# ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.960 — Conseil d'État de Belgique, VIIIe chambre (référé), 8 octobre 2026 **Synthèse doctrinale.** L'arrêt n° 267.960 du 8 octobre 2026 s'inscrit dans le corpus jurisprudentiel consolidé du Conseil d'État relatif aux conditions d'admission du référé administratif en matière de discipline de la fonction publique. Statuant en urgence sur la demande de suspension d'une décision de démission d'office prononcée à l'encontre d'une agente stagiaire de surveillance pénitentiaire, la haute juridiction administrative rejette la demande au seul motif du défaut d'urgence, sans examiner le fond des moyens. L'arrêt réaffirme avec netteté trois principes cardinaux : d'abord, l'urgence doit être établie *ab initio et in concreto* dans la requête introductive, pièces à l'appui ; ensuite, la perte d'emploi d'un agent en période de stage — occupation par nature précaire, dépourvue de la stabilité inhérente à la nomination définitive — ne constitue pas, en principe, une atteinte grave et irréversible justifiant le référé ; enfin, le préjudice allégué doit entretenir un lien causal direct et certain avec l'acte attaqué, et non avec des circonstances antérieures à celui-ci. L'arrêt enrichit également la doctrine procédurale relative aux notes de plaidoirie déposées avant l'audience, dont il précise le régime dérogatoire. --- ## I. Faits et procédure **Contexte factuel.** Le 1er octobre 2024, C. S. est désignée en qualité de stagiaire au grade d'assistante de surveillance pénitentiaire – accompagnatrice de détention à la maison de détention de Forest. La relation de service se révèle rapidement conflictuelle. Entre le 27 octobre 2024 et le 18 janvier 2025, trois griefs disciplinaires sont établis à son encontre : un manque de maîtrise de soi lors d'une altercation verbale avec un résident le 27 octobre 2024 ; une infraction grave aux règles de sécurité, consistant à avoir convié, le 24 novembre 2024, un résident faisant l'objet d'une sanction d'isolement à rejoindre un autre plateau pour y fêter son anniversaire, sans en informer le collègue responsable ni la direction ; enfin, un courriel irrespectueux et menaçant adressé à une collègue le 18 janvier 2025. Ces faits valent à la requérante, par décision du 7 août 2025, une retenue de traitement de vingt pour cent pendant six mois. Parallèlement, entre le 26 et le 30 mars 2025, de nouveaux griefs sont relevés, entraînant une mesure d'ordre d'interdiction d'entrée à l'établissement le 31 mars 2025. Une nouvelle procédure disciplinaire est ouverte, au terme de laquelle le comité de direction, réuni le 16 octobre 2025, formule à l'unanimité une proposition de démission d'office, formalisée le 23 octobre 2025. La requérante saisit la chambre de recours le 29 octobre 2025 et dépose simultanément une plainte pénale pour harcèlement au travail devant la zone de police Bruxelles-Ixelles, sollicitant par la suite la suspension de la procédure disciplinaire dans l'attente des résultats des enquêtes pénale et administrative. La chambre de recours rend, le 28 mai 2026, un avis estimant la procédure régulière, la sanction proportionnée, et les procédures judiciaires en cours sans effet suspensif sur la procédure disciplinaire. La décision de démission d'office est notifiée le 1er juin 2026. **Procédure devant le Conseil d'État.** Par requête du 14 juillet 2026, C. S. saisit le Conseil d'État d'une double demande : la suspension de l'exécution de la décision du 1er juin 2026 et son annulation. Par ordonnance du 23 juillet 2026, le calendrier de procédure est arrêté et l'audience fixée au 30 septembre 2026. Le premier auditeur Erik Bosquet rédige un rapport en application de l'article 17, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973. Le 23 septembre 2026, soit une semaine avant l'audience, le conseil de la requérante transmet une « note de plaidoirie » par voie électronique. L'affaire est plaidée le 30 septembre 2026 devant le président de la VIIIe chambre, M. Frédéric Gosselin, siégeant en référé, assisté de la greffière Florence Van Hove. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La recevabilité procédurale des notes de plaidoirie Avant d'aborder la condition d'urgence, l'arrêt tranche une question de procédure relative à la note de plaidoirie transmise par écrit avant l'audience. Le Conseil d'État rappelle que l'arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé ne prévoit pas la production d'une telle note. Celle-ci ne constitue donc pas une pièce de procédure formelle et ne requiert aucune réponse formelle de la partie adverse. La juridiction la qualifie de « geste de courtoisie envers l'autre partie et le Conseil d'État », n'emportant prise en considération qu'à titre informatif. Surtout, l'arrêt pose une règle d'irrecevabilité partielle : les arguments ou pièces nouvelles que la partie requérante développe dans cette note, sans les avoir exposés dans sa requête, ne sauraient être pris en compte par la juridiction. Cette solution, cohérente avec l'exigence d'un dépôt *ab initio* de l'ensemble des éléments justificatifs, préserve le principe du contradictoire et l'économie du référé administratif, fondé sur la concentration des moyens dès l'acte introductif. ### B. Le régime de l'urgence en référé administratif Le problème de droit principal porte sur la réunion de la condition d'urgence telle qu'elle résulte de l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées, dans leur version issue de la loi du 11 juillet 2023. Le Conseil d'État en énonce le cadre en cinq propositions, qu'il convient d'analyser successivement. **Première proposition : l'urgence ne