# Arrêt n° 267.958 du Conseil d'État de Belgique (8 octobre 2026) — Rejet d'une demande de suspension en extrême urgence d'une décision de détermination de l'âge d'un demandeur de protection internationale se déclarant mineur non accompagné La présente décision illustre la rigueur avec laquelle le Conseil d'État de Belgique appréhende le contentieux de la détermination de l'âge dans le cadre du droit européen de l'asile issu du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 établissant une procédure commune en matière de protection internationale. Statuant en extrême urgence, la haute juridiction administrative rejette une demande de suspension émanant d'un requérant se présentant comme mineur non accompagné, au motif qu'aucun des huit griefs soulevés ne révèle, prima facie, une illégalité sérieuse de la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) ayant conclu à la majorité de l'intéressé. L'arrêt précise notamment le champ d'application ratione materiae de l'article 67 du règlement précité relatif au droit à un recours effectif comportant un examen complet ex nunc, qui ne s'étend pas aux décisions autonomes de détermination de l'âge. Il réaffirme en outre la légitimité procédurale de la méthode multidisciplinaire d'évaluation de l'âge et consolide la jurisprudence issue de l'arrêt F.B. c. Belgique de la Cour européenne des droits de l'homme du 6 mars 2025. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, J.S., assisté de Me Kati Verstrepen, avocat au barreau d'Anvers, entre sur le territoire belge le 2 août 2026 et introduit une demande de protection internationale le 4 août 2026. Il se déclare né le 9 avril 2009, soit âgé de dix-sept ans, après avoir dans un premier temps indiqué être né en 2005. Des doutes surgissent immédiatement quant à l'âge allégué. Le 4 août 2026, un entretien d'évaluation de l'âge est organisé. Le dossier est ensuite transmis à un comité d'experts en développement de l'enfant et en évaluation de l'âge, composé d'un anthropologue et d'un orthopédagogue, qui conclut que les éléments disponibles sont davantage compatibles avec un profil de personne majeure. Sur cette base, le CGRA rend le 26 août 2026 une décision constatant la majorité du requérant et fixant sa date de naissance au 4 août 2008 aux fins de la procédure de protection internationale. Le 25 septembre 2026, J.S. introduit une demande de suspension en extrême urgence de l'exécution de cette décision devant le Conseil d'État, laquelle est enregistrée sous le numéro A. 249.278/VII-43.379. L'audience se tient le 5 octobre 2026 devant le président de la VIIe chambre, M. Carlo Adams. Le premier auditeur-chef de section, Mme Marijke Sterck, rend un avis conforme à l'arrêt. L'arrêt est prononcé le 8 octobre 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les conditions de la suspension en extrême urgence Conformément à l'article 17, §§ 1 et 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension en extrême urgence ne peut être accordée qu'à la double condition de l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible de justifier prima facie l'annulation de l'acte attaqué, et d'une urgence extrême incompatible avec le délai de traitement d'une demande de suspension ordinaire. La haute juridiction examine successivement les huit griefs articulés par le requérant à l'appui de son moyen unique. ### B. Le champ d'application de l'article 67 du règlement (UE) 2024/1348 Le requérant prétendait bénéficier, au titre de l'article 67, paragraphe 3, du règlement 2024/1348, d'un recours comportant un « examen complet ex nunc tant des faits que des points de droit ». Le Conseil d'État écarte cette prétention en relevant que ce droit à un examen ex nunc est réservé aux décisions limitativement énumérées à l'article 67, paragraphe 1, du même règlement, à savoir les décisions d'irrecevabilité, de rejet au fond, de retrait implicite, de révocation d'une protection internationale, et les décisions de retour. Une décision autonome de détermination de l'âge ne figure pas parmi ces catégories. Le requérant ne peut donc utilement s'en prévaloir. Par ailleurs, l'arrêt rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme a confirmé, dans son arrêt F.B. c. Belgique du 6 mars 2025 (requête n° 47836/21), qu'un recours devant le Conseil d'État constitue un recours effectif et adéquat. ### C. L'intérêt supérieur de l'enfant et la procédure multidisciplinaire (premier grief) Le requérant soutenait que l'intérêt supérieur de l'enfant n'avait été ni identifié ni mis en balance dans la décision attaquée, en méconnaissance notamment de l'article 25 du règlement 2024/1348 et de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Le Conseil d'État juge que la partie adverse a précisément tenu compte de cet intérêt supérieur en désignant un tuteur provisoire, en organisant l'entretien d'évaluation de l'âge en présence de ce tuteur et en saisissant un comité de deux experts. Il relève qu'aucune disposition du règlement 2024/1348 n'impose de constater et de mettre en balance cet intérêt supérieur de manière expresse et formalisée dans la décision elle-même. Il souligne en outre que, selon l'arrêt F.B. c. Belgique précité, la mise en œuvre d'une procédure d'évaluation de l'âge à l'égard d'un demandeur se déclarant mineur poursuit un but légitime. ### D. L'absence d'examen médical et la notion de doute résiduel (deuxième grief) L'article 25, paragraphe 2, du