L’arrêt n° 267.984 rendu le 9 octobre 2026 par la section du contentieux administratif du Conseil d’État belge illustre avec acuité la complexité du contentieux de l’indemnité réparatrice (article 11*bis* des lois coordonnées sur le Conseil d’État) dans le cadre ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Conseil d'État de Belgique — Raad van State (BE). Référence : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.984. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.