# Commentaire de l'arrêt n° 267.975 du Conseil d'État de Belgique du 9 octobre 2026 *(ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.975)* --- L'arrêt n° 267.975, rendu le 9 octobre 2026 par le Conseil d'État de Belgique, prononce un désistement d'instance dans le cadre d'un litige relevant de la matière de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'environnement et des affaires connexes, plus précisément dans le sous-domaine des logements inhabitables et insalubres. La décision ne tranche donc aucune question de fond et ne constitue pas un précédent jurisprudentiel sur le régime substantiel applicable aux immeubles frappés d'une mesure administrative de police du logement. Elle révèle néanmoins l'intensité du contentieux que suscite cette matière devant la juridiction administrative suprême et rappelle les règles procédurales gouvernant l'extinction de l'instance par la volonté du requérant, conformément aux articles 70 et suivants des lois coordonnées sur le Conseil d'État et aux dispositions correspondantes de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif. --- ## I. Faits et procédure Le texte officiel mis à disposition sur le portail JuPortal ne livre, s'agissant d'une décision de désistement d'instance, qu'un exposé sommaire de la matière en cause et du dispositif prononcé. Il convient de s'en tenir strictement à ces seuls éléments certains. La procédure s'inscrivait dans le domaine de **l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'environnement et des affaires connexes**, et plus précisément dans le sous-domaine des **logements inhabitables et insalubres**. Cette qualification thématique indique qu'une ou plusieurs décisions administratives relatives à la police du logement — telles qu'une décision de reconnaissance d'insalubrité, un arrêté d'inhabitabilité, une interdiction d'occuper, ou une mesure de réquisition prise en vertu des législations régionales applicables en Belgique — étaient contestées devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. La procédure s'est conclue, avant tout examen du fond, par un **désistement d'instance**. Le Conseil d'État a acté ce désistement et rendu l'arrêt n° 267.975 en date du 9 octobre 2026, mettant ainsi fin à l'instance sans qu'il soit statué sur le bien-fondé du recours. Aucune autre indication relative à l'identité des parties, à la juridiction ou à l'autorité administrative d'origine, ni à la nature précise des actes attaqués, n'est disponible dans le texte officiel reproduit. Conformément à la déontologie académique la plus stricte, aucune reconstitution factuelle hypothétique ne sera proposée. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Absence de question de fond tranchée Un arrêt de désistement d'instance ne résout aucun problème juridique substantiel. Par définition, la juridiction ne se prononce pas sur la légalité de l'acte attaqué, sur la recevabilité du recours au fond, ni sur l'interprétation des normes applicables. L'arrêt n° 267.975 ne fait donc pas exception : il constate la manifestation de volonté du requérant d'abandonner son recours et en tire les conséquences procédurales. ### B. Le régime du désistement d'instance devant le Conseil d'État Le désistement d'instance est régi par **l'article 70 des lois coordonnées sur le Conseil d'État** et par les articles **86 à 88 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948** réglant la procédure devant la section du contentieux administratif, tels que modifiés et complétés par l'arrêté royal du 25 avril 2014 portant réforme de la procédure administrative. Ces dispositions organisent deux catégories de désistement : le désistement de la demande, qui emporte renonciation au droit d'agir, et le désistement d'instance, qui éteint la seule procédure en cours sans interdire, en principe, l'introduction d'un nouveau recours si les délais le permettent encore. Le désistement d'instance produit plusieurs effets caractéristiques : 1. **L'extinction de l'instance** : la procédure prend fin sans jugement au fond ; l'acte attaqué n'est ni annulé, ni confirmé dans sa légalité par la juridiction. 2. **La question des dépens** : en application des principes généraux de procédure administrative et de l'article 30 de l'arrêté royal du 2 avril 1991 relatif à la procédure devant la section de législation, la partie qui se désiste supporte en règle générale sa propre charge procédurale, sauf accord contraire ou décision particulière sur les dépens ; le texte disponible ne précise pas la solution retenue en l'espèce. 3. **L'autorité de la chose décidée** : un arrêt de désistement ne revêt pas l'autorité de chose jugée au fond et ne saurait être invoqué comme précédent sur le droit substantiel. ### C. La matière sous-jacente : logements inhabitables et insalubres Bien que la décision de fond soit absente, la qualification thématique renseigne sur l'environnement normatif dans lequel s'inscrivait le litige. En Belgique, la police des logements insalubres et inhabitables relève, depuis la sixième réforme de l'État, principalement des **compétences régionales** : - En **Région wallonne**, le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable (décret du 29 octobre 1998, tel que modifié) et son arrêté d'exécution du 30 août 2007 organisent la procédure de reconnaissance d'insalubrité et les mesures contraignantes afférentes. - En **Région de Bruxelles-Capitale**, l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement et ses arrêtés d'exécution encadrent des mécanismes analogues. - En **Région flamande**, le Vlaamse Wooncode et ses décrets modificatifs successifs régissent la matière. Le Conseil d'État demeure compétent pour connaître des recours en annulation dirigés contre les actes administratifs individuels pris sur ces fondements normatifs, dès lors qu'aucun tribunal judiciaire ou administratif spécialisé n'est investi d'une compétence de pleine juridiction exclusive.