# Commentaire de l'arrêt n° 267.976 du Conseil d'État de Belgique (9 octobre 2026) **ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.976** --- Par cet arrêt rendu le 9 octobre 2026, le président de la XIIe chambre de la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge rejette, pour tardiveté, le recours en annulation ainsi que la demande de suspension introduits par une particulière à l'encontre d'une décision de destination définitive d'animaux administrativement saisis en vertu du Code flamand du bien-être animal. La décision confirme, avec une rigueur remarquable, les règles classiques gouvernant le point de départ du délai de recours contentieux à l'égard des actes administratifs individuels : dès lors que la notification régulière par envoi recommandé est établie — en l'espèce dès la présentation à domicile du 27 mai 2026 —, ni la non-réception effective du pli par le destinataire, ni la connaissance ultérieure acquise par voie électronique ne sauraient déplacer le dies a quo. L'arrêt illustre en outre l'efficacité de la procédure à brefs débats lorsque l'irrecevabilité est manifeste et touchant à l'ordre public, rendant superflu tout examen au fond. --- ## I. Faits et procédure Le 3 avril 2026, un inspecteur de la division Bien-être animal du département Environnement de l'autorité flamande, accompagné de la police locale, procède à des constatations d'infractions à la législation sur le bien-être animal au domicile de la requérante, Mme J.H. Ces constatations concernent onze chiens, un chat, quatre poules et trois chevaux. Le même jour, l'ensemble de ces animaux est saisi administrativement sur le fondement de l'article 72, § 1er, du Code flamand du bien-être animal du 17 mai 2024 (*Vlaamse Codex Dierenwelzijn*), et un procès-verbal initial est dressé. Par courrier du 14 avril 2026, la partie adverse convoque la requérante à une audition fixée au 24 avril 2026, en vue de la saisine et d'une éventuelle décision de destination définitive. Le 23 mai 2026, le chef de division Bien-être animal adopte, en application de l'article 72, § 3, du même Code, la décision attaquée : les animaux saisis sont transférés en pleine propriété aux refuges agréés qui les hébergent à ce moment. Cette décision est expédiée à la requérante le 26 mai 2026, par pli ordinaire et par envoi recommandé. L'envoi recommandé est présenté à l'adresse de la requérante le 27 mai 2026 ; un avis de passage est laissé. Le pli n'est pas retiré au point de retrait et est retourné à l'expéditeur le 15 juin 2026. Par ailleurs, le 12 juin 2026, le conseil de la requérante s'informe par courriel de l'état du dossier ; la partie adverse lui communique alors la décision en pièce jointe, en précisant qu'elle avait été envoyée le 26 mai 2026, tant par pli ordinaire que recommandé. Ce courriel mentionne expressément les voies de recours devant le Conseil d'État, tout comme la décision elle-même. Le recours en annulation assorti d'une demande de suspension est introduit le 10 août 2026. L'ordonnance de procédure est rendue le 12 août 2026 ; l'audience se tient le 8 octobre 2026. Le premier auditeur Alexander Van Steenberge établit un rapport et émet un avis concordant avec l'arrêt. Le conseiller d'État Ann Coolsaet, siégeant en qualité de présidente par intérim, prononce l'arrêt le 9 octobre 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question centrale : le point de départ du délai de recours en cas de notification par envoi recommandé non retiré La question soumise au Conseil d'État est celle du *dies a quo* du délai de recours de soixante jours applicable aux recours en annulation devant la section du contentieux administratif, lorsque la décision attaquée a fait l'objet d'une notification par envoi recommandé qui a été présenté à domicile mais n'a pas été effectivement remis au destinataire ni retiré par lui au point de retrait. La partie adverse soulève d'emblée l'exception d'irrecevabilité *ratione temporis* : le recours introduit le 10 août 2026 serait tardif, le délai ayant couru à compter de la présentation de l'envoi recommandé. La requérante, pour sa part, conteste avoir reçu le moindre courrier et soutient que le délai n'a pu commencer à courir qu'à compter du 12 juin 2026, date à laquelle elle a eu connaissance de la décision par voie électronique. ### B. Le cadre normatif applicable Le Conseil d'État rappelle les dispositions pertinentes de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 réglant la procédure devant la section du contentieux administratif (ci-après : le règlement général de procédure). Aux termes de l'article 4, § 1er, alinéa 3, les recours en annulation se prescrivent soixante jours après la publication ou la notification des actes, règlements ou décisions attaqués. À défaut de publication ou de notification, le délai court à compter du jour où la partie requérante en a eu connaissance. L'article 4, § 2, alinéa 3, prévoit que, en cas d'envoi recommandé ordinaire, le délai de recours prend cours le troisième jour ouvrable suivant l'envoi de cet envoi, sauf preuve contraire apportée par le destinataire ; l'alinéa 4 dispose que le cachet de la poste vaut preuve tant de l'envoi que de la réception ou du refus. Le Conseil d'État rappelle en outre que le délai de recours devant lui relève de l'ordre public, ce qui implique qu'il doit être examiné d'office, indépendamment de toute contestation des parties. ### C. La nature juridique de la décision et les exigences de la notification Le Conseil d'État qualifie la décision de destination définitive du 23 mai 2026 d'acte administratif individuel déterminant la situation juridique de la requérante. En tant que telle, cette décision ne peut faire courir le délai de recours que si elle a été **notifi