# Arrêt n° 267.979 du Conseil d'État de Belgique (IXe chambre), 9 octobre 2026 — Rejet pour défaut d'intérêt d'un recours en annulation dirigé contre la décision d'un conseil de classe accordant un étalement du programme d'études *Note sous C.É., n° 267.979, 9 oct. 2026, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.979* --- L'arrêt n° 267.979 du 9 octobre 2026 illustre avec une clarté remarquable la condition d'intérêt à agir devant le Conseil d'État lorsque le requérant conteste une décision scolaire dont les effets juridiques ne lui sont, en définitive, nullement défavorables. Statuant en procédure de débat succinct, la IXe chambre rejette comme irrecevable le recours en annulation et la demande de suspension d'une décision d'un conseil de classe accordant, en application de l'article 121 du Codex de l'enseignement secondaire, l'étalement du programme d'une année scolaire sur trois années, et attribuant en conséquence à l'élève une attestation de fréquentation régulière. La juridiction constate que l'élève a réussi l'ensemble des cours suivis durant l'année écoulée et que l'annulation de la décision litigieuse ne lui procurerait aucun avantage concret, risquant au contraire de le contraindre à reprendre intégralement l'année. Le Conseil d'État rappelle ainsi que l'intérêt doit être à la fois personnel, direct, actuel et légitime — conditions dont l'absence suffit à clore le débat sur le fond. --- ## I. Faits et procédure L'élève requérant était inscrit, durant l'année scolaire 2025-2026, en première année du troisième degré de l'enseignement secondaire spécialisé, forme d'enseignement OV4 (préparation à l'enseignement supérieur), orientation sciences-mathématiques, au sein de l'Institut Bert Carlier – Het Kwadrant, établissement dont la Ville de Gand est l'autorité compétente. Un plan d'action individuel, daté du 10 mars 2026, avait organisé l'étalement du troisième degré sur trois années scolaires conformément à l'article 121 du Codex de l'enseignement secondaire du 17 décembre 2010. Ce plan précisait les matières que l'élève devait présenter à l'évaluation en fin d'année 2025-2026 — à savoir biologie, français, anglais, physique, chimie et éducation philosophique et citoyenne — ainsi que celles réservées à l'année scolaire suivante, soit mathématiques, néerlandais, histoire et géographie. À l'issue de l'année scolaire, le conseil de classe décida de ne pas rendre de « décision formelle » au sens des attestations d'orientation, au motif que l'élève était soumis au régime d'étalement. Il lui délivra une attestation de fréquentation régulière (R-attestation), attestant qu'il avait réussi l'ensemble des six matières évaluées. La décision précisait que le conseil de classe maintenait le choix de l'étalement et que les matières complémentaires à intégrer l'année suivante seraient définies en début d'année scolaire 2026-2027 lors d'une réunion du conseil de classe. Entre fin juin et fin août 2026, un échange de courriels eut lieu entre la mère du requérant, la direction de l'établissement et l'autorité scolaire, portant sur une éventuelle révision du parcours. Le 31 août 2026, la mère forma un recours interne auprès du conseil de recours de l'autorité scolaire. Ce dernier lui indiqua que le conseil de classe n'avait pas encore rendu de décision finale sous la forme d'une attestation d'orientation et que, par conséquent, aucun recours n'était recevable à ce stade, une telle voie de recours n'étant ouverte qu'en cas de délivrance éventuelle d'une attestation B ou C en fin d'année scolaire 2026-2027. Le 1er septembre 2026, le conseil de classe fixa l'horaire de l'élève pour l'année scolaire 2026-2027, combinant les matières restantes du premier semestre du troisième degré avec des matières relevant du second semestre de ce degré. Un recours en annulation et une demande de suspension de la décision du conseil de classe du 25 juin 2026 furent introduits devant le Conseil d'État le 10 août 2026. La procédure fut réglée par ordonnance du 26 août 2026. La partie adverse déposa une note d'observations et un dossier administratif. Le requérant versa au dossier une note complémentaire de faits nouveaux ainsi qu'un dernier mémoire de réaction au rapport de l'auditorat. L'audience se tint le 5 octobre 2026 devant la présidente de chambre Geert Van Haegendoren, avec l'avis conforme de la première auditeure Wendy Depester. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les exceptions soulevées par la partie adverse La Ville de Gand souleva quatre exceptions préliminaires à l'encontre du recours. En premier lieu, elle contestait la nature juridique de l'acte attaqué, soutenant que la décision du conseil de classe ne constitue pas un acte juridique susceptible d'annulation, dès lors que le régime d'étalement exclut toute décision formelle à l'issue du premier semestre de l'étalement. En deuxième lieu, elle excipait du non-épuisement des voies de recours internes. En troisième lieu, elle niait tout intérêt dans le chef du requérant. En quatrième et dernier lieu, elle contestait la qualité pour agir de la mère du requérant, qui avait agi sans le père. Conformément au rapport de l'auditorat, le Conseil d'État limita son examen à la troisième exception, tenant au défaut d'intérêt, la déclarant fondée. Il prit soin de préciser que cette limitation ne valait pas prise de position contraire sur les autres exceptions, et notamment qu'il ne se prononçait pas sur le caractère attaquable ou non de la décision litigieuse. ### B. La condition de l'intérêt à agir : rappel des principes L'intérêt à agir devant le Conseil d'État constitue une condition de recevabilité d'ordre public, distincte de la qualité pour agir. La jurisprudence constante de la haute juridiction administrative exige que le requérant just