# Conseil d'État de Belgique, VIe chambre, siégeant en référé, arrêt n° 267.982 du 9 octobre 2026 — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.982 **Mots-clés :** suspension d'exécution — urgence — publication nominative — amende administrative — Code de droit économique — pratiques commerciales agressives — préjudice réputationnel — engagement formel de l'administration --- Par cet arrêt rendu en matière de référé administratif, la présidente faisant fonction de la VIe chambre du Conseil d'État rejette la demande de suspension de l'exécution d'une décision de publication nominative d'une amende administrative de 24.000 euros infligée à une société de cybersécurité pour pratiques commerciales agressives et trompeuses. La décision est d'une portée méthodologique significative : elle rappelle avec rigueur les trois volets constitutifs de la condition d'urgence — immédiateté, gravité et irréversibilité éventuelle — et sanctionne leur démonstration purement générique et abstraite. Elle souligne en outre que l'engagement formel et acté de l'autorité adverse de ne pas procéder à la publication avant l'issue du recours en annulation au fond prive toute demande de suspension de son objet pratique, rendant l'urgence structurellement inopérante. L'arrêt offre enfin un premier éclairage jurisprudentiel utile sur les interactions entre l'article XV.60/15 et l'article XV.60/21, § 2, alinéa 4, du Code de droit économique, tels que modifiés par les lois des 20 avril et 7 mai 2026. --- ## I. Faits et procédure **1. Contexte factuel.** La requérante, société à responsabilité limitée active dans le secteur de la cybersécurité destinée aux entreprises, s'est vue notifier, le 10 septembre 2025, un procès-verbal de constatation d'infractions au Code de droit économique (ci-après « CDE ») dressé par la Direction générale de l'Inspection économique (ci-après « DGIE ») du SPF Économie sous la référence CAS-89553-Z8G6F6/PJ1. Ce procès-verbal visait des pratiques commerciales agressives et trompeuses constatées à la suite de signalements émanant d'entreprises tierces. Dès le 18 septembre 2025, la requérante contestait la validité du procès-verbal, arguant de sa notification tardive au regard du délai de trente jours prescrit par l'article XV.2, § 2, alinéa 2, du CDE. Le 19 novembre 2025, la DGIE l'informa qu'elle disposait d'un délai de trente jours pour présenter ses moyens de défense, oralement et/ou par écrit. Après transmission du dossier administratif le 25 novembre 2025, la requérante fit valoir ses observations écrites le 19 décembre 2025. **2. Décisions attaquées.** Par un instrumentum unique daté du 2 juin 2026, la DGIE prit deux décisions distinctes : d'une part, l'infliction d'une amende administrative de 24.000 euros pour les quatre infractions constatées ; d'autre part, la publication nominative de cette sanction sur le site internet du SPF Économie. L'instrumentum fut notifié par courrier recommandé le 4 juin 2026. **3. Procédure devant le Conseil d'État.** Par une première requête du 31 juillet 2026, la requérante sollicita l'annulation de la décision d'amende et la suspension de la décision de publication nominative. Par une seconde requête du 30 septembre 2026, elle demanda également l'annulation de cette décision de publication. L'ordonnance du 4 août 2026 fixa le calendrier de procédure et l'audience au 30 septembre 2026. L'auditeur Philippe Nicodème rédigea un rapport en application de l'article 17, § 4, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, rapport auquel celui-ci donna un avis conforme à l'audience. La présidente faisant fonction Florence Piret statua seule, en formation de référé, conformément aux règles applicables à cette procédure. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La question juridique centrale.** La difficulté soulevée par cet arrêt est celle de la démonstration de l'urgence, première condition cumulative — avec l'existence d'au moins un moyen sérieux — que l'article 17, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État impose pour qu'une suspension puisse être ordonnée. En l'espèce, la requérante invoquait un préjudice réputationnel grave et irréversible découlant de la publication nominative de la sanction administrative, en faisant valoir que cette divulgation, amplifiée par les moteurs de recherche et les archives numériques, ruinerait sa crédibilité commerciale et pourrait compromettre la continuité de son activité. **2. Les exigences de la condition d'urgence.** Le Conseil d'État rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle la condition d'urgence présente trois aspects indissociables : une immédiateté suffisante, une gravité suffisante et une irréversibilité éventuelle des conséquences préjudiciables. Il incombe à la partie requérante d'identifier *ab initio*, dans sa requête, les éléments qui justifient *concrètement* l'urgence. La démonstration de celle-ci ne saurait se réduire à « de simples considérations d'ordre général ou à de simples affirmations dépourvues de l'indication d'éléments précis et concrets ». La Haute juridiction admet cependant que l'ampleur des éléments concrets à apporter peut être modulée en fonction de l'évidence de l'inconvénient invoqué. **3. L'insuffisance de la démonstration du préjudice réputationnel.** Le Conseil d'État constate que la requérante, société commerciale, invoque un préjudice de nature essentiellement matérielle — financière et économique — résultant d'une perte de confiance de clients existants ou potentiels, d'une baisse de chiffre d'affaires et d'un risque pour la continuité de son activité. Or, la requérante ne produit aucun exposé actuel et concret de sa situation financière. Elle verse bien à l'inventaire ses comptes annuels pour l'exercice 2023 (pièce n° 19), mais s'abstient de s'y référer dans la requête pour étayer le préjudice allégué. Le