# Conseil d'État de Belgique, IXe chambre, 9 octobre 2026, n° 267.980 — Rejet d'une demande de suspension d'un arrêté royal étendant l'opérabilité du mécanisme de réquisition du personnel pénitentiaire aux grèves de courte durée : défaut de condition d'urgence --- Par l'arrêt n° 267.980 du 9 octobre 2026, la IXe chambre du Conseil d'État rejette, faute de démonstration de l'urgence, la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 20 juillet 2026 pris en exécution de l'article 20 de la loi du 23 mars 2019 relative à l'organisation des services pénitentiaires et au statut du personnel pénitentiaire. Cet arrêté étend aux grèves d'une durée ne dépassant pas deux jours la faculté de réquisition du personnel prévue à l'article 16, §§ 2 et 3, de ladite loi. Le Conseil d'État pose plusieurs jalons procéduraux et substantiels d'importance : d'une part, la partie intervenante ne saurait pallier la carence des requérants dans l'exposé de l'urgence ; d'autre part, l'invocation du préjudice subi par des tiers — agents individuels ou détenus — ne peut fonder l'urgence personnelle des requérants ; enfin, l'atteinte à des droits syndicaux dont l'essence même n'est pas remise en cause ne suffit pas, en l'absence de circonstances concrètes particulières, à satisfaire à la condition d'urgence telle que l'entend l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. --- ## I. Faits et procédure ### A. Contexte législatif et réglementaire La loi du 23 mars 2019 relative à l'organisation des services pénitentiaires et au statut du personnel pénitentiaire (ci-après « la loi du 23 mars 2019 ») a institué un régime de service minimum applicable lors des grèves dans les établissements pénitentiaires, aux fins de garantir le respect de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, lequel proscrit les traitements inhumains ou dégradants. Ce cadre normatif est le fruit de négociations avec les organisations syndicales représentatives : en contrepartie de leur engagement à assurer, lors des grèves d'une durée maximale de deux jours, la présence d'un nombre suffisant d'agents volontaires pour couvrir les besoins du service minimum, la faculté de réquisition prévue à l'article 16, § 2, avait été provisoirement limitée aux grèves excédant deux jours (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 3351/1, p. 38). L'article 20 de la loi du 23 mars 2019 a néanmoins prévu un mécanisme d'extension de ce dispositif. Il prescrit qu'un comité de concertation compétent évalue, au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la section concernée, si les services définis à l'article 17 ont été assurés en toutes circonstances. Si cette évaluation révèle que, lors d'une grève n'excédant pas deux jours, les services n'ont pu être intégralement garantis faute de personnel, le Roi est habilité à rendre l'article 16, §§ 2 et 3, applicable à de telles grèves de courte durée. L'arrêté royal du 20 juillet 2026, publié au Moniteur belge du 23 juillet 2026 (troisième édition), constitue précisément l'acte d'exécution de cette habilitation légale. Tirant les conséquences d'évaluations établissant que, entre 2020 et 2023, le service minimum n'avait pas été respecté lors de nombreuses grèves de courte durée, il déclare l'article 16, §§ 2 et 3, de la loi du 23 mars 2019 applicable « à une grève ne dépassant pas deux jours ». En application de ce texte, le gouverneur de province peut désormais, dès le premier jour d'une grève, si le nombre d'agents non-grévistes est insuffisant pour assurer le service minimum, ordonner aux agents pénitentiaires de rejoindre leur lieu de travail et d'effectuer les prestations nécessaires. ### B. Parties à la procédure La requête en suspension, introduite le 24 juillet 2026, émane de deux délégués syndicaux — I.H. et J.L. — exerçant des fonctions dirigeantes au sein de l'organisation syndicale ACV-Openbare diensten (CSC-Services publics) et disposant, en vertu de leur carte de légitimation, du droit d'exercer les prérogatives de leur organisation dans l'ensemble des services publics, notamment dans le cadre de la concertation sociale. L'organisation syndicale ACV-Openbare diensten est intervenue volontairement à la procédure. La partie adverse est l'État belge, représenté par le ministre de la Justice et de la Mer du Nord. ### C. Déroulement de la procédure L'ordonnance du 4 août 2026 a fixé le calendrier de procédure. L'affaire a été renvoyée à une chambre à trois membres en application de l'article 90, § 1er, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La partie adverse a déposé une note d'observations assortie d'un dossier administratif. Par lettre du 29 août 2026, les parties requérantes ont fait connaître par écrit leurs observations sur les exceptions d'irrecevabilité soulevées par la partie adverse. Par requête du 27 août 2026, ACV-Openbare diensten a sollicité son admission à la procédure de référé administratif. Les parties requérantes ont déposé une note de plaidoirie le 25 septembre 2026. L'auditeur Christiaan Lesaffer a rédigé un rapport. L'audience s'est tenue le 5 octobre 2026 à 10h00, le président de chambre Geert Van Haegendoren a fait rapport, et l'auditeur a rendu un avis concordant avec l'arrêt. Le prononcé est intervenu le 9 octobre 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les conditions de la suspension en référé administratif En vertu de l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension de l'exécution d'un acte administratif est