# Arrêt n° 267.968 du Conseil d'État de Belgique du 9 octobre 2026 — AIEG c. Région wallonne : renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité de la règle de non-enclavement communal avec le droit du marché intérieur de l'électricité La décision rendue par la VIe Chambre du Conseil d'État le 9 octobre 2026 s'inscrit dans le contentieux, structurellement répétitif, de la désignation des gestionnaires de réseau de distribution (GRD) d'électricité en Région wallonne. En refusant de trancher lui-même la compatibilité de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret wallon du 12 avril 2001 avec l'article 30 de la directive 2019/944, le Conseil d'État fait le choix institutionnel du dialogue des juges et suspend son prononcé dans l'attente d'une réponse préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne. Ce faisant, il révèle l'ambiguïté textuelle centrale de la directive quant au point de savoir si le critère d'« efficacité et d'équilibre économique » gouverne le seul régime temporel de la désignation ou, plus largement, les modalités substantielles de celle-ci, notamment l'exigence géographique de non-enclavement. L'arrêt constitue un jalon procédural majeur dans le débat sur la légitimité européenne de la politique wallonne de rationalisation vers un GRD unique. --- ## I. Faits et procédure **Contexte réglementaire.** Le décret wallon du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, tel que modifié par le décret du 8 novembre 2018, organise une procédure de désignation des GRD à l'initiative des communes, sur proposition de celles-ci au terme d'un appel public à candidatures transparent et non discriminatoire, sous réserve de l'avis de la Commission wallonne pour l'Énergie (CWaPE) et de la décision finale du Gouvernement wallon. L'article 10, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret pose une condition dite de « non-enclavement » : la désignation d'un GRD ne peut avoir pour effet de créer une situation dans laquelle une commune serait enclavée — c'est-à-dire entourée de communes relevant d'un GRD différent —, sauf si le GRD pressenti est spécifique à la seule commune concernée ou si l'enclavement préexistait à l'entrée en vigueur du décret de 2018. **Situation de la requérante.** L'Association Intercommunale d'Étude et d'Exploitation d'Électricité et du Gaz (AIEG) est une société coopérative intercommunale exerçant des missions de GRD sur le territoire de plusieurs communes wallonnes — notamment Rumes, Andenne, Gesves, Ohey et Viroinval — en vertu d'un arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007, dont le terme était fixé au 26 février 2023. Parallèlement, l'intercommunale ORES Assets assurait la distribution d'électricité sur l'ensemble des communes limitrophes de Profondeville. **Déroulement de la procédure de désignation pour Profondeville.** À la suite de la publication, le 16 février 2021 au Moniteur belge, de l'avis ministériel invitant les communes à engager des appels à candidatures en vue du renouvellement des désignations arrivant à échéance le 26 février 2023, le conseil communal de Profondeville décide, le 30 août 2021, d'initier un tel appel sur la base de critères préalablement définis. Deux candidates se manifestent : l'AIEG et ORES Assets. Les deux intercommunales sont auditionnées le 13 décembre 2021. Le 15 février 2022, le conseil communal de Profondeville décide de proposer l'AIEG comme GRD pour son territoire pour une durée de vingt ans, en précisant expressément ne pas se prononcer sur la question de l'enclavement. **Intervention de la CWaPE et du Gouvernement wallon.** Le 23 février 2022, ORES Assets soumet son dossier de candidature pour toutes les communes limitrophes de Profondeville. Le 9 juin 2022, le Gouvernement désigne ORES Assets comme GRD sur ces mêmes communes, après avis favorable de la CWaPE du 24 mai 2022. Le 16 juin 2022, la CWaPE rend un avis défavorable à l'égard de la candidature de l'AIEG pour Profondeville, au motif que sa désignation engendrerait un enclavement de cette commune, incompatible avec l'article 10, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret. Par arrêté du 15 juillet 2022, le Gouvernement wallon désigne ORES Assets comme GRD sur le territoire de la commune de Profondeville pour une durée de vingt ans à compter du 26 février 2023. **Procédure contentieuse.** L'AIEG introduit une requête en annulation de cet arrêté devant le Conseil d'État le 15 septembre 2022. L'échange de mémoires réglementaires intervient régulièrement. Un rapport est rédigé par M. Constantin Nikis, premier auditeur. L'affaire est audiencée le 17 juin 2026, après remise. Les parties et l'auditeur sont entendus. La chambre décide, par l'arrêt commenté du 9 octobre 2026, de surseoir à statuer et d'ordonner un rapport complémentaire de l'auditeur en vue de la formulation d'une question préjudicielle à la Cour de justice. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de droit centrale : la portée de l'article 30 de la directive 2019/944 Le litige porte, en son quatrième moyen, sur la compatibilité de la condition de non-enclavement issue de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret wallon avec l'article 30 de la directive (UE) n° 2019/944 du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Cette disposition prévoit que « [l]es États membres désignent, ou demandent aux entreprises propriétaires ou responsables de réseaux de distribution de désigner un ou plusieurs gestionnaires de réseau de distribution