Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.985 (2026-10-09)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 267.985 du 9 octobre 2026 Aménagement du territoire, urbanisme,
environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision
: Rejet Indemnité réparatrice accordée
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIIIe CHAMBRE
ARRÊT
no 267.985 du 9 octobre 2026
A. 244.333/XIII-10.669
En cause :
- J.F.,
- G.D.,
ayant élu domicile chez
Me Alexandra DRUITTE, avocat,
rue du Gouvernement 50
7000 Mons,
contre :
la Région wallonne, représentée
par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Martin ORBAN, avocat,
Kaperberg 50
4700 Eupen.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
- Par une requête introduite le 8 mars 2025, les parties requérantes
demandent, d’une part, l’annulation de l’arrêté du 6 février 2025 par lequel le ministre
de l’Environnement délivre à l’association sans but lucratif (ASBL) Centre récréatif
de Bauffe un permis d’environnement ayant pour objet l’exploitation d’un centre de
tir aux clays dans un établissement situé rue Delmotte, 140 à Lens et, d’autre part, une
mesure provisoire consistant à imposer les limites de bruit décrites dans le tableau 1
figurant en annexe de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les
conditions générales d’exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars
1999 relatif au permis d’environnement, en lieu et place de celles décrites dans le
tableau 2 de cet arrêté confirmées par l’arrêté du 6 février 2025 précité.
Par une requête introduite le 2 mai 2025, elles sollicitent l’octroi d’une
indemnité réparatrice d’un montant de 2.160 euros, augmentés des intérêts
compensatoires et moratoires, à titre de réparation du préjudice subi du fait de
l’illégalité de l’arrêté du 6 février 2025 précité.
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II. Procédure
2. L’arrêt n° 263.348 du 20 mai 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:
ARR.263.348) a rejeté la demande de mesure provisoire et réservé les dépens. Il a été
notifié aux parties.
Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 23 mai 2025
par les parties requérantes.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État,
a rédigé un rapport sur la base des articles 12 et 25/3 du règlement général de
procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 10 juillet 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du
1 octobre 2026.
er
M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Marine Wilmet, loco Me Alexandra Druitte, avocat, comparaissant
pour les parties requérantes, et Me Gabriele Weisgerber, loco Me Martin Orban,
avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en
son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III. Faits utiles à l’examen de la cause et antécédents juridictionnels
3. La plupart des faits de la cause sont exposés dans l’arrêt n° 252.926 du
8 février 2022 (ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.926) auquel il convient de se
référer. Il y a lieu de rappeler ou d’ajouter les éléments suivants.
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- Le 11 avril 2000, le collège communal de Lens octroie à l’ASBL Centre
récréatif de Bauffe un permis de bâtir pour l’aménagement d’un centre de tir sportif
sur un bien situé rue Delmotte n° 140 à Bauffe (Lens), parcelles cadastrées
2ème division, section 1, nos 639K, 641A, 643B, 643D et 645A.
Ces parcelles sont situées en zone de services publics et d’équipements
communautaires au plan de secteur de Mons-Borinage, approuvé par un arrêté de
l’Exécutif régional wallon du 9 novembre 1983.
L’ASBL prend ce site en location auprès de la SPRL International
Shooting Center qui l’a elle-même acquis de l’État belge le 18 juin 1999.
Les lieux, qui étaient à l’origine un domaine militaire avec dépôt de
munitions à proximité d’un champ d’aviation construit par l’armée allemande durant
la seconde guerre mondiale, ont ensuite été utilisés comme camp d’entraînement de
l’armée belge. Selon les parties intervenantes, les bâtiments préexistants à l’entrée en
vigueur du plan de secteur ont été conservés et servent aujourd’hui à l’exploitation du
site du stand de tir.
- Le 18 mai 2000, la députation permanente du conseil provincial du
Hainaut délivre à l’ASBL Centre récréatif de Bauffe l’autorisation suivante :
« Article 1.- L’autorisation d’exploiter un centre de tir sportif comprenant 3 stands
de tir à l’arc et/ou à l’arbalète et/ou à la L22R et/ou à air comprimé, 4 stands de tir
aux clays, un stand de tir aux clays envoyés au départ de la tour prévue sur les plans
joints à la demande, un stand de tir d’une profondeur de 25 m au revolver et un
stand de tir d’une profondeur de 100-200-300 m réservé aux toutes armes est
accordée.
Les deux derniers stands de tir sont prévus respectivement pour cinq tireurs
simultanément, dans les deux sens pour le stand “revolver” (un mur de séparation
érigé à la moitié du stand et construit en béton armé avec système d’extraction d’air
incorporé), et cinq tireurs simultanément pour le stand réservé aux “toutes armes”
(extracteurs d’air répartis sur la longueur du stand ».
L’autorisation, accordée pour trente ans, est subordonnée, entre autres, à
des conditions particulières d’exploitation en ce qui concerne le tir aux clays ainsi
qu’en matière de bruit occasionné par les stands de tir.
- Le 14 mai 2002, l’ASBL Centre récréatif de Bauffe sollicite une
modification de son autorisation d’exploiter en vue de pouvoir utiliser, pour le tir aux
clays, des cartouches normales 28 grammes (non subsoniques) dont le niveau sonore
est égal aux cartouches subsoniques actuelles commercialisées.
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Durant l’instruction de cette demande, le directeur de la division de la
prévention et des autorisations du ministère de la Région wallonne dépose un rapport
le 21 juin 2002 dans lequel il considère, à la suite d’une visite de ses services sur place,
que les niveaux sonores restent inférieurs aux 45 dBA imposés dans l’arrêté
d’autorisation précité.
Cette autorisation est octroyée le 18 juillet 2002 par la députation
permanente du conseil provincial du Hainaut.
7. Le 2 juin 2017, l’ASBL Centre récréatif de Bauffe introduit une
demande de permis d’environnement pour l’exploitation du centre de tir sportif situé
sur une partie de la parcelle cadastrée Lens, 2ème division, section A, n° 641B.
Dans le formulaire de la demande, il est précisé ce qui suit, s’agissant de
l’objet du permis sollicité :
« Demande de permis d’environnement pour l’exploitation d’un centre sportif.
Demande de dérogation avec usage (étude technico-économique) en application
des articles 24 et 26 de l’AGW du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales
d’exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au
permis d’environnement.
[…]
le renouvellement anticipatif de permis en vue d’autoriser administrativement
l’Établissement par application des articles 24 et 26 de l’AGW du 4 juillet 2002
fixant les conditions générales d’exploitation des établissements visés par le décret
du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (via étude technicoéconomique) ;
[…]
le projet, localisé au sein d’un ancien dépôt de munition et centre d’entraînement
militaire désaffecté, vise :
- l’exploitation de stands de tir ouverts de tir aux clays (6 pas de tirs) et d’un stand
fermé à l’arme de poing (2 pas de tir) ;
- l’exploitation de parcours de tir fermés à l’arme de poing ;
- la vente de munitions pour le tir aux clays ;
- la vente de munitions pour le tir à l’arme de poing ;
- le stockage de déchets (plateaux et bourre en mélange + douilles) ».
- Le 23 novembre 2017, le collège communal de Lens octroie le permis
d’environnement sollicité sous conditions tant en ce qui concerne les horaires
d’ouverture que les normes de bruit. L’exploitation est autorisée le mercredi de
9 heures 30 à 18 heures et le samedi de 9 heures 30 à 16 heures 30. Elle est autorisée
le dimanche et les jours fériés de 9 heures à 12 heures (limité à 20 dimanches par an).
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- Par des plis recommandés du 15 décembre 2017 reçus le 18, plusieurs
riverains dont les deux parties requérantes introduisent des recours auprès du
Gouvernement wallon à l’encontre de cette décision.
Par un pli recommandé du même jour, la demanderesse de permis
introduit également un recours contre les conditions particulières d’exploitation
imposées par cette décision en matière de bruit.
- Le 26 mars 2018, le ministre de l’Environnement délivre le permis
d’environnement sollicité.
Cet acte est annulé par l’arrêt n° 252.926 du 8 février 2022
(ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.926).
Une indemnité réparatrice de 20.000 euros est accordée à chacune des
parties requérantes, augmentée d’intérêts moratoires, par l’arrêt n° 257.107 du
13 juillet 2023 (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.107).
- Le 25 mai 2022, dans le cadre de la réfection de l’acte, le ministre de
l’Environnement octroie le permis d’environnement sollicité.
Cet acte est annulé par l’arrêt n° 258.795 du 13 février 2024
(ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.795).
Une indemnité réparatrice de 10.000 euros est accordée à chacune des
parties requérantes, augmentée d’intérêts compensatoires et moratoires, par
l’arrêt n° 265.111 du 9 décembre 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.111).
- À la suite de l’arrêt d’annulation n° 258.795 du 13 février 2024, le
ministre ne procède pas à la réfection de l’acte annulé dans le délai requis de sorte que
la décision prise par le collège communal le 23 novembre 2017, en première instance
administrative, est confirmée.
Ce permis fait l’objet, le 11 juillet 2024, d’un recours en annulation assorti
d’une demande de mesures provisoires et, le 29 octobre 2024, d’une demande
d’indemnité réparatrice.
- Le 8 octobre 2024, le collège communal retire le permis
d’environnement du 23 novembre 2017.
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Le recours en annulation et la demande de mesures provisoires sont
rejetés, l’acte attaqué fait l’objet d’un constat d’illégalité sur la base du bien-fondé du
premier moyen et les débats sont rouverts sur la demande d’indemnité réparatrice en
ce qui concerne ce permis par l’arrêt n° 263.225 du 7 mai 2025
(ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.225).
Une indemnité réparatrice de 7.000 euros est accordée à chacune des
parties requérantes, augmentée d’intérêts compensatoires et moratoires, par
l’arrêt n° 267.984 du 9 octobre 2026 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.984).
14. Toujours le 8 octobre 2024, le collège communal délivre un nouveau
permis d’environnement.
15. Ce nouveau permis fait l’objet d’un recours au Gouvernement wallon.
16. Le 6 février 2025, le ministre délivre le permis d’environnement
sollicité.
Il s’agit de l’acte attaqué.
17. Le 4 avril 2025, le ministre retire le permis d’environnement du
6 février 2025.
La demande de mesure provisoire en ce qui concerne ce permis est rejetée
par l’arrêt n° 263.348 du 20 mai 2025 (ECLI:BE:RVSCE: 2025:ARR.263.348).
18. Toujours le 4 avril 2025, le ministre délivre un nouveau permis.
Ce permis fait l’objet d’un recours en annulation assorti d’une demande
de mesures provisoires.
Cet acte est annulé par l’arrêt n° 265.070 du 5 décembre 2025
(ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.070).
19. Le 7 juillet 2026, le ministre décide de réformer le permis
d’environnement du 8 octobre 2024.
Ce permis fait l’objet, le 13 août 2026, d’un recours en annulation assorti
d’une demande de suspension et de mesures provisoires et d’une demande de fixation
d’un délai pour l’adoption d’une nouvelle décision.
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L’affaire est enrôlée sous le n° A. 248.894/XIII-11.211.
IV. Perte d’objet – Retrait de l’acte attaqué
20. L’acte attaqué a été retiré par un arrêté ministériel du 4 avril 2025.
Cette décision de retrait n’a pas fait l’objet d’un recours dans le délai imparti et est,
partant, devenue définitive. Cette circonstance prive le présent recours de son objet.
Partant, il y a lieu de rejeter la requête en annulation.
V. Incidence de l’introduction d’une demande d’indemnité réparatrice
21. Comme indiqué sous le point 1, les parties requérantes ont, le 2 mai
2025, introduit une demande d’indemnité réparatrice tendant à compenser le préjudice
subi du fait de l’illégalité alléguée de l’acte attaqué dans la présente cause.
22. Par l’arrêt n° 244.015 du 22 mars 2019 (ECLI:BE:RVSCE:2019:
ARR.244.015), l’assemblée générale de la section du contentieux administratif a
précisé l’incidence de l’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État, relatif
à l’indemnité réparatrice, sur les possibilités dont dispose le Conseil d’État pour
statuer au contentieux de l’annulation. Ainsi, si une partie requérante perd son intérêt
à l’annulation demandée, au cours de la procédure et en raison de circonstances qui
ne lui sont pas imputables, elle peut, en introduisant une demande d’indemnité
réparatrice – avant la clôture des débats de la procédure en annulation –, faire en sorte
que les moyens qu’elle a soulevés soient examinés dans la mesure où cet examen est
nécessaire pour statuer sur cette demande.
Il convient d’étendre cette possibilité à l’hypothèse du retrait de l’acte
attaqué en cours de procédure.
VI. Second moyen – Constat d’illégalité
VI.1. Thèses des parties
A. La requête en annulation
23. Le second moyen est pris de la violation des articles 2 et 24 du décret
du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, de l’article D.50 du livre Ier du
Code de l’environnement, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la
motivation formelle des actes administratifs, de l’article 24 de l’arrêté du 4 juillet 2002
du Gouvernement wallon fixant les conditions générales d’exploitation des
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établissements visés par le 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, du
principe de minutie et du principe de bonne administration, ainsi que de l’erreur
manifeste d’appréciation.
24. Les parties requérantes résument le moyen comme suit :
« 1. La législation wallonne prévoit 2 tableaux de limites de bruit ; le choix du
“tableau 2”, qui pratiquement correspond à 3,2 fois plus de tirs, n’est pas
automatique.
2. Les motivations de la partie adverse sont similaires à celles dénoncées dans un
arrêt précédent du Conseil d’État.
3. L’autorité décide de ne pas tenir compte des conclusions de cet arrêt et réitère
ses arguments. D’après elle, le Conseil d’État a commis une erreur en rendant cet
arrêt : l’exploitation des stands serait régulière ; les requérants réfutent chaque
argument et montrent que le demandeur est au courant depuis 2013 de l’irrégularité
de l’exploitation des stands, chose admise par la Cellule Bruit.
4. Dans deux articles de loi, le législateur impose à l’autorité de prendre des
décisions compatibles avec la protection de la population contre les nuisances.
5. La partie adverse présente le site comme propice à l’activité de tir aux clays ;
ses arguments sont réfutés par les requérants.
6. La partie adverse présente les limites de bruit prévues antérieurement comme
dénuées de fondement ; ses arguments sont réfutés par les requérants.
7. La partie adverse autorise dix fois plus de nuisances, en contradiction avec les
principes cités en 4.
8. D’après la partie adverse, le problème du vent, qui augmente les nuisances
perçues par les riverains, suffit pour justifier l’autorisation de limites maximales
de bruit ; ses arguments sont réfutés par les requérants.
9. Les requérants exposent la réalité de l’importance des nuisances subies.
10. Les requérants exposent la réalité de l’augmentation des nuisances permises
par rapport à l’autorisation antérieure.
11. D’après la partie adverse, “les nouvelles conditions particulières imposées sont
de nature à répondre aux oppositions formulées par les requérants”, ce qui est faux ;
en réalité, elle n’a tenu aucun compte de leurs remarques.
12. L’horaire négocié par l’autorité avec le seul demandeur n’est pas celui présenté
dans la demande soumise à l’enquête publique.
13. Synthèse ».
B. Le mémoire en réponse
25. La partie adverse n’examine pas les moyens et précise, dans les
développements propres au « constat d’illégalité », qu’elle ne conteste pas l’illégalité
de l’acte attaqué.
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VI.2. Examen
26.1. L’article D.50 du livre Ier du Code de l’environnement dispose
comme suit :
« La mise en œuvre des procédures prévues par la présente partie doit avoir
principalement pour but :
- de protéger et d’améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la
population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable ;
- de gérer le milieu de vie et les ressources naturelles, de façon à préserver leurs
qualités et à utiliser rationnellement et judicieusement leurs potentialités ;
- d’instaurer entre les besoins humains et le milieu de vie un équilibre qui permette
à l’ensemble de la population de jouir durablement d’un cadre et de conditions de
vie convenables ;
- d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et de contribuer à
l’intégration de considérations environnementales dans l’élaboration et l’adoption
des plans et des programmes susceptibles d’avoir des incidences non négligeables
sur l’environnement en vue de promouvoir un développement durable ».
L’article 2 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement
dispose comme suit :
« Dans une optique d’approche intégrée de prévention et de réduction de la pollution
et de garantie des standards en matière de bien-être animal, le présent décret vise à
assurer la protection de l’homme ou de l’environnement contre les dangers,
nuisances ou inconvénients qu’un établissement est susceptible de causer,
directement ou indirectement, pendant ou après l’exploitation, et à assurer le bienêtre des animaux lorsqu’ils font l’objet des installations et activités de
l’établissement visé.
Le présent décret vise notamment à contribuer à la poursuite des objectifs de
préservation des équilibres climatiques, de la qualité de l’eau, de l’air, des sols, du
sous-sol, de la biodiversité et de l’environnement sonore, et à contribuer à la
gestion rationnelle de l’eau, du sol, du sous-sol, de l’énergie et des déchets ».
L’article 1er de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant
les conditions générales d’exploitation des établissements visés par le 11 mars 1999
relatif au permis d’environnement définit la notion d’ « établissement existant »
comme étant « un établissement ayant fait l’objet d’une autorisation d’exploitation
avant l’entrée en vigueur du présent arrêté ».
L’article 24 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 précité
dispose comme suit :
« Les valeurs limites du niveau d’évaluation du bruit particulier sont établies en
fonction de la zone d’immission dans laquelle les mesures sont effectuées et sont
reprises au tableau 1 figurant en annexe.
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Par dérogation à l’alinéa 1er et sans préjudice de l’article 26, pour les établissements
existants, les conditions particulières peuvent prévoir les valeurs limites du
tableau 2 en annexe ».
L’article 26 du même arrêté est libellé comme suit :
« § 1er. Pour les établissements existants, qui, au moment de l’introduction du
dossier, ne satisfont pas aux valeurs limites du tableau 2 en annexe, le permis
d’environnement ou le permis unique impose la réalisation d’une étude technicoéconomique évaluant la faisabilité d’investissements visant à la réduction des
émissions sonores et les niveaux de bruit prévisionnels qui en découlent.
§ 2. L’étude est établie avec la collaboration d’un laboratoire ou organisme agréé
sur base de l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2010 relatif aux
conditions et modalités d’agrément des laboratoires ou organismes en matière de
bruit. L’étude est approuvée par le laboratoire ou organisme agréé.
§ 3. L’étude est déposée auprès du fonctionnaire technique dans le délai fixé par le
permis d’environnement ou le permis unique.
Sur base de l’étude, le fonctionnaire technique propose à l’autorité d’adopter des
conditions particulières complémentaires, fixant la nature des travaux
d’assainissement, leur délai d’exécution et les valeurs limites définitives des
niveaux de bruit.
Ces limites peuvent être supérieures aux valeurs du tableau 2 en annexe.
§ 4. Si une étude a été imposée par le permis d’environnement ou le permis unique
et dans l’attente de la réalisation des travaux d’assainissement et de la mise en
application des valeurs limites définitives, une tolérance de 10 dB(A) est appliquée
aux valeurs limites du tableau 2 en annexe ».
Le tableau 1 précité prévoit ce qui suit :
«
».
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Il ressort du tableau 2 précité, ce qui suit :
«
».
Conformément à son article 39, l’arrêté du Gouvernement wallon du
4 juillet 2002 précité est entré en vigueur le 1er octobre 2002, date à partir de laquelle
les demandes de permis d’environnement ayant pour objet la mise en activité d’un
nouvel établissement, le maintien ou l’extension d’un établissement existant sont, en
principe, soumises au respect des valeurs limites reprises au tableau 1 (50 dBA en
journée en zone d’habitat, zone d’habitat à caractère rural et en zone agricole).
Toutefois, par dérogation, l’article 24, alinéa 2, de cet arrêté permet, pour
les établissements existants, de bénéficier de conditions particulières prévoyant les
valeurs limites du tableau 2 (55 dBA dans les zones précitées), sans préjudice de son
article 26. Cette disposition-là ne confère pas aux établissements concernés un droit
automatique au bénéfice de celles-ci mais requiert, s’agissant d’une disposition
dérogatoire, que l’autorité applique le régime qui y est prévu de manière restrictive. Il
s’ensuit que l’autorité doit justifier à suffisance pour quelle raison elle estime en
opportunité qu’un établissement existant peut dépasser les valeurs limites du
tableau 1. Il en résulte aussi qu’elle peut décider d’assortir sa décision de conditions
particulières plus sévères que les valeurs limites reprises dans les tableaux 1 et 2 de
l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 précité.
26.2. Lorsqu’elle est saisie d’une demande de permis de régularisation,
l’autorité doit veiller à ce que son appréciation ne soit pas infléchie par le poids du
fait accompli. La motivation de sa décision doit être particulièrement scrupuleuse, afin
de permettre de vérifier que cette condition est remplie. Toutefois, la condition
d’abstraction du poids du fait accompli signifie uniquement que la circonstance que
les actes ou travaux ont déjà été réalisés ne peut constituer, en soi, un argument pour
justifier la décision d’octroi d’un permis de régularisation et que la motivation
formelle de cette décision doit permettre de s’assurer que tel n’a pas été le cas. De
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même, il ne s’impose pas qu’une motivation spécifique indique comment
l’appréciation de l’autorité n’est pas infléchie par le poids du fait accompli.
27.1. En l’espèce, au jour de l’introduction de la demande de permis, le
2 juin 2017, l’établissement litigieux était exploité sur la base d’une autorisation
délivrée le 18 mai 2000 par la députation permanente du conseil provincial du Hainaut
à l’ASBL Centre récréatif de Bauffe. Cette autorisation porte sur l’exploitation de
quatre pas de tir au sol (ainsi qu’un pas de tir au départ d’une tour) pouvant être occupé
chacun par un tireur à la fois de 9 heures 30 à 19 heures avec, pour chaque heure
durant laquelle des détonations sont observées, une limite de bruit égale ou inférieure
à 45 dBA. L’activité de tir aux clays est autorisée, du lundi au dimanche inclus.
L’autorisation ne permet pas l’organisation de compétitions. Elle est valable pour une
durée de trente ans.
Selon le rapport du 21 juin 2002 du directeur de la division de la
prévention et des autorisations du ministère de la Région wallonne, les niveaux
sonores demeuraient, à cette époque, inférieurs aux 45 dBA imposés dans l’arrêté
d’autorisation.
Dans le cadre du développement de ses activités, l’ASBL Centre récréatif
de Bauffe a sollicité le 20 avril 2009 un permis d’urbanisme ayant pour objet la
construction de deux stands de tir au sol supplémentaires et le rehaussement de talus.
Le permis d’urbanisme sollicité a été octroyé par le fonctionnaire délégué le 12 août
2009.
Il ressort des antécédents de la cause que l’établissement ne respecte plus
depuis longtemps, certainement depuis l’octroi de ce permis d’urbanisme du 12 août
2009, la limite de bruit imposée (45 dBA) qui correspond à maximum 250 tirs par
heure et 2.375 par jour (250 x 9 heures 30), notamment en organisant des compétitions
sans autorisation et sans limite de bruit, qui sont à l’origine d’importantes nuisances
sonores pour les riverains.
Ce n’est que le 2 juin 2017, que l’ASBL Centre récréatif de Bauffe a
décidé d’introduire une demande de permis d’environnement, laquelle est présentée
comme étant une demande de « renouvellement anticipatif de permis en vue
d’autoriser administrativement l’établissement par application des articles 24 et 26 de
l’AGW du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d’exploitation des
établissements classés visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis
d’environnement (via étude technicoéconomique) ». Le formulaire de demande
précise que le projet a pour objet l’exploitation du centre de tir sportif, notamment les
six stands de tir aux clays au sol (quatre stands autorisés en 2000 et deux stands ayant
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XIII - 10.669 - 12/31
fait l’objet du permis d’urbanisme délivré en 2009) et que « la norme particulière de
45 dBA est très restrictive et ne permet pas à l’établissement de fonctionner (1 tir
suffit au dépassement de la norme) ».
La notice d’évaluation des incidences sur l’environnement jointe à la
demande de « renouvellement anticipatif » du permis d’environnement précise ce qui
suit :
« L’établissement étant existant, il n’existe pas d’alternative raisonnablement
envisageable en termes de localisation.
Sur la base des autorisations délivrées par la Députation permanente après avis
favorable (après tests acoustiques réalisés sur le site) de la Région wallonne, le
demandeur a effectué de nombreux investissements pour le développement de ses
activités ».
La notice renseigne également qu’aucun aménagement supplémentaire à
ceux déjà mis en place n’est susceptible de réduire significativement les nuisances
sonores de l’établissement.
Par la demande de permis du 2 juin 2017, l’ASBL Centre récréatif de
Bauffe sollicite pour la première fois la modification de la valeur limite de bruit
imposée dans le permis du 18 mai 2000 (45 dBA), l’autorisation d’organiser des
compétitions (pouvant donner lieu jusqu’à 20.000 tirs par heure) et la régularisation
de l’exploitation des deux pas de tir au sol non couverte par le permis précité.
Il ressort de la demande de permis en question, du dossier administratif et
de l’acte attaqué que, malgré les aménagements effectués entre 2002 et 2009,
l’établissement ne respecte pas la valeur limite imposée dans l’autorisation de 2000,
ni les valeurs limites des tableaux annexés à l’arrêté du Gouvernement wallon du
4 juillet 2002 précité (55 dBA et 50 dBA) et que, « sur la base des études acoustiques
et selon l’expertise de l’U-Mons, aucun autre aménagement supplémentaire à ceux
déjà mis en place n’est susceptible de réduire significativement les nuisances sonores
de l’établissement ».
Ainsi, au jour de l’introduction de la demande de permis qui a donné lieu
à l’acte attaqué, l’établissement était exploité irrégulièrement depuis de nombreuses
années et générait déjà de nombreuses nuisances sonores pour les riverains.
Il en résulte que, même si le formulaire de la demande de permis et la
notice d’évaluation y jointe ne le précisent pas, la demande « de renouvellement
anticipatif de permis » du 2 juin 2017, fondée sur les articles 24 et 26 de l’arrêté du
Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 précité, s’apparente en réalité à une demande
de permis de régularisation de l’établissement tel qu’exploité irrégulièrement depuis
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.985
XIII - 10.669 - 13/31
de nombreuses années, en méconnaissance du permis du 18 mai 2000, valable
jusqu’au 18 mai 2030.
27.2. Par un permis d’environnement du 8 octobre 2024, le collège
communal de Lens autorise l’ASBL Centre récréatif de Bauffe notamment à exploiter
ses stands de tir aux horaires suivants :
Cette exploitation est par ailleurs conditionnée au respect des valeurs
limites d’immission de 55 dBA en semaine et le samedi et de 50 dBA le dimanche et
les jours fériés, lesquelles sont respectivement prévues aux tableaux 1 et 2 annexés à
l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 précité, dont question sous le point
26.1.
L’acte attaqué, adopté en réformation du permis d’environnement du
8 octobre 2024 précité, est motivé notamment comme suit :
« Présentation du projet
Considérant que la demande vise à maintenir en activité un centre de tir sportif
comprenant du tir aux clays (à l’air libre - 6 stands de tir dont 5 disposant d’une
structure “en dur” et 1 sans aménagement spécifique destiné au “compact
shooting”, comprenant chacun 5 postes de tir, soit 30 postes au total) et du tir à
l’arme de poing ainsi qu’exploiter un dépôt de matières pyrotechniques à
concurrence de 100 kg NEQ de poudre noire et sans fumée contenue dans des
cartouches et munitions classées UN 1.4S destinées à la vente ;
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XIII - 10.669 - 14/31
Considérant que le demandeur exploite le site depuis 2000 pour y exercer des
activités de tir aux clays et de tir à l’arme de poing ;
Considérant que chaque poste de tir à l’arme de poing dispose d’un système
d’extraction d’air afin d’évacuer les gaz et particules issues de la combustion de la
poudre des cartouches ;
Considérant que chaque stand de tir aux clays a toujours été et est composé, comme
l’exige la discipline sportive (par ailleurs discipline olympique), de 5 “postes” ou
“pas” de tir, lesquels ne sont jamais occupés en même temps par un tireur en
action ;
Considérant en d’autres termes que sur un stand qui peut comprendre jusqu’à
5 tireurs, un seul tireur peut tirer à la fois ; qu’il n’y a jamais, au sein d’un même
stand, des tirs simultanés de plusieurs tireurs ;
Considérant que l’ensemble de l’infrastructure a été pensée pour une direction de
tir donnée, en l’occurrence vers le nord-ouest ;
Considérant que le tir aux clays est un sport/loisir qui se pratique essentiellement
le week-end, hors journée de travail ;
Considérant qu’en Région wallonne, six autres implantations de ce type permettent
de pratiquer le tir aux clays ;
Considérant que comme le rappelle le Collège communal de Lens dans la décision
querellée, ce type d’infrastructures permet aux tireurs sportifs, récréatifs ou
professionnels et/ou de tout détenteur d’armes à feu de s’entraîner au maniement
de leur arme et à l’exercice du tir et ainsi, par leur attestation de présence à des
sessions de tir, notamment répondre aux conditions de la licence qui leur a été
octroyée ;
Considérant que les activités de tir aux clays et de tir à l’arme de poing sont
pratiquées par les membres du club (850 - 900) ainsi qu’elles sont accessibles à des
personnes extérieures souhaitant s’initier ou s’entraîner à la pratique du tir, à des
élèves dans le cadre de cours organisés par l’ADEPS, à des élèves dans le cadre de
la préparation de l’obtention du permis de chasse ou à des participants à des teams
building ;
Considérant que d’après le demandeur et tel que repris dans la décision querellée,
le personnel de plusieurs zones de police ou d’entreprises de sécurité fréquentent
également l’établissement ;
[…]
Considérant qu’à la demande de l’exploitant et de son conseil, une réunion s’est
tenue le 06/01/2025 au sein des bureaux de l’administration et en présence de la
Direction des Permis et Autorisations et des instances compétentes dans le cadre
de l’instruction du recours, à savoir la Cellule Bruit et la représentante du
fonctionnaire délégué ; que le conseil du demandeur et exploitant sollicite cette
réunion afin de discuter de l’arrêt du Conseil d’État n° 252.926 rendu en date du
8/02/2022 ainsi que de la nature de l’exploitation et les conditions d’exploitation
du stand de tir ;
Considérant qu’en date du 09/01/2025, les requérants, un tiers riverain et consorts,
membres du Comité de Défense contre les Nuisances sonores de I’ISC(R)B, ont
transmis leurs remarques additionnelles au recours à l’attention du Ministre de
l’Environnement, de la Directrice du SPW Agriculture, Ressources naturelles et
Environnement et de la Direction des Permis et Autorisations ; que celles-ci sont
formulées comme suit :
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.985
XIII - 10.669 - 15/31
“ […]” ;
Volet environnemental
Considérant que, d’un point de vue environnemental, les conditions générales
d’exploitation des établissements visées par le décret du 11 mars 1999 relatif au
permis d’environnement sont d’application ; qu’il s’agit “d’une autre demande”
libellée comme suit : “renouvellement anticipatif de permis en vue d’autoriser
administrativement l’Établissement par application des articles 24 et 26 de l’AGW
du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d’exploitation des établissements
classés visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (via
étude technicoéconomique)” ;
Attendu que selon le plan de secteur de MONS-BORINAGE approuvé par arrêté
de l’Exécutif régional wallon du 09/11/1983, le bien en cause est repris en zone de
services publics et d’équipements communautaires, elle-même enclavée en zone
agricole ;
Considérant que l’établissement n’est pas situé à proximité de zones densément
habitées ; que les habitations les plus proches se situent à 270 mètres au sud-sudouest (rue Delmotte), à 360 mètres au nord-est (rues Delmotte et de Bauffe), à
380 mètres à l’ouest (rue Docteur Canon) et à 400 mètres à l’ouest-sud-ouest (rue
de Chièvres) ; que ces habitations sont pour la plupart situées en zone agricole ;
Considérant ainsi l’environnement de l’établissement décrit ci-avant et la présence
à proximité d’installations militaire et aéroportuaire (base aérienne de Chièvres,
également source de nuisances sonores) ; qu’il s’en déduit que le terrain est a priori
propice au développement des activités organisées par le demandeur, en ce compris
le tir en extérieur, soit en l’espèce, le tir aux clays ;
Considérant qu’à l’examen du dossier de demande, les nuisances les plus
significatives portent sur le bruit, les émissions atmosphériques, la gestion des
déchets et le danger inhérent à la détention de poudre noire sous forme de
munitions ;
Considérant que l’impact acoustique de l’établissement provient essentiellement
de l’activité de tir aux clays s’exerçant en plein air ; que les recours successifs
portés par des tiers riverains, membres du comité de défense contre les nuisances
sonores de I’ISC(R)B, dénoncent les nuisances sonores qu’ils subissent et les
conditions particulières en matière de bruit qui sont fixées dans chacune des
décisions prises dans le cadre de l’instruction de cette demande de permis
d’environnement ;
Considérant qu’à l’heure actuelle, il n’a pas encore été fixé de conditions
sectorielles relatives aux activités de tir aux clays ;
Considérant qu’une notice d’incidences sur l’environnement (NIE) a été rédigée
par le bureau d’études ABV ENVIRONMENT scrl, agréé comme auteur d’études
d’incidences ; que cette notice datée de juin 2017 et référencée 1516163631 est
jointe au dossier de demande de permis d’environnement ; qu’elle reprend, sous
son volet relatif au bruit, différentes études et rapports de mesures acoustiques qui
ont été menés (2009-2016) à la demande de l’exploitant par la faculté
polytechnique de l’université de Mons agréé en matière de bruit ; que ces données
ont été récoltées et analysées afin d’identifier les mesures à mettre en œuvre
permettant de limiter l’impact sonore de l’établissement ;
Considérant que ces études mettent en évidence un lien entre les conditions de vent
et le respect des normes ; qu’elles ont également relevé des tirs parasites ne
provenant pas de l’établissement et qui peuvent interférer dans l’évaluation de
l’impact acoustique propre à l’établissement ;
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.985
XIII - 10.669 - 16/31
Considérant que les conclusions de ces études se sont traduites, comme attendu,
par la réalisation de plusieurs aménagements (certains sous le couvert des permis
d’urbanisme précités) et d’imposition en vue de limiter l’impact sonore de
l’établissement, dont :
- La modification acoustique des 5 stands de tir “en dur” par l’adjonction de
panneaux “anti-bruit” dans leur structure, afin de capter au maximum le bruit à
la source ;
- Le meilleur positionnement des stands et la suppression de la tour ;
- Le prolongement et l’augmentation de la hauteur des merlons périphériques ;
- L’utilisation rendue obligatoire de cartouches acier - 24 grammes, les moins
bruyantes de leur catégorie ;
Considérant, pour rappel de l’avis même de l’auteur de la notice d’évaluation des
incidences se basant sur l’expertise du bureau d’acoustique, qu’aucun autre
aménagement supplémentaire à ceux déjà mis en place n’est susceptible de réduire
significativement les nuisances sonores de l’établissement ;
Considérant en outre que l’exploitant a réduit d’initiative ses horaires
d’exploitation depuis plusieurs années et ce bien que le permis alors en cours de
validité l’autorisait à exploiter tous les jours de la semaine de 9h30 à 19h ;
Considérant que le nombre de membres est passé d’environ 900 à moins de
700 membres ;
Considérant que, selon les informations transmises par le demandeur, la
fréquentation du centre a diminué de même que le nombre de tirs effectués par
fréquentation ;
Considérant que la situation acoustique relative à l’exploitation de l’établissement
a incontestablement évolué au cours du temps et depuis la délivrance du permis
d’exploiter initial le 18/05/2000 ; que cette évolution des conditions d’exploitation
de l’établissement résulte des nombreuses modifications opérées par le
demandeur ;
Considérant ainsi que les données acoustiques sont celles relatives aux études de
2009 à 2016 ; qu’elles nécessiteraient d’être actualisées afin de refléter la situation
courante qui découle de l’exploitation de l’établissement et d’ainsi pouvoir évaluer
les nuisances sonores y relatives ;
Considérant que, selon le conseil du demandeur, “une erreur manifeste sur la portée
des autorisations dont disposent l’ASBL CRB s’est glissée dans le premier arrêt
rendu en date du 8 février 2022, n° 252.926” ; que “cet arrêt part du postulat
notoirement erroné que le permis initial autorisait l’exploitation de 5 stands de tir
comprenant chacun, un seul poste de tir” alors qu’ “en réalité, conformément aux
règles de la discipline (par ailleurs discipline olympique), chacun des stands
comprend 5 postes de tir, lesquels ne sont jamais occupés en même temps par un
tireur en action” ;
[…]
Considérant qu’en regard des arrêtés précédents qui ont été retirés ou annulés, les
conditions particulières d’exploitation en matière de bruit fixées dans la décision
querellée sont plus limitantes et contraignantes en termes d’horaires d’ouverture,
d’activités de team building et de journées de compétition ;
Considérant qu’une période transitoire a été accordée à l’exploitant jusqu’au
01/01/2025 pour lui permettre d’adapter l’organisation du planning du centre de tir
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.985
XIII - 10.669 - 17/31
à la modification des conditions d’exploitation effective à partir de cette date ; que
cette période transitoire est révolue à la date du présent arrêté ;
Considérant que le fonctionnaire technique sur recours estime que les nouvelles
conditions particulières imposées sont de nature à répondre aux oppositions
formulées par les requérants ;
Considérant toutefois, au vu de l’historique et du passif de l’établissement, qu’il
estime nécessaire, à ce stade, de limiter la durée de l’autorisation à un an en ce
qu’elle concerne l’activité de tir au clays ; que, durant ce délai, le demandeur devra
faire réaliser un suivi acoustique permettant de valider les conditions imposées ;
que la durée d’un an apparaît comme un compromis garantissant la viabilité
économique de l’activité tout en permettant la réalisation du suivi acoustique dans
des conditions réelles et l’introduction, par le demandeur, d’une demande de
permis visant la poursuite de l’activité de tir au clays éventuellement adaptée en
fonction des données actualisées ;
Considérants que les autres activités de l’établissement ne posent pas de problème
particulier et peuvent être autorisées pour 20 ans ».
Se fondant, en ce qui concerne le volet environnemental, sur les motifs
qui précèdent, l’auteur de l’acte attaqué décide, aux termes du dispositif de sa
décision, de modifier le permis d’environnement du 8 octobre 2024 délivré par le
collège communal de Lens, au premier échelon administratif, en prévoyant la
réalisation, par un expert agréé, d’un suivi acoustique de l’activité de tir au clays, le
rapport devant être transmis dans les six mois de la délivrance du permis au
fonctionnaire technique de Mons. L’acte attaqué est accordé pour un terme expirant
le 27 juin 2037, à l’exception des activités de tir au clays qui sont autorisées jusqu’au
28 février 2026. Il s’ensuit que la bénéficiaire de l’acte attaqué peut exploiter, durant
la période précitée d’un an, son activité de tir aux clays selon les valeurs limites
dérogatoires du tableau 2 précité (55 dBA) en semaine et le samedi et celles du
tableau 1 (50 dBA) le dimanche et les jours fériés.
Il ressort notamment des motifs de l’acte attaqué qu’après être parvenu à
la conclusion que le site concerné lui paraît propice à l’activité de tir aux clays, son
auteur s’appuie essentiellement sur l’argumentation de la demanderesse de permis par
laquelle celle-ci explique les aménagements mis en place pour limiter l’impact sonore
de l’établissement, l’impossibilité de réduire significativement un tel impact par
d’autres aménagements supplémentaires et les réductions des horaires d’exploitation
et du nombre des membres, pour conclure que « la situation acoustique relative à
l’exploitation de l’établissement a incontestablement évolué au cours du temps et
depuis la délivrance du permis d’exploiter initial le 18/05/2000 » et que « cette
évolution des conditions d’exploitation de l’établissement résulte des nombreuses
modifications opérées par le demandeur ». Il soutient « qu’en regard des arrêtés
précédents qui ont été retirés ou annulés, les conditions particulières d’exploitation en
matière de bruit fixées dans la décision querellée sont plus limitantes et contraignantes
en termes d’horaires d’ouverture, d’activités de team building et de journées de
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.985
XIII - 10.669 - 18/31
compétition ». Il est encore d’avis qu’une actualisation des données acoustiques est
opportune. Sur la base de ces considérations, il autorise, en vertu de l’article 24,
alinéa 2, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 précité, l’exploitation
du tir aux clays pour une durée d’un an selon les valeurs limites prévues au tableau 2
précité en semaine et le samedi et celles du tableau 1 (50 dBA) le dimanche et les
jours fériés, y voyant « un compromis garantissant la viabilité économique de
l’activité tout en permettant la réalisation du suivi acoustique dans des conditions
réelles et l’introduction, par le demandeur, d’une demande de permis visant la
poursuite de l’activité de tir au clays éventuellement adaptée en fonction des données
actualisées ».
Outre le fait qu’une partie des allégations de la demanderesse de permis
n’est pas étayée – telles ses affirmations concernant la réduction du nombre de
membres et de la fréquentation –, il résulte de ces motifs que son auteur a pris
essentiellement en compte l’exploitation du site concerné effectuée en vertu des
permis postérieurs au permis du 18 mai 2000, qui ont tous été annulés ou retirés. Il
s’ensuit qu’il s’est appuyé sur une exploitation passée ayant dépassé les limites
d’immission autorisées sur le site en vertu de ce permis de 2000, seules susceptibles
d’être valablement prises en considération, pour estimer opportun de faire bénéficier
à la demanderesse de permis du régime dérogatoire visé à l’article 24, alinéa 2, de
l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 précité. Une telle motivation ne
permet pas de s’assurer que son auteur n’a pas pris sa décision sous le poids du fait
accompli et qu’il a fait une application restrictive du régime dérogatoire applicable.
Le deuxième moyen est fondé dans la mesure qui précède.
VII. Demande d’indemnité réparatrice
VII.1. Thèses des parties
A. La requête en annulation
28. Les parties requérantes font valoir que les conditions prévues à
l’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État pour qu’une indemnité
réparatrice leur soient octroyées sont rencontrées en l’espèce.
29. Sur la condition du constat d’illégalité, elles explicitent les raisons
pour lesquelles l’acte attaqué est, à leur estime, illégal au regard des deux moyens de
la requête.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.985
XIII - 10.669 - 19/31
- Sur la condition du préjudice, elle observent que leurs propriétés se
trouvent respectivement à 900 mètres et à 600 mètres des stands de tir aux clays et
elles soutiennent qu’elles sont empêchées de jouir normalement de leur biens,
particulièrement en raison des nuisances sonores induites par l’activité de tir aux
clays, lesquelles sont perceptibles tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de leurs
habitations, que, tels qu’ils sont exploités, les stands de tir aux clays créent une
situation qui dépasse sans conteste les inconvénients normaux de voisinage et que
chaque déflagration entendue provoque un sursaut qui augmente leur stress et
constitue un dommage moral.
Elles détaillent le préjudice subi durant la période du 6 février au 4 avril
2025, date du retrait de l’acte attaqué, soit durant huit semaines.
Elles déplorent que, malgré leurs requêtes répétées en ce sens, la partie
adverse n’a jamais pris de mesure afin de prévenir les riverains de l’ouverture de
l’exploitation les lundis ou durant les journées de team building de sorte qu’elles ont
dû s’abstenir de prévoir des activités extérieures prolongées ces jours-là, les tirs
pouvant intervenir à n’importe quel moment.
Elles font valoir que les nuisances sonores subies par les riverains sont
étroitement liées au nombre de tirs par heure, en se prévalant de la notice d’évaluation
des incidences sur l’environnement. Elles regrettent qu’afin d’augmenter
sensiblement le bien-être économique de l’exploitant, sans se soucier de
l’augmentation des nuisances pour les riverains, la partie adverse a pris des mesures
déjà dénoncées par le Conseil d’État en régularisant « de manière implicite et sans
justification » l’exploitation de six stands de tir (30 tireurs), en permettant 12 journées
de compétition « sans limite de bruit » (20.000 tirs par jour) et en permettant 10 fois
plus de tirs (55 dBA au lieu de 45). Elles critiquent le fait qu’afin de garantir à
l’exploitant l’impunité en cas de dépassement des limites, l’autorité a refusé de prévoir
un nombre maximal de tirs par heure – ce qui a eu comme conséquence d’interdire les
contrôles par vent même léger ou précipitation – et n’a pas obligé l’exploitant à
prévenir des jours de compétition – ce qui a permis à l’exploitant, en cas de contrôle
attestant du dépassement des limites, de prétendre qu’une compétition avait lieu ce
jour-là –.
Elles observent que l’autorisation du 18 mai 2000 de la députation
permanente du Hainaut ne prévoyait pas d’horaire de sorte que, dès l’ouverture de
l’établissement, l’exploitant a déterminé son propre horaire (les mercredi, samedi et
dimanche, de 9 h 30 à 18 h avec une fermeture de six semaines par an). Elles constatent
que l’acte attaqué autorise une exploitation comparable du point de vue du nombre
d’heures de tir par semaine. Elles assurent que les nuisances étaient bien moindres
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.985
XIII - 10.669 - 20/31
auparavant puisque la limite de bruit fixée dans l’autorisation antérieure était de
45 dBA, ce qui correspond à un nombre de tirs moyen limité à 90, soit 10 fois moins.
Elles ajoutent que l’autorisation antérieure ne prévoyait aucune « journée de
compétition sans limite de bruit ».
Elles soutiennent subir, comme tous les riverains, une perte de valeur de
leur propriété liée à l’exploitation litigieuse.
31. Concernant la condition du lien de causalité, elles considèrent
démontrer que le préjudice ne se serait pas produit sans l’illégalité commise par
l’autorité. Elles précisent que, sans la violation de l’article D.II.26 du Code du
développement territorial (CoDT), le permis d’environnement ne pouvait être octroyé
et les riverains n’auraient pas subi de nuisances, que les conditions d’exploitation
illégales permettant à l’exploitant d’augmenter considérablement son activité en toute
impunité pour un meilleur rendement économique sont à l’origine de l’augmentation
des nuisances subies par les riverains et que l’autorité s’est abstenue d’interdire les
tirs aux clays alors qu’elle en avait le devoir et elle a en outre permis de les augmenter
sensiblement.
32. Concernant le montant de l’indemnité, elles soutiennent qu’en dehors des
inconvénients liés à leur présent recours, leur préjudice n’est pas réparé du fait de
l’annulation ou du retrait de l’acte attaqué dès lors qu’elles ont été privées de
nombreuses heures de jouissance normale de leurs biens et que ces heures perdues ne
sont pas récupérables autrement que par l’octroi d’une indemnité réparatrice.
Elles soulignent que, par l’arrêt n° 257.107 du 13 juillet 2023, une
indemnité réparatrice a été accordée pour chacune d’elles en déterminant le montant
de l’indemnité sur la base du nombre d’heures d’exploitation. Elles relèvent qu’en
l’espèce, l’exploitation porte sur au moins 1.330 heures. Elles font valoir que, par la
faute de l’auteur de l’acte attaqué, elles ont été soumises à une augmentation
considérable du nombre de tirs par heure, bien supérieure à un décuplement de ceuxci. Elles en infèrent qu’il y a lieu de leur accorder une indemnité réparatrice de
12 euros par heure de tir subie, soit pour chacune une somme de 12 euros fois
180 jours, soit 2.160 euros.
B. Le mémoire en réponse
33. Concernant la condition de l’illégalité, la partie adverse relève que
l’acte attaqué a été retiré le 4 avril 2025 et qu’elle ne conteste pas son illégalité
puisqu’il s’agit d’une condition nécessaire au retrait d’acte.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.985
XIII - 10.669 - 21/31
- Sur la condition du préjudice, elle estime que celui-ci n’est pas établi
en l’espèce. Elle compare les distances entre le site litigieux et les habitations des
parties requérantes identifiées dans l’arrêt n° 257.107 du 13 juillet 2023 et dans la
demande d’indemnité réparatrice. Elle considère que celles-ci ne démontrent pas sans
équivoque qu’elles subissent à l’extérieur et à l’intérieur de leurs habitations un réel
préjudice sonore, ni qu’il s’agit d’un préjudice distinct résultant d’une augmentation
potentielle des tirs autorisés en comparaison avec le permis de l’année 2000 qui ne
prévoyait pas d’horaire.
- Sur le lien de causalité, elle fait valoir qu’il appartient au Conseil
d’État d’apprécier, au cas par cas, si le préjudice dont se plaignent les parties
requérantes est directement imputable à l’acte illégal, sachant qu’une simple
probabilité ne suffit pas à établir ce lien de causalité qui doit, aux termes de la
disposition législative citée, exister entre le préjudice d’une part et l’illégalité de l’acte
d’autre part.
- Concernant le montant de l’indemnité réparatrice, elle critique le
caractère unilatéral du calcul établi par les parties requérantes sur la base du nombre
d’heures d’exploitation et de plusieurs estimations, considérant qu’il n’est pas
possible de le vérifier, de sorte qu’il doit être rejeté. Elle soutient que le préjudice subi
du fait de l’illégalité de l’acte attaqué ne consiste pas en l’apparition de nuisances
sonores dans l’environnement des parties requérantes mais en une augmentation de
celles-ci, de sorte qu’il n’est pas concevable de solliciter une indemnité par nombre
d’heures de tir.
Elle estime que le préjudice moral subi est partiellement réparé par
« l’arrêt d’annulation ».
À titre subsidiaire, elle propose que l’indemnité réparatrice soit évaluée
ex aequo et bono à la somme de 870 euros par partie, se prévalant de l’arrêt n° 257.107
du 13 juillet 2023 et relevant que la période litigieuse s’étale, en l’espèce, du 6 février
au 4 avril 2025.
C. Le mémoire en réplique
- Concernant l’illégalité de l’acte attaqué, les parties requérantes
observent que celle-ci n’est pas contestée. Elles soutiennent que l’acte refait, qui
diffère de l’acte attaqué uniquement par l’autorisation d’une année supplémentaire de
nuisances injustifiées, est affublé des mêmes irrégularités que les actes précédents
ayant fait l’objet de recours et que le rapport de l’auditeur dans le cadre recours en
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XIII - 10.669 - 22/31
annulation à son encontre, enrôlé sous le n° A. 244.792/XIII-10717, conclut à son
annulation.
Elles critiquent le fait que, malgré l’autorité de chose jugée erga omnes
des arrêts du Conseil d’État et les demandes des riverains réitérées dans leurs notes et
recours, l’autorité persiste à répéter les mêmes fautes, y voyant des manœuvres
procédurales abusives, constitutives d’arbitraire et d’abus de pouvoir, méconnaissant
le principe de bonne administration, démontrent un mépris du droit et de la procédure,
et révélant une attitude dilatoire et déloyale, attentatoires à leurs droits et traduisant
une mauvaise foi manifeste.
38. Sur le préjudice, elles soutiennent que les tirs aux clays sont entendus
à cinq kilomètres des stands. Elles soulignent que, le 13 février 2024, le tribunal de
première instance du Hainaut, division de Mons, a octroyé à d’autres riverains, à titre
de dommages et intérêts, une somme égale à celle qui leur a été allouée par le Conseil
d’État alors que la propriété de certains d’entre eux est plus éloignée des stands de tir
aux clays. Elles se réfèrent aux conclusions du rapport de l’auditeur concernant
l’absence d’effet de la méprise sur les distances, dans l’affaire enrôlée sous le
n° A. 241.710/XIII-10.334.
Elles estiment que le préjudice subi est bien détaillé dans leur exposé, en
qualité et en quantité, et se prévalent du rapport de l’auditeur précité.
Elles tirent du plan des installations autorisées en 2000, produit par la
partie intervenante dans le cadre de l’affaire enrôlée sous le n° A. 236.901/XIII-9714,
que le permis du 18 mai 2000 autorisait l’exploitation simultanée de trois stands au
maximum, les deux stands « spéciaux » ne pouvant être utilisés en même temps que
ceux situés côté rue, pour des raisons de sécurité. Elles exposent que désirant réaliser
un plus grand profit, la partie intervenante a fait évoluer la configuration des stands
sous le couvert de permis d’urbanisme – alors que, manifestement, des permis
d’environnement étaient requis au vu de l’accroissement des nuisances –, passant de
l’exploitation simultanée de maximum trois stands, à quatre (2006), puis six (2009).
Elles ajoutent qu’avant la délivrance de l’acte attaqué et comme précisé dans la notice
d’évaluation des incidences sur l’environnement, l’exploitation des tirs aux clays se
faisait uniquement trois jours par semaine et se terminait à 18 heures. Elles calculent
que le nombre de jours exploités étaient de trois (au début, deux) et le nombre de tirs
par heure, pratiquement en moyenne limité à 90, peinant à comprendre comment la
partie adverse peut encore nier l’augmentation des nuisances subies du fait de l’acte
retiré.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.985
XIII - 10.669 - 23/31
Elles font valoir que l’acte attaqué entérine une situation existante illicite,
ajoute un cadre légal aux journées de team building jamais annoncées et autorise sans
justification des journées illégales « sans limite de bruit ».
Elles font grief à l’autorité d’avoir refusé de prévoir un nombre maximal
de tirs par heure, malgré les demandes répétées des riverains et alors même que cette
mesure était préconisée dans la notice d’évaluation des incidences, soutenant que ce
manquement a eu comme conséquence d’interdire les contrôles par vent ou
précipitation et que, même par temps sec, une simple rafale détruit le travail des agents
chargés du contrôle. Elles écrivent que, ce faisant, la partie adverse a organisé
l’impunité de l’exploitant. Elles sont d’avis qu’il est contradictoire de leur faire grief
d’un manque de procès-verbaux constatant les nuisances, alors que ce manque est
imputable à la partie adverse.
39. Sur le lien de causalité, elles considèrent que la partie adverse ne
répond pas à leur argumentation. Elles font valoir que la comparaison de l’autorisation
initiale de 2000 avec les conditions d’exploitation octroyées par la partie adverse
montre une nette augmentation des nuisances permises. Elles sont d’avis qu’à partir
du moment où l’autorité abroge le permis de 2000 et le remplace par sa propre
décision, elle devient entièrement responsable de l’augmentation des nuisances
causant le préjudice subi.
S’agissant du lien de causalité entre les illégalités dénoncées dans le
premier moyen et le préjudice subi, elles s’autorisent du rapport de l’auditeur déposé
dans l’affaire enrôlée sous le n° A. 241.710/XIII 10.334. Concernant le lien de
causalité entre les illégalités dénoncées dans le second moyen et le préjudice subi,
elles rappellent l’arrêt n° 257.107 du 13 juillet 2023.
40. Sur le montant de l’indemnité, elles estiment qu’en basant leur
estimation sur le nombre d’heures d’exploitation, elles suivent le raisonnement de
l’arrêt n° 257.107 du 13 juillet 2023.
Elles soutiennent que l’acte attaqué n’a pas du tout réduit le nombre
d’heures effectives d’exploitation du tir aux clays et que l’autorité a entériné l’horaire
effectif existant en y ajoutant la possibilité de jours sans limite de tirs ainsi que des
team buildings. Elles relèvent qu’avant l’attribution d’un permis d’environnement
illégal en 2017, l’établissement restait fermé six semaines par an.
Elles font valoir que le nombre de 180 heures de tirs estimé est basé sur
leurs notes et constitue un minimum sachant les mercredis, samedis et dimanches
autorisés, l’établissement est ouvert d’office, que celui-ci a ouvert au moins quatre
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.985
XIII - 10.669 - 24/31
lundis et qu’un team building a été organisé au moins un jeudi. Elles exposent que
l’incertitude quant à la tenue de tirs extérieurs, les lundis, jeudis et vendredis, a entravé
leur vie sociale et leurs loisirs. Elles en infèrent qu’aux nuisances directes des tirs, il
faut ajouter la gêne engendrée du fait de l’autorisation de tir, même s’il s’est avéré
après coup que l’établissement est resté silencieux.
Elles considèrent que le calcul mensuel de la partie adverse est biaisé
puisque, lors de l’attribution de la précédente indemnité réparatrice, une période de
18 semaines (4,5 mois) où l’établissement était censé être fermé à cause de la crise
sanitaire de la Covid-19 a été écartée du calcul. Elles rappellent qu’à l’époque où le
Conseil d’État a accordé la première indemnité réparatrice, l’acte attaqué comprenait
une condition de non-dépassement de 900 tirs à l’heure et regrettent que l’autorité ait
depuis lors refusé de réitérer cette clause, qui permettait un contrôle par tout temps.
Elles soutiennent qu’étant donné l’impunité de l’exploitant, conséquence des
conditions présentes dans l’acte retiré, le nombre de tirs pratiqués, au lieu des
90 pratiqués en vertu de l’autorisation de 2000 (45 dBA), dépasse régulièrement les
2.000 par heure, soit plus du double des 900, d’où la somme de 12 euros par heure
d’exploitation qu’elles réclament au titre d’indemnité réparatrice, soit pour chacune
d’elles une somme de 2.160 euros.
Elles exposent que, contrairement à ce que pense la partie adverse, l’arrêt
intermédiaire n° 263.348 du 20 mai 2025 n’a pas annulé l’acte attaqué mais constaté
son retrait. Elles contestent que ce retrait ait réparé d’une quelconque manière le
préjudice subi et estiment que celui-ci doit être évalué à hauteur des heures
définitivement perdues sans jouissance normale de leurs biens et sachant que l’acte
refait, délivré le 4 avril 2025, ne fait que prolonger l’exploitation des stands de tir aux
clays d’un an.
D. Le dernier mémoire des parties requérantes
41. Sur le montant de l’indemnité, elles observent qu’en tenant compte du
nombre de semaines – et non d’heures d’exploitation – et réduisant la somme au
prorata de celle allouée par l’arrêt n° 257.107 du 13 juillet 2023, il est logique
d’allouer à chacune d’elles, par semaine, la somme de 108,7 euros, soit un total de
870 euros. Elles soutiennent toutefois qu’il y a lieu de tenir compte de l’évolution de
l’indice des prix à la consommation qui, entre la date de l’arrêt précité et la période
actuelle, a augmenté de 6,47 %, portant l’indemnité forfaitaire hebdomadaire à
115,73 euros par semaine.
Elles relèvent qu’il n’est pas contesté que l’établissement a exercé son
activité durant toute la durée de validité de l’acte retiré, soit huit semaines. Partant,
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.985
XIII - 10.669 - 25/31
elles sollicitent, à titre subsidiaire, que leur soit allouée la somme de 925 euros à
chacune d’elles.
VII.2. Examen
42. L’article 11bis, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État
subordonne l’octroi d’une indemnité réparatrice à plusieurs conditions. La première
implique le constat d’une illégalité, la deuxième, l’existence d’un préjudice, la
troisième, un lien de causalité entre l’illégalité constatée et le préjudice, et la
quatrième, la détermination du montant de l’indemnité réparatrice.
En règle, le préjudice doit être né, certain et actuel. Il doit, en outre, être
personnel au demandeur d’indemnité, en ce sens que celui-ci ne peut réclamer la
réparation d’un dommage causé à un tiers.
Le préjudice peut être d’ordre matériel ou moral.
Le dommage réparable est un préjudice résiduel, c’est-à-dire celui qui
n’est pas autrement réparé au moment de statuer sur l’indemnité réparatrice. Peuvent
de la sorte contribuer en tout ou en partie à la réparation du dommage, l’annulation
elle-même qui peut participer à la réparation du dommage moral, ou la réfection de
l’acte après l’annulation.
Pour déterminer si le préjudice moral est ou non suffisamment réparé par
l’arrêt d’annulation, il convient de tenir compte notamment de ce que l’acte attaqué a
ou non été mis en œuvre pendant la procédure en annulation.
Par ailleurs, le préjudice allégué doit être en lien avec l’illégalité
commise : la personne lésée doit établir que l’illégalité retenue est à l’origine du
préjudice qu’elle subit, en ce sens que ce préjudice ne se serait pas produit sans
l’illégalité commise par l’autorité, l’indemnisation d’un préjudice sur la base de
l’article 11bis ne trouvant en outre à s’appliquer que lorsque l’acte administratif illégal
a, en dépit de son effacement ab initio de l’ordre juridique ou du constat d’illégalité,
engendré un préjudice que ceux-ci ne peuvent réparer.
Selon la ratio legis, l’indemnité réparatrice constitue une notion autonome
qui se distingue tant de la réparation du dommage sur la base des articles 1382 à 1386
de l’ancien Code civil que de l’indemnité « en équité » de l’article 11 des lois
coordonnées sur le Conseil d’État, et dont « il convient de laisser au Conseil d’État le
soin de dégager progressivement les modalités au travers de sa jurisprudence »
(Doc. parl., Sénat, sess. 2012-2013, n° 5-2233/1, pp. 6-7).
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.985
XIII - 10.669 - 26/31
Par ailleurs, l’obligation pour le Conseil d’État de tenir compte de toutes
les circonstances d’intérêt public et privé, comme le prescrit l’article 11bis précité, se
justifie, selon le législateur, « notamment par la nécessité de maintenir un équilibre
entre la partie qui poursuit l’annulation et la partie adverse » (Doc. parl., Sénat,
sess. 2012-2013, n° 5-2233/1, p. 7) et implique que l’indemnité ne doit pas réparer
l’intégralité du préjudice (Doc. parl., Sénat, sess. 2012-2013, n° 5-2233/2, p. 8).
43. En l’espèce, l’illégalité de l’acte a été constatée par les considérants
reproduits sous les points 26.1 à 27.2.
44. Il résulte des principes ci-avant rappelés que, dans le cadre de
l’application de l’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État, le préjudice
qui est susceptible d’être indemnisé doit être en lien direct avec les effets de l’acte
administratif dont l’illégalité est constatée. Partant, un préjudice lié à l’exploitation
du centre de tir avant que le permis ad hoc soit délivré ou, à l’inverse, au maintien de
l’exploitation après que le permis qui l’a autorisée ou régularisée a disparu de
l’ordonnancement juridique ou est déclaré illégal, n’est pas susceptible d’être
indemnisé en application de cette disposition.
Les parties requérantes circonscrivent le préjudice dont elles se prévalent
à celui qui est en lien causal avec l’illégalité constatée pour la période du 6 février au
4 avril 2025.
45. L’acte attaqué, dont l’illégalité est constatée, autorise l’activité de tir
aux clays les lundis, mercredis et samedis, de 9 heures à 17 heures 30, avec une
valeur limite de niveaux de bruit inférieure ou égale à 55 dBA. Pour les dimanches et
jours fériés, il prévoit une valeur limite inférieure ou égale à 50 dBA de 9 à 12 heures
et de 13 heures à 16 heures. Il ne fixe pas de nombre maximal de tirs par heure. Il
autorise en outre 10 journées de compétitions par an, de 9 heures à 18 heures, sans
limite de bruit. Enfin, des team building occasionnels sont autorisés à concurrence de
20 demi-jours maximum par an, les jeudis et vendredis.
La partie adverse ne remet pas en cause le fait que l’établissement, et
singulièrement l’activité de tir aux clays, a été exploité durant la période précitée.
46. Ainsi qu’il ressort de l’arrêt n° 265.111 du 9 décembre 2025, les
parties requérantes habitent respectivement à 900 et 600 mètres des stands de tir aux
clays litigieux et il n’est pas douteux que les détonations liées aux tirs sont perceptibles
depuis leurs propriétés respectives.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.985
XIII - 10.669 - 27/31
La preuve de la réalité d’un préjudice sonore subi par les parties
requérantes du fait de l’acte dont l’illégalité a été constatée par l’arrêt n° 263.225 du
7 mai 2025 est rapportée avec suffisamment de vraisemblance pour être considérée
comme établie. La circonstance qu’un premier permis a été délivré le 18 mai 2000
(modifié le 18 juillet 2002) et que cette décision a autorisé notamment l’exploitation
de quatre stands de tir aux clays au sol tous les jours de la semaine, de 9 heures 30 à
19 heures, sans limitation d’horaire et sans prévoir de dérogation à la valeur limite de
bruit par heure, égale ou inférieure à 45 dBA, lors d’éventuelles journées de
compétition, est sans incidence à cet égard.
47. Sur le lien causal, le préjudice subi par les parties requérantes trouve
son origine dans l’octroi d’un permis d’environnement jugé illégal au motif, comme
exposé sous le point 27.1, que l’autorisation d’exploiter les stands de tir litigieux se
fonde essentiellement sur l’exploitation du site telle qu’autorisée antérieurement en
vertu de permis annulés ou retirés, la motivation de l’acte attaqué ne permettant pas
de s’assurer que l’autorité n’a pas pris sa décision sous le poids du fait accompli et
qu’elle a fait une application restrictive du régime dérogatoire applicable.
Si la réfection de l’acte annulé dont l’illégalité est constatée peut participer
à la réparation du dommage moral, il convient d’observer qu’en l’espèce,
l’exploitation de l’établissement aux conditions fixées dans l’acte attaqué a engendré
des nuisances sonores que ni l’effacement ab initio de cet acte de l’ordre juridique ni
son constat d’illégalité ne peuvent réparer. Il en est d’autant plus ainsi que la réfection
de l’acte attaqué par l’arrêté ministériel du 4 avril 2025 n’a pas de portée rétroactive
en tant qu’il réforme, sur recours administratif, le permis d’environnement du
8 octobre 2024 du collège communal.
Il s’ensuit qu’il n’est pas démontré par la partie adverse qu’une
exploitation d’une telle ampleur était admissible pour les périodes concernées.
Le lien de causalité entre l’illégalité et le préjudice est par conséquent
établi.
48. Quant à l’évaluation du montant de l’indemnité réparatrice, la partie
adverse n’établit pas de manière vraisemblable que le préjudice moral, tel qu’invoqué
par les parties requérantes, est intégralement réparé par le constat d’illégalité de l’acte
attaqué, jugé sous les points 26.1 à 27.2.
L’acte attaqué autorise l’activité de tir au clays dans les limites rappelées
sous le point 27.2.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.985
XIII - 10.669 - 28/31
Il n’est pas contesté que les nuisances sonores subies sont étroitement liées
au nombre de tirs par heure. La partie adverse ne remet pas sérieusement en cause le
nombre moyen de tirs par heure, retenu par les parties requérantes, à savoir 900 tirs à
55 dBA, 285 tirs à 50 dBA et 90 tirs à 45dBA. Cependant, les parties requérantes
proposent de calculer le montant de l’indemnité non sur la base du nombre de tirs
effectif mais sur celui des heures d’exploitation. À cet égard, il est en effet impossible
de déterminer le nombre exact de tirs effectués par rapport à celui autorisé par le
permis litigieux de sorte qu’un calcul de l’indemnité sur la base du nombre réel de tirs
n’est pas envisageable.
La période comprise entre la date d’adoption de l’acte attaqué et le retrait
de celui-ci, soit du 6 février au 4 avril 2025, compte huit semaines.
Si un calcul du nombre d’heures d’exploitation de l’établissement peut
être effectué, les parties requérantes ne contestent pas que le nombre réel d’heures
d’exploitation des stands de tir aux clays ne correspond pas à celui des heures
d’exploitation autorisées. Elles estiment que, durant la période considérée, ces stands
de tir n’ont été exploités que durant certaines des journées d’ouverture. Elles évaluent
à 180 heures le nombre total d’heures d’exploitation durant toute la période dont elles
s’autorisent.
Si le calcul du nombre d’heures d’exploitation proposé par les parties
requérantes est unilatéral, il est cependant plausible. Au demeurant, la partie adverse
ne conteste pas qu’en l’espèce, aucun contrôle efficace n’a été effectué par le
département de la police et des contrôles ou n’a pu l’être.
49. L’arrêt n° 257.107 du 13 juillet 2023 a accordé à chaque partie
requérante une indemnité réparatrice évaluée ex aequo et bono à 20.000 euros. Cette
somme concernait une période de presque trois ans et onze mois, soit du 26 mars 2018
au 8 février 2022.
L’arrêt n° 265.111 du 9 décembre 2025 a accordé à chaque partie
requérante une indemnité réparatrice évaluée ex aequo et bono à 10.000 euros. Cette
somme concernait une période de presque un an et neuf mois, soit du 25 mai 2022 au
13 février 2024.
L’arrêt
n°
267.984
du
9
octobre
2026
(ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.984) a accordé à chaque partie requérante une
indemnité réparatrice évaluée ex aequo et bono à 7.000 euros. Cette somme concernait
une période de presque un an et trois mois, du 23 novembre 2017 au 26 mars 2018,
du 8 février 2022 au 25 mai 2022 et du 13 février 2024 au 8 octobre 2024.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.985
XIII - 10.669 - 29/31
La présente demande d’indemnité réparatrice portant sur une période
s’étalant du 6 février au 4 avril 2025, soit postérieurement aux périodes visées par les
précédentes indemnités réparatrices accordées par le Conseil d’État, il y a lieu de
majorer ex aequo et bono le montant alloué au motif de l’augmentation du coût de la
vie.
Dès lors qu’en l’espèce, le préjudice moral subi a été partiellement réparé
par l’arrêt d’annulation, que l’indemnité concerne une période de huit semaines, et
que l’illégalité constatée sous les points 26.1 à 27.2. a des conséquences de même
nature, en termes de dommages subis, que celles des illégalités retenues par les arrêts
n° 252.926 du 8 février 2022 (dont question dans l’arrêt n° 257.107 du 13 juillet 2023
précité), n° 258.795 du 13 février 2024 (dont question dans l’arrêt n° 265.111 du
9 décembre 2025) et n° 263.225 du 7 mai 2025 (dont question dans l’arrêt n° 267.984
du 9 octobre 2026), il est raisonnable d’accorder à chacune des parties requérantes
une indemnité réparatrice évaluée ex aequo et bono à la somme de 880 euros.
VIII. Indemnité de procédure
50. Les parties requérantes sollicitent une « double » indemnité de
procédure de 770 euros « eu égard à la dualité des procédures imposée par l’attitude
de la partie adverse ».
Il ne ressort d’aucune disposition du règlement général de procédure que
l’introduction d’une demande d’indemnité réparatrice au cours de la procédure en
annulation emporte une majoration du montant de base de l’indemnité de procédure
ou l’octroi d’une indemnité de procédure autonome.
Il s’ensuit qu’il y a lieu d’octroyer aux parties requérantes une indemnité
de procédure liquidée au montant de base de 770 euros.
PAR CES MOTIFS,
LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.985
XIII - 10.669 - 30/31
Article 2.
Une indemnité réparatrice de 880 euros est accordée à chaque partie
requérante, à la charge de la partie adverse, augmentée des intérêts compensatoires
calculés au taux légal depuis le 6 février 2025 jusqu’au prononcé du présent arrêt et
des intérêts moratoires à dater du jour du prononcé du présent arrêt jusqu’au complet
paiement.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée aux parties
requérantes, à la charge de la partie adverse.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de
procédure, liquidée à la somme de 78 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 1.200 euros, sont mis à la charge
de la partie adverse.
Ainsi prononcé le 9 octobre 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État,
composée de :
Colette Debroux,
Lionel Renders,
Virginie Rolin,
Simon Pochet,
président de chambre,
conseiller d’État,
conseiller d’État,
greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Simon Pochet
Colette Debroux
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.985
XIII - 10.669 - 31/31
