# Conseil d'État, VIIIe chambre, 8 octobre 2026, n° 267.959 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.959 **Annulation d'une décision disciplinaire pour incompétence de l'auteur de l'acte — Commissionnement dans une fonction supérieure — Opposabilité de l'arrêté de délégation au jour de l'adoption de l'acte — Publication au *Moniteur belge* et publicité suffisante — Effet de la notification postérieure sur la régularité de l'acte** Par cet arrêt rendu en débats succincts, le Conseil d'État annule la décision de démission d'office infligée à un inspecteur de la police judiciaire fédérale au motif que l'auteur de l'acte n'était pas régulièrement investi de sa compétence au jour de l'adoption de la sanction. Le Conseil confirme et affine sa jurisprudence classique sur l'opposabilité des actes de délégation ou de commissionnement : la légalité d'un acte administratif s'apprécie à la date de son adoption, et la délégation dont se prévaut l'autorité délégataire doit être opposable à la personne concernée *avant* cet instant. L'argument de la partie adverse, tenant à dissocier l'entrée en vigueur de l'acte réglementaire de son opposabilité, et à faire produire un effet régularisateur à la notification ultérieure de la décision disciplinaire, est fermement rejeté. L'arrêt présente une portée pratique considérable pour toutes les administrations recourant au commissionnement dans des fonctions supérieures. --- ## I. Faits et procédure **1. Situation du requérant et faits à l'origine des poursuites disciplinaires** C. B., inspecteur de police affecté depuis le 1er novembre 2019 à la direction de la Police judiciaire fédérale (ci-après : PJF), division Grand banditisme, relevant de la direction générale de la Police judiciaire fédérale (ci-après : DGJ), est impliqué, le 26 janvier 2025, dans une altercation dans un établissement public avec Mme M. C. Le 6 mars 2025, le procureur du Roi informe le directeur de la PJF — autorité disciplinaire ordinaire du requérant — de l'ouverture d'un dossier répressif à la suite d'une plainte déposée par Mme M. C. du chef de « coups et/ou blessures volontaires envers une personne avec laquelle on a entretenu une relation sexuelle et affective durable ». **2. Déroulement de la procédure disciplinaire** Le 20 mai 2025, l'autorité disciplinaire ordinaire transmet un rapport d'information au directeur général de la DGJ, autorité disciplinaire supérieure. Le 26 août 2025, celle-ci notifie au requérant un rapport introductif envisageant la démission d'office. Après audition, réalisation de devoirs d'enquête complémentaires et échange de mémoires, une proposition formelle de démission d'office lui est notifiée le 2 février 2026. Le requérant saisit le conseil de discipline le 16 février 2026 ; ce dernier rend, le 2 juin 2026, un avis favorable à la sanction proposée. Le 15 juin 2026, le directeur général de la police judiciaire fédérale *ad interim* (ci-après : *a.i.*), L. B., prononce la démission d'office du requérant. C'est cette décision qui constitue l'acte attaqué. **3. Instance devant le Conseil d'État** Par une requête en suspension et en annulation introduite le 2 juillet 2026, C. B. saisit le Conseil d'État. Par ordonnance du 6 juillet 2026, le calendrier de procédure est arrêté et l'affaire fixée à l'audience du 30 septembre 2026. M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, rédige un rapport dans le cadre de la procédure en débats succincts prévue à l'article 93 du règlement général de procédure, estimant le premier moyen fondé. Après échange d'observations écrites et plaidoiries à l'audience, M. Frédéric Gosselin, président de chambre, préside la délibération. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le moyen unique examiné : l'incompétence *ratione personae* de l'auteur de l'acte** Le requérant soulève, à titre principal, un moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision disciplinaire. Il expose que l'acte attaqué a été signé le 15 juin 2026 par L. B. en qualité de directeur général de la police judiciaire fédérale *a.i.*, alors que l'arrêté ministériel du 12 juin 2026 portant commissionnement de L. B. dans cette fonction supérieure pour la période du 15 juin au 14 décembre 2026 n'a été publié au *Moniteur belge* que le 16 juin 2026, soit le lendemain de l'adoption de la décision litigieuse. En l'absence de publication préalable, cet arrêté n'était pas opposable aux tiers à la date de l'acte, privant ainsi L. B. de toute compétence régulière pour prononcer la démission d'office. **2. La thèse de la partie adverse : dissociation entre entrée en vigueur et opposabilité** La partie adverse — l'État belge représenté par le ministre de l'Intérieur — soutient que la distinction entre l'opposabilité et l'entrée en vigueur d'un acte réglementaire commande une solution différente. Selon elle, l'acte attaqué a été signé le 15 juin 2026 mais notifié au requérant le 18 juin 2026, date à laquelle l'arrêté ministériel du 12 juin 2026 était publié au *Moniteur belge* et donc opposable. Elle fait en outre valoir que L. B. exerçait de manière continue la fonction de directeur général *a.i.* depuis la désignation, le 15 juin 2023, du premier commissaire divisionnaire E. S. en qualité de commissaire général de la Police fédérale, conférant ainsi à L. B. une légitimité fonctionnelle préexistante. **3. Le raisonnement juridique du Conseil d'État** *a) Le cadre général de la délégation de compétence et de ses conditions de validité* Le Conseil d'État rappelle, en se référant à l'arrêt de principe de son assemblée générale n° 192