tranchées par le Conseil d'État au regard des règles de personnalité juridique et de répartition des compétences institutionnelles. **S'agissant de la Haute École Charlemagne**, le Conseil d'État rappelle qu'elle est dépourvue de la personnalité juridique. Initialement instituée par la Communauté française qui en constituait le pouvoir organisateur, celle-ci a transféré l'ensemble de ses compétences en cette qualité à l'organisme Wallonie Bruxelles Enseignement, par le décret spécial du 7 février 2019. La Haute École Charlemagne est donc mise hors de cause. **S'agissant de la Communauté française**, le Conseil d'État constate qu'elle n'est pas l'auteur des actes attaqués et n'a pas participé à leur adoption. Elle est donc également mise hors de cause. **S'agissant de l'Université de Liège**, le Conseil d'État, dans les limites de l'examen en extrême urgence, retient qu'elle n'est pas l'établissement référent au sens de la convention-cadre du 24 octobre 2022 et qu'elle n'a pas participé à la dispensation de l'unité d'enseignement litigieuse. Elle est mise hors de cause. **S'agissant de Wallonie Bruxelles Enseignement**, désormais seul pouvoir organisateur de la Haute École Charlemagne, il est maintenu en qualité de partie adverse. ### B. La recevabilité du recours dirigé contre le premier acte attaqué (décision du jury restreint) Le Conseil d'État rappelle la nature et les pouvoirs limités du jury restreint : celui-ci n'est pas habilité à réformer la décision du jury d'examens, mais seulement à constater d'éventuelles erreurs matérielles ou irrégularités dans le déroulement des évaluations. En cas de constat d'une irrégularité, il appartient au seul jury d'examens de prendre