# Conseil d'État de Belgique, XVe chambre, 9 octobre 2026, n° 267.973 ## *C.D. c. État belge et ville de Limbourg — Biffure pour non-paiement des droits de rôle — Dépens de la suspension réservés liquidés au stade de l'annulation* --- L'arrêt n° 267.973 rendu le 9 octobre 2026 par la présidente de la XVe chambre du Conseil d'État illustre l'une des formes les plus radicales de sanction procédurale connues du contentieux administratif belge : la *fictio legis* par laquelle la requête en annulation est réputée « non accomplie » faute de paiement des droits de rôle dans le délai légal de trente jours. Sans trancher aucun moyen au fond relatif aux opérations de radiation d'office et d'inscription provisoire au registre de la population, la chambre tire les conséquences du défaut persistant de mise en œuvre des obligations financières imposées par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Accessoirement, elle liquide les dépens réservés par l'arrêt antérieur n° 266.509 du 27 avril 2026 ayant rejeté la demande de suspension, et fixe l'indemnité de procédure à son montant de base indexé de 770 euros, refusant la majoration sollicitée de 20 % en l'absence de mise en œuvre effective de la procédure en annulation. La décision confirme la rigueur du système de taxation au Conseil d'État et rappelle l'impérativité des obligations procédurales financières. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte matériel La partie requérante, désignée sous les initiales C.D. et domiciliée en Belgique, a fait l'objet de plusieurs décisions administratives successives relatives à son inscription au registre de la population, toutes rattachées à la ville de Limbourg et au Service public fédéral (SPF) Intérieur. Le contentieux prend sa source dans une **décision de radiation d'office** prononcée par la ville de Limbourg le **15 mai 2025**. Cette mesure fut confirmée par le SPF Intérieur le **10 juillet 2025**. Par une décision du **21 août 2025**, le collège communal de la ville de Limbourg procéda à l'inscription provisoire de la partie requérante **place Saint-Georges 59, 4830 Limbourg**. Cette inscription provisoire fut à son tour confirmée par le SPF Intérieur le **30 septembre 2025**. Enfin, par une décision du **22 décembre 2025**, le SPF Intérieur rejeta le recours administratif formé sur le fondement de **l'article 8 de la loi du 19 juillet 1991** relative aux registres de la population, maintenant ainsi l'ensemble des effets contestés. Ces cinq actes constituent le socle factuel de la requête. ### B. Instance contentieuse devant le Conseil d'État Par une requête déposée par voie électronique le **15 février 2026**, C.D. sollicitait, cumulativement, l'annulation des cinq actes précités et la suspension de leur exécution. Par **arrêt n° 266.509 du 27 avril 2026**, la XVe chambre rejeta la demande de suspension et réserva les dépens y afférents. Cet arrêt fut régulièrement notifié aux parties. La partie requérante demanda la poursuite de la procédure au fond, déclenchant ainsi l'obligation de payer les droits de rôle afférents à la requête en annulation. Par courrier du **27 mai 2026**, le greffe invita formellement la partie requérante à s'acquitter des droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, à savoir la somme de **200 euros**. Ce paiement ne fut pas effectué. L'auditeur M. Pacôme Noumair rédigea une note le **14 juillet 2026** préconisant la mise en œuvre de la procédure de l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent. Par lettre du **23 juillet 2026**, déposée sur la plateforme électronique du Conseil d'État le même jour et réputée notifiée le **30 juillet 2026** — faute de consultation par l'utilisateur dans les conditions de l'article 85bis, § 14, alinéa 4, du règlement général de procédure —, le greffe informa la partie requérante que la chambre entendait réputer non accomplie la requête en annulation, à moins qu'elle ne sollicitât, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante ne fit ni l'un ni l'autre. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La sanction du non-paiement des droits de rôle : la requête réputée non accomplie #### 1. Le régime légal applicable L'article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 soumet l'introduction d'une requête en annulation au paiement d'un **droit de rôle de 200 euros**. L'alinéa 2 de ce paragraphe précise que, lorsqu'un référé administratif est introduit conjointement à la requête en annulation, ce droit n'est exigible qu'au stade de la demande de poursuite de la procédure — ce qui, en l'espèce, était précisément la situation puisque la suspension et l'annulation avaient été concomitamment sollicitées. L'article 71, alinéas 1er et 2, prévoit les modalités de paiement : virement ou versement sur le compte bancaire désigné par le SPF Finances, sur présentation d'une formule de virement à communication structurée adressée par le greffier en chef. L'alinéa 4 — disposition centrale — dispose que si ce compte n'est pas crédité du montant dû **dans un délai de trente jours**, la chambre **répute non accompli ou raye du rôle** la demande ou le recours introduit. #### 2. Application en l'espèce Les conditions d'application de cette sanction sont toutes réunies : invitation formelle adressée à la partie requérante le 27 mai 2026, absence de paiement dans le délai légal de trente jours, notification régulière de l'intention de la chambre de mettre en œuvre la procédure de l'article 71, alinéa 4, absence de demande d'audition dans le dél